Juin 2017  
 
L’actualité des eurodéputés français du Groupe PPE
 
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Politique commune de la pêche (PCP)

La commission de la Pêche a engagé une révision en profondeur des mesures techniques de la PCP, qui couvrent notamment les tailles des filets de pêches. Dans ce contexte, Alain Cadec (LR, Ouest) a déposé des amendements visant à établir une gestion des pêches fondée sur les résultats et non plus sur des règles rigides. Ainsi, si les pêcheurs peuvent clairement démontrer qu’ils atteignent les objectifs de pêche durable, ils pourront déroger aux principales réglementations et décider librement de leurs modalités de pêche. En contrepartie, ils devront fournir des données précises sur leurs captures. Ce système est proposé sur une base volontaire. Le vote en commission de la Pêche aura lieu le 11 juillet.

Services financiers de détail

Alain Cadec a été nommé rapporteur pour le Groupe PPE sur le plan d’action de la Commission relatif aux services financiers de détail. À la suite du Livre vert sur les services financiers de détail et de la consultation publique, la Commission a publié un plan d’action ambitieux en phase avec la réalité du marché. Alain Cadec insiste sur le fait qu’un marché unique des services financiers de détail représente d’énormes opportunités en termes d’innovation et de baisse des prix. L’objectif est de permettre aux citoyens européens de se procurer des produits financiers (comptes bancaires, assurances automobiles, etc.) dans d’autres États membres et de pouvoir les utiliser dans chacun de ces États membres. Alain Cadec rappelle que les différents régimes fiscaux, sociaux et réglementaires constituent des obstacles fondamentaux à cet objectif et qu’il est primordial de les prendre en considération.

Politique européenne de la concurrence et Agriculture

Le 21 juin, Michel Dantin (LR-Sud-est) est intervenu au cours de l’échange de vues en Commission de l’Agriculture avec les Commissaires en charge de l’Agriculture, Phil Hogan, et de la politique européenne de concurrence, Margrethe Vestager. Cet échange, organisé à l’initiative du député, rapporteur pour la commission de l’Agriculture sur la politique de concurrence, visait à mieux comprendre les points de vues sur les interactions entre politique de concurrence et politique agricole, par nature dérogatoire. L’eurodéputé a souhaité insister sur trois sujets : l’organisation des producteurs, les possibilités accordée en termes de négociation collective des prix et enfin les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement.

> L’intervention

Solidarité dans le domaine de l’eau

Le 21 juin, Michel Dantin a présidé un débat sur les mécanismes de solidarité en faveur des pays tiers, présents dans la politique européenne de l’eau. Dans le cadre des objectifs du développement des Nations Unies, cet échange a permis de détailler des exemples d’instruments existants en France et en Espagne, et la politique menée par la Commission européenne.

> Les informations et le compte rendu de l’événement

Global Food Forum : l’agriculture en zone fragile

Le 22 juin, Michel Dantin a présidé, avec le Commissaire en charge de l’Agriculture, Phil Hogan, une conférence sur l’avenir de la PAC dans les zones fragiles. Réunissant, au cœur du massif du Vercors, décideurs européens, responsables économiques et agriculteurs, cette journée de travail s’est focalisée sur les enjeux suivants : comment faire vivre l’ambition d’une agriculture présente et dynamique sur l’ensemble des territoires, comment encourager la structuration des filières pour capter la valeur ajoutée et enfin répondre aux enjeux de la durabilité environnementale en zones économiquement fragiles.

> Lire le discours d’ouverture

> Plus d’information

Semaine des abeilles

Du 26 au 28 juin, Michel Dantin a organisé, aux côtés de sa collègue Mariya Gabriel, la 6e édition de la Semaine européenne des abeilles, la « BeeWeek ». Cet événement a rassemblé l’ensemble des parties prenantes au niveau européen pour échanger sur les bonnes pratiques, engager une meilleure collaboration entre les acteurs - notamment entre apiculteurs et agriculteurs - et trouver des solutions innovantes, afin d’assurer la survie des pollinisateurs dont le rôle est central pour l’agriculture et la biodiversité. #EU4Bees

> Les infos sur la BeeWeek (programme, documents et conclusions)

> La page Facebook

> Lire le message de bienvenue de Michel Dantin

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons en Europe

Le 21 juin, le rapport sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons en Europe a été adopté à une très large majorité. En tant que rapporteur pour le Groupe PPE sur ce dossier, Rachida Dati (LR, Île-de-France) a porté des mesures concrètes pour faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, de radicalisation en prison et de récidive. Elle a notamment appelé à mettre en place des régimes de détention différenciés en fonction de la dangerosité des détenus, promouvoir les peines alternatives, et internaliser les mesures de réinsertion à la détention.

