Juin 2017  
 
Fiscalité des ports : la Commission doit revoir sa copie
 
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À la suite de l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne sur le régime fiscal des ports français, les députés européens Renaud Muselier (LR, Sud-est) et Franck Proust (LR, Sud-ouest) se sont félicités de l’organisation d’un débat sur le sujet, le 14 juin en séance plénière du Parlement européen.

« La Commission européenne va devoir prendre ses responsabilités. En ouvrant une enquête approfondie sur le régime fiscal des ports français, belges et néerlandais, elle s’attaque directement à la souveraineté fiscale des États. Ces ports n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la Commission considère qu’il s’agirait d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. Les résultats de son enquête seront connus dans quelques semaines. En cas d’avis négatif, dès juin 2017, les ports français seront alors obligés de payer une amende pour compenser cette exonération. C’est une faute sur la méthode et sur le fond, car la Commission mène une enquête à charge que rien ne justifie. »

Pour Franck Proust, à l’origine avec Renaud Muselier d’une question orale sur le sujet : « la voix des ports français a été portée au plus haut niveau européen pour faire comprendre à la Commission que c’est en adoptant une approche réaliste et non dogmatique que nous restaurerons la confiance et la compétitivité des acteurs économiques. Les ports remplissent des missions régaliennes de service public et doivent, à ce titre, bénéficier d’une exception. »

« Si l’on prend les quatre plus grands ports européens, trois représentants à eux seuls 72% de part de marché sont directement concernés par l’enquête. Un seul État sort indemne de toute cette histoire : l’Allemagne et son port d’Hambourg. Je constate que la Commission prend une décision éminemment politique basée sur une technostructure au service de l’Allemagne », a indiqué Renaud Muselier.

« J’ai saisi le Président de la République française et la Ministre des affaires européennes, elle-même signataire d’une question orale à ce sujet, en leur demandant d’intervenir afin de suspendre cette enquête illégitime. Les conclusions de cette enquête seront décisives pour l’avenir de nos ports » a conclu Renaud Muselier.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE