Décembre 2018 - Janvier 2019  
 
Recours collectifs : une première victoire pour les consommateurs européens
 
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Les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont adopté, le 6 décembre, un dispositif inédit de protection des consommateurs.

Jusqu’à présent, les consommateurs de différents États membres n’avaient pas la possibilité de s’unir pour exercer un recours à travers une action représentative. Une fois ce texte mis en œuvre, les victimes de pratiques commerciales déloyales et illégales pourront agir ensemble et voir leur préjudice réparé.

Pour le rapporteur de ce texte, Geoffroy Didier (LR, Île-de-France) : « Le scandale du « Dieselgate » a été un tournant pour l’Europe. Il devenait urgent de mieux protéger les consommateurs. Étape majeure, ce vote en commission est une première victoire pour les consommateurs. Pour eux, l’Europe est en train de devenir un bouclier ».

« Je me suis battu pour construire une majorité autour d’un juste équilibre : faciliter l’accès à la justice des citoyens européens en leur donnant de nouveaux droits ; protéger les entreprises en créant des garde-fous éloignant le risque d’éventuels recours abusifs. L’un doit nécessairement aller avec l’autre ».

Le Groupe PPE s’est, en effet, assuré que les nouvelles règles protectrices empêcheront les abus pouvant, par exemple, être initiés par des entreprises concurrentes. « Dans certains pays, de grandes entreprises recourent à des cabinets spécialisés dans l’unique espoir de déstabiliser leurs concurrents. La procédure européenne que nous avons conçue nous protègera de telles dérives des class actions américaines. L’Union européenne démontre là son sérieux. La réputation des entreprises ne doit en aucun cas être sacrifiée et on ne peut pas jouer avec l’économie des entreprises et les nombreux emplois qui les accompagnent ! », a ajouté Geoffroy Didier.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE