Décembre-Janvier 2018  
 
L’actualité des eurodéputés français du Groupe PPE
 
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Pêche électrique

Le 16 janvier, Alain Cadec (LR, Ouest), Président de la commission de la Pêche au Parlement européen, s’est prononcé en faveur de l’interdiction de la pêche électrique en Europe. En effet, le règlement sur les mesures techniques qui était voté ce jour-là contenait une disposition sur le développement de la pêche électrique. Les députés européens ont voté à une large majorité pour l’interdiction de la pêche électrique. Alain Cadec s’est félicité de cette décision.

Alain Cadec explique que « cette méthode est dangereuse pour l’écosystème marin et c’est pour cette raison qu’elle est quasiment interdite dans le monde entier. » Alain Cadec restera vigilant pour que la position du Parlement européen soit respectée lors des négociations avec le Conseil.

Réforme de la Politique Agricole Commune et Budget Agricole

Le 29 novembre, Michel Dantin (LR, Sud-est) est intervenu lors de la présentation par le Commissaire Phil Hogan de la Communication de la Commission européenne sur le futur de l’alimentation et de l’agriculture. Alors que des propositions législatives seront proposées parallèlement au Cadre Financier Pluriannuel, le député européen a, le 9 janvier, dénoncé le désintérêt manifeste pour la Politique Agricole Commune (PAC) et la défense timide du budget agricole par le gouvernement français suite à la publication d’une note des autorités françaises à la Commission européenne.

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Situation sanitaire au Brésil

Suite au scandale sanitaire de la viande avariée brésilienne de mars 2017, Michel Dantin a proposé, le 12 décembre, la création d’une commission d’enquête relative aux allégations de contraventions et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union concernant les contrôles et les procédures de certification des autorités brésiliennes concernant la production de viande fraîche destinée à l’exportation vers l’Union européenne. Ayant obtenu la création d’une mission d’audit parlementaire, le député européen se rendra au Brésil du 1er au 6 avril 2018.

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Biocarburants : un manque d’ambition du Parlement

Le 18 janvier, le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la directive « énergies renouvelables ». Pierre angulaire de la réalisation de l’Accord de Paris sur le climat, un objectif de 35% de renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici à 2030 est fixé, dont une part de 12% dans les transports. Sur les biocarburants, Michel Dantin a regretté que le Parlement renonce à exploiter le fort potentiel de l’Europe, en maintenant le niveau actuel de production jusqu’à 2030.

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Protection des abeilles

Dans un rapport d’initiative sur les abeilles adopté le 24 janvier, Michel Dantin a défendu un renforcement des moyens et de la formation aux apiculteurs, une meilleure coordination des travaux de recherche contre les maladies et parasites, des contrôles plus systématiques pour lutter contre le miel frelaté et un étiquetage plus clair sur l’origine des produits de la ruche. Alors que la 7eme édition de la BeeWeek se tiendra du 18 au 20 juin prochains, le député européen, président de la Semaine européenne des abeilles, a aussi salué le lancement d’une initiative de la Commission en faveur des pollinisateurs sauvages.

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Vote du système ECRIS-TCN

Rachida Dati (LR, Île-de-France) a soutenu, le 25 janvier, le système ECRIS-TCN lors d’un vote en commission des Libertés civiles. Ce système doit permettre de faciliter les échanges d’informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers et des apatrides et identifier les États membres détenant les informations relatives à ces condamnations. Depuis des années, Rachida Dati appelle à l’extension de ce système d’information sur les casiers judiciaires aux ressortissants de pays tiers afin de renforcer la lutte contre le terrorisme en Europe.

Torture persistante au centre de Guantanamo

Le 21 décembre, Rachida Dati a interpellé la Haute-Représente pour lui demander de réagir suite aux allégations selon lesquelles des techniques d’interrogatoire renforcées seraient toujours pratiquées au centre de détention de Guantanamo. Rachida Dati s’était rendue en décembre 2014 au centre de Guantanamo avec une délégation de parlementaires et poursuit ses appels pour sa fermeture.

