Novembre 2017  
 
Vers un espace fiscal européen
 
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Le 14 novembre, Alain Lamassoure (Île-de-France) est intervenu en session plénière du Parlement européen à Strasbourg lors du débat sur les « Panama Papers ».

« De Luxleaks aux Paradise Papers, les scandales qui ont ému l’opinion ont montré qu’au sein de la famille européenne, nous avons désormais deux devoirs.

D’abord, un devoir moral. Mettre fin, une fois pour toutes, aux pratiques par lesquelles certains membres de la famille ont volé le potentiel fiscal de leurs voisins.

Attirer les talents ou les investisseurs par des taux bas publiquement affichés et pratiqués relève d’une concurrence fiscale normale. Autoriser, encourager, faciliter, et finalement organiser des montages qui suppriment de fait tout impôt, ce n’est plus acceptable. C’est un outrage contre l’égalité entre les contribuables au sein d’un même pays. Et c’est un outrage contre la solidarité européenne. Ce sont nos valeurs fondatrices communes qui sont bafouées.

Ensuite, un devoir économique. Nous offrons à nos entreprises un espace unique commercial, un espace unique réglementaire, un espace unique monétaire, nous achevons de construire l’espace unique bancaire et financier. Nous leur devons aussi un espace fiscal européen. Il est temps d’abolir les cloisons qui fragmentent le grand marché en 28 espaces fiscaux différents. Les PME en sont les premières victimes.

Le projet ACCIS est la réponse commune à ces deux devoirs. Le Parlement propose d’enrichir le texte de la Commission en posant les bases d’une imposition des plateformes numériques. Pour une fois, l’Union a un temps d’avance sur l’OCDE et sur le Congrès des États-Unis. Nous avons l’opportunité rare d’être les pionniers, et donc la première référence mondiale, pour la mise en œuvre d’une politique majeure adaptée aux besoins du XXIe siècle. »