Décembre-Janvier 2018  
 
Omnibus : un véritable bilan de santé de la Politique Agricole Commune
 
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Le 12 décembre, Michel Dantin (LR, Sud-est) a réagi au vote des eurodéputés, réunis en session plénière au Parlement européen, qui ont adopté l’accord interinstitution¬nel sur la partie agricole du “règle¬ment Omnibus”.

« L’accord sur la partie agricole du règlement Omnibus constitue un véritable bilan de santé de la Politique Agricole Commune. En obtenant l’accord du Conseil des ministres européens sur sa position, le Parlement européen opère un tour de force en imposant à la Commission et aux États membres un changement total de logiciel en ce qui concerne les relations au sein de la chaine d’approvisionnement alimentaire et la gestion des risques » a déclaré Michel Dantin, membre de l’équipe de négociation et négociateur sur l’Organisation Commune des Marchés.

« Alors que les États généraux ont abouti à la signature d’une « Charte de bonne volonté », nous avons inscrit dans le marbre de la législation européenne un droit individuel au contrat écrit pour les agriculteurs. Nous avons également inscrit la possibilité pour les acteurs de la chaine, dont les interprofessions, de négocier à priori des clauses contractuelles de partage de la valeur ajoutée et de son évolution sur le marché pertinent mais également sur le marché des matières premières. En outre, nous obtenons une clarification de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole avec le renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs de nature économique qui pourront maintenant planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence.
Cette position a été d’ailleurs validée a posteriori par la Cour de Justice dans le cadre du jugement Endive ! Enfin, des pas importants ont été faits sur la question de la gestion des risques, puisque les outils de type assurantiels ou les fonds de mutualisation pourront être utilisés à partir de 20% de pertes » a ajouté le député européen.

« Il manque néanmoins un véritable renouvellement des outils de gestion de crise, et je mènerai ce combat dans le cadre de la préparation de la prochaine Politique Agricole Commune avec la mise en place d’une réelle réserve pluriannuelle de crise » a conclu Michel Dantin.