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Gouvernance de l’union de l’énergie

Angélique Delahaye (LR, Auvergne-Centre-Limousin) s’est beaucoup impliquée sur le dossier de la gouvernance de l’Union de l’énergie en tant que rapporteur pour le Groupe PPE. Le but ce texte, qui fait partie du paquet énergie propre, est d’assurer que les États membres remplissent bien les objectifs européens fixés dans les différentes directives sectorielles comme les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique mais aussi par l’Accord de Paris. Angélique Delahaye a réussi à améliorer le rapport sur de nombreux points comme la coopération régionale, la précarité énergétique, les interconnexions et aussi sur la question des trajectoires sur les énergies renouvelables. Ces avancées majeures permettront, tout en s’assurant que les États membres respectent bien leurs engagements, d’être plus proche de la réalité des marchés de l’énergie et du développement des nouvelles technologies. Le vote en plénière (le 17 janvier) a permis de consolider ces améliorations et donne ainsi au Parlement européen une base sérieuse pour les négociations en trilogue.

Énergies renouvelables et biocarburants

Angélique Delahaye s’est particulièrement investie dans le suivi de la refonte de la directive sur la promotion des énergies renouvelables (Red 2), dossier majeur pour les agriculteurs. Dans une logique d’économie circulaire, les coproduits des cultures européennes de protéines peuvent être valorisés en biocarburants apportant ainsi une stabilité de revenu aux agriculteurs. Cela offre également à l’Union une plus grande indépendance face aux importations de protéines OGM en provenance de pays tiers et permet de réduire la déforestation dans ces pays. Les travaux ont permis d’arriver à un compromis équilibré lors du vote en plénière le 17 janvier.

Gouvernance des océans

Angélique Delahaye s’est beaucoup impliquée sur le rapport relatif à la gouvernance internationale des océans, qui fait suite à la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur le sujet, organisée en juin dernier à New-York, et à laquelle la députée a participé. Ce texte a pour but d’améliorer le cadre de la gouvernance internationale des océans en faisant des propositions transversales et ambitieuses dans de nombreux domaines tels que la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine, la prise en compte des enjeux sociaux liés aux océans, la lutte contre les déchets plastiques et le renforcement de la connaissance scientifique marine. En adoptant ce texte, le 16 janvier dernier, le Parlement a confirmé le rôle de leader de l’Union européenne sur la scène internationale dans les domaines de la protection de l’environnement et des écosystèmes fragiles.

Deuxième dialogue sur la sécurité

Le 11 décembre, en commission des Libertés civiles, Brice Hortefeux (LR, Auvergne-Centre-Limousin) a participé au deuxième dialogue sur la sécurité avec le Commissaire en charge de la sécurité, Julian King. Ce débat a porté sur les différentes méthodes existantes de contre-discours afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.

Visite des Républicains du Puy-de-Dôme

Le 13 décembre, Brice Hortefeux a reçu le groupe des Républicains du Puy-de-Dôme venu découvrir le Parlement européen à Strasbourg et comprendre le rôle des députés européens.

Paquet interopérabilité des systèmes

Le 15 janvier, Brice Hortefeux a assisté à la présentation, par le Commissaire Julian King, du paquet interopérabilité. L’objectif de ce paquet est de croiser les données des systèmes SIS, Eurodac, VIS, SES, ETIAS, ECRIS-TCN system et la base de données Interpol pour mieux lutter contre l’immigration illégale. Ce projet ambitieux et bienvenu soulève toutefois beaucoup d’interrogations sur le traitement des données, les autorités y ayant accès et les bases juridiques pertinentes.

Avenir des fonds européens dans les territoires

Dans le cadre de son rapport au sujet de l’avenir des fonds européens dans les territoires (7e rapport sur la cohésion), Marc Joulaud (LR, Ouest) a poursuivi ces dernières semaines les consultations afin d’alimenter ses travaux. Le 12 décembre, il a eu l’occasion d’échanger avec Pierre Moscovici, le Commissaire en charge des affaires économiques et financières, notamment sur l’enjeu de la simplification. Il a également rencontré les autorités françaises et multiplié les échanges avec les représentants des Régions ainsi qu’avec le Sénat. Enfin, un atelier était organisé, le 25 janvier, en commission du Développement régional, permettant à des élus de terrain, ainsi qu’à des universitaires, de faire valoir leur analyse. Le projet de rapport de Marc Joulaud sera présenté en commission du Développement régional le 20 février.

Droit d’auteur

Dans le cadre de son travail sur la réforme du droit d’auteur, Marc Joulaud a soutenu, le 12 décembre, le mandat de négociation sur le Règlement « Câbles et Satellites » pour permettre au Parlement européen d’entrer en discussion avec le Conseil. Après un long travail, les failles de la proposition de la Commission ont été corrigées afin d’offrir aux consommateurs un contenu abordable et adapté à leurs besoins nationaux.

La Commission européenne menaçait en effet de détruire les modèles de financement de la culture européenne sous-couvert d’un consumérisme court-termiste.

Le député européen a continué son travail sur la Directive « droit d’auteur » en participant activement aux négociations en commission des Affaires juridiques, afin d’adapter le droit d’auteur aux défis de la diffusion en ligne des œuvres et de responsabiliser les plateformes.

> Lire le communiqué de presse sur ce sujet

Traité de Marrakech

Le 18 janvier, Marc Joulaud a soutenu la ratification, par l’Union européenne, du traité de Marrakech. Ce traité permet de faciliter l’accès aux livres aux personnes aveugles ou malvoyantes en facilitant la transformation des œuvres en format accessibles (braille, livres audio, etc.).

Transparence

Chaque mois, Marc Joulaud publie sur son site internet la liste des représentants d’intérêt que son équipe et lui-même rencontrent dans le cadre de son mandat européen. Cette initiative en faveur de la transparence, couplée à la publication de ses statistiques, vise à répondre aux attentes des citoyens et à leur permettre de s’informer davantage sur le travail qu’effectue leur élu.

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Notification

Le 4 décembre, en commission du Marché intérieur, Philippe Juvin (LR, Île-de-France) a voté quatre textes : l’avis sur les transports intelligents et coopératifs, le rapport sur le géoblocage, ainsi que les rapports sur la procédure de notification et le « test de proportionnalité » en cas de mise en place de régimes d’autorisation en matière de services et avant l’adoption de règlementations nouvelles de professions.

Réglementations professionnelles

Le 18 janvier, le rapport Danti a été adopté en plénière. Ce texte rappelle que les réglementations propres à une profession sont d’abord un gage de la haute qualité des services en Europe et non un obstacle systématique au développement du marché intérieur.

Industrie de la défense

Le 23 janvier, Philippe Juvin a voté le rapport Van Bossuyt concernant l’établissement d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense afin de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation en Europe.

Marché des véhicules à moteur

Le 23 janvier, Philippe Juvin a également voté le rapport Dalton relatif aux procédures de tests des véhicules et leurs composants avant et après leur mise sur le marché. Ce texte contribuera à garantir la sécurité des usagers et la protection de l’environnement, notamment pour ce qui est des quotas d’émissions automobiles.

Carte électronique de services

Le 23 janvier, Philippe Juvin a participé aux discussions de la Commission du Marché intérieur autour du projet de règlement et de directive sur la carte de services électronique européennes dite « e-card ».

Travailleurs détachés

Après un vote remporté très largement en commission de l’Emploi et des affaires sociales pour son rapport sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés, Elisabeth Morin-Chartier (LR, Ouest) est maintenant en négociations avec la Commission Européenne et le Conseil des ministres de l’Union européenne, afin de trouver un accord sur ce texte hautement sensible.

Le cinquième trilogue s’est déroulé le 22 janvier, et plusieurs autres suivront dans les semaines à venir. L’objectif de ces négociations est d’aboutir à un texte qui lutte contre le dumping social entre les travailleurs et qui protège les entreprises de la concurrence déloyale. Dans ce cadre, le principe défendu par Elisabeth Morin-Chartier est simple : « à travail égal, salaire égal, sur le même lieu de travail ».

Relations commerciales UE-États-Unis

Du 6 au 8 décembre, Franck Proust (LR, Sud-Ouest) s’est rendu aux États-Unis dans le cadre d’une délégation du Groupe PPE pour évoquer les relations commerciales actuellement compliquées entre les deux côtés de l’Atlantique. Il a pu soutenir l’OMC comme cadre international auprès de l’administration américaine. Surtout, il a pu rencontrer les responsables du mécanisme américain de filtrage des investissements afin d’évoquer la vision américaine concernant les investissements étrangers dans leurs entreprises.

