Novembre 2017  
 
Arrêt « endive » : la Cour de justice confirme l’approche défendue par le Parlement européen
 
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« Le jugement de la Cour de justice était attendu ! Il apporte une clarification essentielle de l’application des règles de concurrence aux marchés agricoles : les mesures de la Politique Agricole Commune priment sur le droit de la concurrence. En outre, l’approche défendue par le Parlement européen dans la négociation « Omnibus » et retenue par les institutions européennes est validée à posteriori par la Cour » a déclaré, le 14 novembre, Michel Dantin (LR, Sud-est), négociateur du Parlement européen sur la partie « Marché agricole » du règlement Omnibus.

La Cour de Justice de l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour de Cassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entre agriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP) reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP), peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si ces pratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateurs de l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’un prix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ou non en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes.

« Le Parlement européen a eu raison de tenir dans le cadre de la négociation Omnibus ; notre approche soulignant le rôle central des OP et AOP reconnues et la nécessité de sécuriser l’exercice de leur mission par rapport à l’application du droit de la concurrence est maintenant confirmée par la juridiction suprême de l’Union. Je note néanmoins une subtile différence : en dépit de ses détracteurs qui annonçaient la création de monopole sur le marché par des OP de paille si ses propositions venaient à passer, le Parlement européen a défendu la constitution d’OP véritablement économiques tournées vers le marché, condition nécessaire pour déroger au droit de la concurrence, et l’obligation de ne pas exclure la concurrence du marché » a ajouté le député européen.

« Il revient maintenant à la Cour de Cassation de juger au fond l’affaire « Endives », mais ce jugement interprétatif ouvre des perspectives intéressantes et clarifie l’application de la dérogation générale au droit de la concurrence : l’interdiction de fixer un prix porte bien sur un prix minimum. À méditer pour une prochaine révision de la PAC » a conclu Michel Dantin.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE