Avril - Mai 2017  
 
La lutte contre le dumping social doit être absolue : mettons en place les moyens nécessaires
 
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La Cour de Justice de l’Union européen (CJUE) a rendu, le 28 avril, un arrêt statuant que la France n’avait pas le droit de réclamer le paiement des cotisations sociales en cas de fraudes au régime du détachement* sans en référer auparavant à la Cour de Justice et aux autorités du pays d’origine des travailleurs en question. La France avait demandé à Ryanair de rembourser à l’URSSAF les cotisations sociales des salariés dont elle a jugé que l’activité n’était pas temporaire sur le sol français, estimant ainsi qu’ils ne pouvaient pas bénéficier du statut de travailleur détaché.

« Cette décision de justice ne fait qu’appliquer les règles actuelles, mais c’est une preuve supplémentaire que ces règles sur les travailleurs détachés ne sont ni satisfaisantes ni adéquates », a déclaré Elisabeth Morin-Chartier (LR, Ouest), co-rapporteur de la directive sur les travailleurs détachés au Parlement européen.

« L’Europe doit mettre tous les moyens à disposition des États membres pour lutter contre le dumping social. C’est ce que je fais chaque jour au Parlement européen en révisant la Directive sur les travailleurs détachés et c’est ce que je ferai quand nous reverrons les règles sur la sécurité sociale dans les mois à venir : la viabilité de nos systèmes de protection sociale en dépend, pas de répit possible face à la fraude sociale ! », a conclu la députée.

*pour rappel ce statut permet à un travailleur de rester affilier à son système de sécurité sociale tout en travaillant temporairement dans un autre État membre.