Conférence spatiale européenne

Le 23 janvier, invité de la 10e Conférence spatiale européenne, Franck Proust s’est exprimé pour faire un bilan de la mise en œuvre de la Stratégie spatiale pour l’Europe. Dans un contexte de concurrence mondiale accrue entre puissances spatiales, le député européen a insisté sur la nécessité pour l’Europe d’assurer de la continuité de ses programmes spatiaux, d’investir davantage pour la recherche et l’innovation dans ce secteur et de tirer profit du spatial pour des usages tant civils que militaires à l’aube de la concrétisation de l’Europe de la défense. Pour Franck Proust, l’enjeu en 2018 sera aussi d’encadrer clairement la préférence européenne pour le spatial, afin que les entreprises européennes accèdent en priorité aux marchés publics dans ce secteur.

Investissements étrangers dans les secteurs stratégiques

Le 23 janvier, Franck Proust a participé, en tant que rapporteur, à une audition sur le filtrage des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques européens. En présence de la Commissaire au Commerce, Cécilia Malmström, et, pour la première fois lors d’une conférence publique, en présence des représentants du système américain (CFIUS), les débats ont porté sur la question sensible et stratégique du contrôle des investissements étrangers qui viennent acquérir le savoir-faire européen. Il s’agit de mieux prendre en compte la protection des intérêts européens dans les innovations ou les projets européens.

Interdiction pêche électrique

Lors de la session plénière du mois de janvier, Tokia Saïfi (LR, Nord-ouest) s’est opposée à la pratique de la pêche électrique. En tant que députée de la circonscription Nord-Ouest et représentant les pêcheurs de la mer du Nord, il était fondamental d’adresser un message clair et fort pour mettre fin à la pêche électrique. Les pêcheurs français de la mer du Nord souffrent de cette concurrence déloyale, alors que de nombreux efforts leur ont déjà été demandés ces dernières années.

Tokia Saïfi a donc voté contre la pêche électrique pour mettre fin à cette distorsion de concurrence et préserver également nos ressources, en sauvegardant la biodiversité dans nos mers.

> Retrouvez la réaction de Tokia Saïfi sur ce sujet

Politique commerciale de l’Union européenne

Le 23 janvier, en commission du Commerce international, Tokia Saïfi a présenté son projet de rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale.

Deux ans et demi après la publication de la dernière stratégie commerciale de l’Union européenne, il est temps pour le Parlement européen de réaliser une analyse à mi-parcours de la politique commerciale. Dans son texte, Tokia Saïfi appelle à ce que la réciprocité devienne un pilier de la politique commerciale et à ce que des conditions de concurrence loyales et équitables soient garanties pour nos entreprises. Elle a également insisté sur le fait que l’Union européenne doit faire preuve de plus de réactivité et intervenir immédiatement en utilisant tous les instruments à sa disposition en cas de dysfonctionnement ou de non-respect des engagements commerciaux.

> Pour consulter le projet de rapport

Obsolescence programmée

Le 10 janvier, Anne Sander (LR, Est) a saisi la Commission européenne afin de lui demander de légiférer sans délais pour interdire l’obsolescence programmée des appareils électroniques.

Elle souligne que « l’affaire Apple », et la réduction reconnue par le groupe de la durée de vie de ses batteries sur certains modèles d’iPhone, impose à la Commission européenne de définir clairement le cadre de l’obsolescence programmée et de légiférer pour l’interdire.

La députée européenne rappelle que le Parlement européen avait voté, le 4 juillet 2017, un rapport d’initiative demandant à la Commission de mettre en place une législation sur le sujet.

« La consommation est une donnée indispensable pour faire vivre l’économie. Mais la consommation implique de la confiance. Et l’Europe doit être le garant de cette confiance entre le consommateur et le produit qu’il achète » souligne Anne Sander.

« L’impact de cette obsolescence programmée est bien évidemment économique, car cela impose au consommateur une acquisition régulière de nouveaux modèles d’appareils, mais l’impact est aussi et surtout écologique, et il faut le rappeler » déclare la députée européenne.

Anne Sander demande que cette législation attendue par les citoyens européens puisse voir le jour rapidement. « Il en va de la crédibilité de l’Europe, de la nécessaire protection des consommateurs et de l’indispensable aide que nous devons aux citoyens européens face à ces géants industriels » conclut-elle.