> Retrouvez son communiqué de presse

Conférence des Nations unies sur les océans

Du 5 au 9 juin, dans le cadre du déplacement d’une délégation de la commission de l’Environnement à New-York, Angélique Delahaye (LR, Auvergne-Centre-Limousin) a participé à la Conférence des Nations Unies sur les océans et l’objectif de développement durable numéro 14 (qui vise à conserver et exploiter de manière durable les océans). Ce fut l’occasion pour l’eurodéputée d’échanger sur les moyens à mettre en œuvre afin de tendre vers une économie bleue durable, ainsi que sur la protection de la biodiversité marine.

Négociation Mercosur et protection des indications géographiques en Chine
Le 12 juin, en commission Agriculture, la Commission européenne a dressé un état des lieux des négociations commerciales avec le Mercosur. Angélique Delahaye a interpellé la Commission européenne sur les risques que présentent ces négociations pour l’agriculture européenne. Elle a notamment appelé de ses vœux une étude d’impact à ce sujet. De plus, la Commission européenne a présenté un projet d’accord avec la Chine sur une liste de 200 indications géographiques (IG) protégées sur les deux marchés (100 européennes et 100 chinoises). Angélique Delahaye s’est félicitée de cette avancée, mais a interrogé la Commission sur la présence de quatre IG britanniques dans la liste, alors que le Brexit est en négociation. Sans réponse précise de la Commission européenne, la députée restera vigilante sur ce sujet.
Révision de la directive énergie renouvelable

Actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, la proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables vise à s’attaquer aux obstacles qui limitent la croissance de cette filière. La semaine du 19 juin a été marquée par plusieurs événements sur le thème des biocarburants. Angélique Delahaye a notamment pris la parole lors d’un débat organisé par le think tank FarmEurope et lors d’un petit déjeuner qu’elle a organisé au Parlement européen. Ce fut l’occasion pour l’eurodéputé de débattre avec les professionnels du secteur de l’utilisation des biocarburants au sein de l’Union européenne. Pour Angélique Delahaye, il faut bien distinguer l’huile importée de l’huile produite au niveau européen étant souvent le résultat d’une culture oléagineuse européenne. L’utilisation de cette huile répond à une logique d’économie circulaire : au lieu de la jeter car elle ne trouve pas de déboucher sur le marché alimentaire, elle peut être utilisée dans le cadre de biocarburants.

Retrait des États-Unis des accords de Paris

Le 14 juin, les députés européens ont débattu, à Strasbourg, des conséquences de la décision du Président américain Donald Trump de retirer son pays de l’accord de Paris. Françoise Grossetête (LR, Sud-est) est intervenue pour rappeler les effets du changement climatique et l’engagement du secteur privé dans la transition énergétique.

« La décision du Président Trump de retirer les États-Unis des accords de Paris est irresponsable ! Donald Trump ringardise les États-Unis. La révolution technologique, la protection assumée de notre environnement, c’est cela la modernité ! En Europe, nous l’avons compris et nous nous sommes engagés sur une voie claire et visionnaire pour défendre à la fois le climat et nos emplois.

Nos entreprises ont déjà largement investi afin d’accéder rapidement aux technologies les plus propres et les plus efficaces, ouvrant ainsi de nouveaux débouchés, de nouveaux marchés, et donc des opportunités de croissance » a-t-elle déclarée.
Néonicotinoides : l’interdiction des substances les plus dangereuses est un pas dans la bonne direction

« Nous connaissons l’importance des abeilles pour la protection de la biodiversité, et l’hécatombe dont elles sont malheureusement victimes. Les néonicotinoides ne sont pas les seuls coupables, mais leur toxicité pour les insectes pollinisateurs est avérée. L’interdiction des substances les plus dangereuses est donc un pas dans la bonne direction » s’est félicitée Françoise Grossetête suite à la confirmation par la commission de l’Environnement/santé de plusieurs mesures réglementaires de la Commission, visant à interdire définitivement l’usage de trois néonicotinoides qui faisaient jusqu’alors l’objet d’un moratoire.

« J’entends, bien sûr, les arguments de ceux qui font valoir que l’utilisation des néonicotinoides est nécessaire pour le rendement de certaines cultures, et que, faute d’alternative plus vertueuse, leur interdiction peut avoir un effet contre-productif en terme de protection environnementale » a déclaré la Députée européenne. « Cependant, il existe un solide consensus scientifique concernant l’impact sur les abeilles des trois substances concernées. Un consensus confirmé par les analyses de l’Agence européenne de sécurité des aliments, dont j’ai toujours reconnu l’expertise par le passé, et dont je refuse de mettre en cause la crédibilité » a-t-elle conclue.

Améliorer la communication sur les fonds européens

Le 13 juin, Marc Joulaud (LR, Ouest) a soutenu le rapport sur l’amélioration de la communication au sujet des fonds européens. En partant du constat que l’Europe demeure souvent abstraite pour de nombreux citoyens, alors qu’elle investit dans des réalisations concrètes qui impactent notre quotidien, le rapport préconise un affichage plus clair de la politique de cohésion. Dans le cadre de ce texte, Marc Joulaud a défendu un effort d’information et de transparence au plus près du terrain, sans perdre de vue que, s’il est important de communiquer sur les réalisations des Fonds, il est encore plus important de communiquer en amont sur les possibilités de financement auprès des porteurs de projets. À ce titre, l’eurodéputé a participé, le 14 juin, au lancement de l’initiative « Let the stars shine », portée par 9 eurodéputés de la commission du Développement régional, et qui vise à mieux faire connaître les projets financés par l’Europe. Un livret a été publié et des actions seront lancées dans les 9 États membres des députés concernés à la rentrée.

Erasmus

A l’occasion des 30 ans du programme Erasmus, Marc Joulaud a édité une infographie afin de souligner les évolutions et le succès considérable de ce programme emblématique et populaire de l’Union européenne. Il y souligne également la place privilégiée de la France dans Erasmus ainsi que les bénéfices que peuvent tirer les jeunes de cette expérience.

> Lien vers l’infographie

Transparence

Chaque mois, Marc Joulaud publie sur son site internet la liste des représentants d’intérêt que son équipe et lui-même rencontrent dans le cadre de son mandat européen. Cette initiative en faveur de la transparence, couplée à la publication de ses statistiques, vise à répondre aux attentes des citoyens et à leur permettre de s’informer davantage sur le travail qu’effectue leur élu pour eux.

> Lire l’article

Plateformes électroniques et marché intérieur numérique

Le 15 juin, le rapport de Philippe Juvin (LR, Île-de-France) sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique a été définitivement adopté à une large majorité durant la plénière de Strasbourg. Le texte appelle notamment à adopter des règles juridiques communes en matière de plateformes et à mettre fin à l’absence totale de responsabilité des plateformes en ce qui concerne le contenu de ce qu’elles mettent en ligne. Ces plateformes doivent se voir imposer des devoirs spécifiques et une responsabilité propre pour lutter contre le contenu illicite sur internet.

> Retrouvez son intervention en plénière à Strasbourg

Rencontre avec des jeunes militants Les Républicains

Le 14 juin, en allant à la rencontre des militants LR des Hauts-de-Seine, Philippe Juvin a permis à une trentaine de jeunes de découvrir et de visiter le Parlement européen de Strasbourg.

Fiscalité des ports

Le 14 juin, Franck Proust (LR, Sud-ouest) est intervenu dans l’hémicycle face au Commissaire Pierre Moscovici, à la suite de sa question avec demande de réponse orale portée avec le député européen Renaud Muselier (LR, Sud-est) et 38 autres députés européens belges et néerlandais. Franck Proust a défendu la spécificité des ports français, qui ne sont pas des entreprises comme les autres car ils accomplissent des missions régaliennes de service public. À ce titre, l’exonération d’impôt sur les sociétés est justifiée. Franck Proust a appelé la Commission européenne à suspendre les procédures d’enquêtes approfondies dont font l’objet la France, la Belgique et les Pays-Bas afin de trouver des solutions durables au service de la compétitivité des ports.

Nouvelle méthodologie antidumping

Le 20 juin, la commission du Commerce international a adopté la nouvelle méthode permettant à l’Union européenne de mieux se défendre face au dumping, principalement chinois. Franck Proust a déposé de nombreux amendements sur ce nouvel instrument qui supprimera définitivement la notion d’économie de marché que réclame la Chine. Il a particulièrement insisté sur l’aspect punitif, qui manquait jusque-là face aux entreprises étrangères qui pratiquent le dumping, ainsi que sur l’aide aux PME et le respect de règles claires qui permettront de mieux lutter contre le dumping. L’Europe saura ainsi mieux se défendre face à ceux qui pratiquent la concurrence déloyale au détriment de nos entreprises européennes.

Salon international de l’air et de l’espace

Le 22 juin, Franck Proust, Vice-président de l’intergroupe Ciel & Espace, s’est rendu au Salon du Bourget. Le député européen y a affirmé, son implication au Parlement européen pour rehausser les ambitions institutionnelles pour la recherche et l’innovation dans le secteur aéronautique et spatial, afin d’accompagner l’industrie dans la création de valeur et d’emplois. Franck Proust, a également rappelé l’importance de promouvoir un cadre réglementaire propice à l’essor international de nos entreprises et de défendre de façon intelligente son marché. Enfin, le député européen du Sud-Ouest a échangé avec des acteurs du Centre Spatial Universitaire de Montpellier-Nîmes qui forme les jeunes qui feront rayonner cette filière d’excellence.

Pacte sur la durabilité au Bangladesh

Le 14 juin, Tokia Saïfi (LR, Nord-ouest) a participé au vote en plénière de la résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh. À la suite de la catastrophe du Rana Plaza, et étant donné l’importance du secteur textile au Bangladesh, l’Union européenne a lancé le pacte sur la durabilité. Le texte, adopté par le Parlement européen, demande sa prolongation et appelle le Bangladesh à redoubler d’efforts pour la sécurité et les conditions de travail dans le secteur de la confection, renforcer les droits des travailleurs et améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des bâtiments et des usines.

Réciprocité et investissements étrangers dans des secteurs stratégiques

Le 14 juin, Tokia Saïfi est intervenue en séance plénière lors du débat sur les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques.

Les investissements étrangers permettent de contribuer à la croissance et à la création d’emploi. Cependant les investisseurs européens peuvent rencontrer d’importantes difficultés à accéder à certains marchés alors que le marché européen est ouvert. C’est en ce sens que Tokia Saïfi a appelé à ce que la réciprocité devienne un pilier de la politique d’investissement de l’Union européenne.

Elle a également abordé la problématique des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques en appelant à ce qu’un instrument européen soit créé afin de pouvoir les contrôler.

> Retrouver l’intervention de Tokia Saïfi

Nouvelle méthodologie anti-dumping – Statut d’économie de marché

Le 20 juin, Tokia Saïfi a participé au vote en commission du commerce international sur la nouvelle méthodologie antidumping. Ce texte, représentant la position officielle du Parlement européen, permet de donner les moyens à l’Union européenne de lutter contre le dumping et de renforcer notre défense commerciale. Tokia Saïfi a travaillé sur le texte en demandant à ce qu’un soutien spécifique pour les PME soit apporté et à ce toutes les formes de dumping soient combattues, y compris sociales, fiscales ou environnementales. Enfin, toute référence au statut d’économie de marché est supprimée ; il n’est donc pas accordé à la Chine.

> Le communiqué de presse de Tokia Saïfi et Franck Proust à la suite de l’adoption du texte

La libre circulation des personnes au cœur des relations UE-Suisse

Selon Anne Sander (LR, Est), « La libre circulation des personnes constitue la pierre angulaire de la citoyenneté de l’Union européenne. Inscrite dans les traités, elle confère à tout citoyen européen le droit fondamental de se déplacer dans un autre pays de l’UE pour voyager, étudier, travailler ou résider. Ce droit inaliénable doit s’appliquer, sans distinction, à l’ensemble des pays membres de l’UE mais aussi à ses partenaires bénéficiant d’un accès à son marché intérieur. »