Février 2018  
 
E-card : NON au projet de la Commission !
 
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La commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a rejeté, le 28 février, à une large majorité la proposition de la Commission européenne de créer une carte de services électronique européenne, dite "E-card".

Cette carte, qu’un prestataire de services pourra obtenir par une procédure dématérialisée et en s’adressant directement à son pays d’origine, est un « passeport européen » autorisant l’établissement et la prestation dans un autre État de l’Union, pour une durée illimitée. Elle serait, pour l’instant, volontaire et limitée aux services aux entreprises et à la construction.

« La Commission dit vouloir faciliter la vie des entreprises. En réalité, le système proposé est d’une rare complexité et les entreprises elles-mêmes n’en veulent pas ! Commençons par garantir à nos PME un véritable accès au numérique avant de leur demander de compléter des formulaires en ligne sur une plateforme incompréhensible par le commun des mortels ! ont affirmé, le 28 février, Anne Sander (LR, Est), Elisabeth Morin-Chartier (Ouest), Jérôme Lavrilleux (Nord-ouest) et Geoffroy Didier (LR, Île-de-France), membres de la commission EMPL, fermement opposés à ce projet.

« En ne laissant au pays d’accueil du prestataire qu’un simple droit de réaction, dans un lapse de temps très contraint et assorti d’un principe de délivrance tacite, la Commission tente de réintroduire le principe selon lequel ce sont les règles du pays d’origine qui s’appliquent. »

« Tout est fait pour priver l’État membre d’accueil de son pouvoir de contrôle. La Commission tente de faire passer par la fenêtre ce qu’elle n’a pas pu faire passer par la porte avec la directive Bolkestein ! » Ont-ils ajouté.

« A un an et demi des élections européennes, ce projet de carte électronique va à contre-sens de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, et donnera du grain à moudre aux populistes de tous bords », ont conclu les députés.

Ce vote de la commission EMPL vient s’ajouter aux commissions ITRE, ECON et JURI qui ont elles aussi rejeté la proposition de la Commission Européenne. La prochaine étape au Parlement européen sera le vote du texte par la commission du Marché intérieur (IMCO), responsable sur le fond.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE