Octobre 2017  
 
Règlement Omnibus : le Parlement impose un bilan de santé de la PAC
 
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« Avec l’accord obtenu sur le règlement Omnibus, le Parlement européen a réussi à imposer un bilan de santé de la Politique Agricole Commune : révision profonde du régime des organisations de producteurs et du droit de la concurrence européen, développement des outils de gestion des risques et amélioration de certains aspects du verdissement » a déclaré, le 13 octobre, Michel Dantin (LR, Sud-est), membre de l’équipe de négociation et négociateur sur l’Organisation Commune des Marchés.

Dans le cadre du trilogue final, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord final sur le chapitre agricole du règlement Omnibus. Cet accord provisoire doit encore être validé par chaque institution selon leur procédure interne.

« Alors que le Président de la République vient tout juste de tirer un premier bilan des États Généraux de l’Agriculture, je me bats depuis un an et demi contre les « ayatollahs » du droit de la concurrence de la Commission européenne et les chantres du statut quo parmi les États membres » a ajouté le député européen.

« Avec cet accord, les lignes ont enfin bougé ! Ce texte vise à créer un droit individuel au contrat écrit pour les agriculteurs et autoriser la négociation de clauses contractuelles de partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la chaine d’approvisionnement. Mais surtout, nous obtenons une clarification de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole avec le renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs qui pourront maintenant planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence » a conclu Michel Dantin.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE