Novembre 2018  
 
Des règles plus claires pour les lanceurs d’alerte
 
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« Nous avons réussi à obtenir un texte équilibré qui protègera les lanceurs d’alertes tout en s’assurant que les entreprises ou administrations ne soient pas victimes d’accusations calomnieuses ou de propos diffamatoires » a déclaré Geoffroy Didier (LR, Île-de-France), rapporteur pour le Groupe PPE, à la suite du vote, le 20 novembre, en commission des Affaires juridiques, d’un texte garantissant une nouvelle protection légale aux personnes qui signalent une violation du droit de l’UE.

Cette proposition vise à introduire des règles de procédure pour définir les conditions de la protection des lanceurs d’alerte. « Sur ce point, je pense qu’une autorité compétente (un organisme extérieur tel qu’une autorité de la concurrence) est la mieux placée pour s’occuper des violations de droit de l’UE et elle doit être contactée en priorité » a expliqué Geoffroy Didier. « Divulguer des informations en public comme, par exemple, dans les médias, ne doit être possible que dans des cas exceptionnels, lorsqu’il y a un danger imminent pour le lanceur d’alerte ou quand il y a collusion entre celui qui a commis la faute et l’autorité compétente », a-t-il ajouté.

Pour le Groupe PPE, il était aussi important de garantir des exceptions pour les PME afin d’éviter une plus grande charge administrative. Comme le précise Geoffroy Didier, « il revient maintenant aux États Membres de décider s’ils veulent mettre en place des canaux de signalement internes. Il est évident que si un ou une employé(e) est témoin de pratique illégale dans son entreprise et que celle-ci ne dispose pas de canal de signalement, il ou elle peut se rapporter à une autorité compétente qui devra être extérieure. »

En signalant les violations de la législation européenne, les lanceurs d’alerte ont un rôle vital dans les démocraties modernes. Jusqu’à présent, les textes européens ne leur fournissaient pas une protection suffisante. Cette injustice sera bientôt réparée", a conclu Geoffroy Didier.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE