Décembre-Janvier 2018  
 
Un premier pas vers la modernisation des instruments de défense commerciale
 
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Le 23 janvier, Franck Proust (LR, Sud-est) et Tokia Saïfi (LR, Nord-ouest) ont réagi à l’adoption, par la commission du Commerce international au Parlement européen, de l’accord provisoire résultant de négociations interinstitutionnelles concernant le rapport sur la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Pour Franck Proust :

« Après des années de négociation difficile, la modernisation des instruments de défense commerciale a enfin été adoptée ce matin en commission du Commerce international au Parlement européen.

Ce n’est qu’une victoire en demi-teinte, malgré les nombreux progrès de ce texte. Oui nous allons augmenter les taxes antidumping, oui nous allons simplifier les démarches, oui nous allons aider nos entreprises à se défendre. Mais nous n’avons pas obtenu des États membres la suppression du symbole de la naïveté : le droit moindre.

Cette mesure volontaire, qui supprime toute valeur punitive à la taxe antidumping, seuls les États membres veulent encore l’appliquer. Ce n’est pas le bon signal à envoyer au reste du monde.

Le droit moindre ne doit plus être la règle mais l’exception. Du moins, c’est le combat que je continuerai à mener ! »

Pour Tokia Saïfi :

« Alors qu’ils datent de plus de 20 ans, nous votons enfin la modernisation des instruments de défense commerciale.

L’accord obtenu n’est pas aussi ambitieux que la position adoptée par le Parlement européen sur ce dossier, qui appelait à des instruments de défense commerciale plus forts, plus rapides et plus accessibles. Il permet toutefois d’améliorer l’arsenal de nos entreprises en la matière et complète la nouvelle méthodologie antidumping qui vient d’entrer en vigueur.

Malgré notre demande, la règle du droit moindre est maintenue de manière générale et seules des exceptions ont été définies afin de pouvoir imposer des taxes plus importantes en cas de dumping.

Je tiens à saluer la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans l’utilisation de ces instruments de défense commerciale. La Commission et le Conseil ont enfin intégré une demande que nous leur adressions depuis longtemps.

Lorsque le processus d’adoption sera terminé, je resterai attentive et vérifierai que ces nouveaux instruments sont bien accessibles aux PME. »