Mars 2019  
 
La balle est maintenant dans le camp des États membres pour avancer sur la fiscalité en Europe
 
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Anne Sander (LR, Est) s’est félicitée de l’adoption, le 26 mars, par la plénière du Parlement européen à Strasbourg, du rapport de la Commission spéciale TAXE 3 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. « Ce rapport TAXE 3 est un signal fort avant les élections européennes. Il témoigne d’une volonté forte et de l’ambition des députés européens dans la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale. ».

Depuis 2014, le Parlement européen s’est particulièrement impliqué sur les sujets fiscaux avec les rapports des deux commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 et la commission d’enquête PANA. Ce rapport TAXE 3 constitue le point d’orgue du travail réalisé par les députés européens. Il pointe tout particulièrement le lien entre la fraude fiscale et son blanchiment.

Parmi les mesures principales proposées par les députés, figurent :

- la lutte contre toutes les formes de blanchiments, avec une attention particulière donnée aux visas dorés ou ces types de régimes qui peuvent être dévoyés.

- la lutte contre la fraude à la TVA et aller vers l’espace unique de TVA

- le passage de la majorité absolue à la majorité qualifié sur la fiscalité

- avancer sur la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les entreprises du numérique pour plus de justice fiscale

- agir contre la concurrence fiscale déloyale au sein de l’Union européenne et le nivellement vers le bas des taux d’imposition, et l’intégrer dans le semestre européen,

« La balle est maintenant dans le camp des États membres qui doivent prendre leurs responsabilités. Le Conseil doit mettre fin au véto fiscal qu’est l’unanimité et passer au vote à la majorité qualifiée sur les sujets fiscaux. C’est la seule condition pour avoir plus de justice fiscale en Europe » conclue la députée européenne.

> Lire le communiqué de presse sur le site internet de la délégation française du Groupe PPE