Mars 2018  
 
Transparence, loyauté et équité doivent s’appliquer à la concurrence en matière fiscale
 
-

Le 14 mars, Alain Lamassoure (Île-de-France) est intervenu en session plénière du Parlement européen à Strasbourg au cours du débat sur l’ « Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS).

« Le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs. Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égale.

Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales ou des pratiques qui reviennent à voler de la matière fiscale des pays voisins.

Il ne s’agit pas de s’opposer au principe de la concurrence fiscale. Il s’agit d’appliquer à la concurrence fiscale, les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché : transparence, loyauté, équité.

S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a, hélas, pas le droit d’amendement. C’est pourquoi, la commission ECON a voulu se concentrer sur trois recommandations majeures.

1. Le projet a besoin des deux jambes : harmonisation et consolidation. Toutes les entreprises sont catégoriques là-dessus : la seule assiette commune apporterait plus de complications et pas l’avantage de l’espace fiscal commun.

2. S’il y a un régime européen commun, il doit s’appliquer à terme à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, quelle que soit leur taille.

3. Ce projet est l’occasion idéale pour traiter le problème de la taxation des activités numériques, et notamment du business model particulier des plateformes de services.

Ces plateformes existent depuis 10 ans. Le moment est venu que la loi fiscale prenne en compte leur existence et leur particularité. Google et Facebook ont des dizaines de millions d’abonnés dans mon pays, et ils n’y paient aucun impôt.

Notre Parlement européen sera la première institution politique au monde à mettre des propositions concrètes sur la table. Nous attendons avec intérêt ce que la Commission, puis l’OCDE, proposeront ensuite.

Une précision. À l’initiative de la France, un autre projet d’imposition du numérique occupe actuellement les services et les médias spécialisés. Il s’agit d’une autre approche, qui se veut plus simple et plus rapide. Une taxe sur les ventes ou sur certaines recettes commerciales.

Attention ! Ce projet, présenté comme ayant la souplesse et la rapidité d’un félin, aura quand même la durée de gestation d’un pachyderme et accouchera, au mieux, d’une souris. Il rapportera quelques milliards d’euros. En outre, comme pour tout impôt indirect, la charge réelle sera supportée, non par l’entreprise contribuable, mais par ses clients.

Que nul ne s’y trompe : la vraie révolution fiscale, ce ne sera pas une recette de poche éphémère, mais l’harmonisation de l’ensemble de la fiscalité des entreprises. Nos grands prédécesseurs l’ont rêvé. C’est à nous de le faire ».

> Retrouvez la vidéo de son intervention