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Protéger les PME contre les géants du net

Les nouvelles règles relatives à l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne mettront fin aux pratiques déloyales et garantiront un environnement en ligne juste et transparent pour les entreprises utilisant des plateformes en ligne (type Amazon, Google ou Ebay). Les membres du Parlement européen ont approuvé le 17 avril l’accord sur le sujet obtenu en trilogue.

our Philippe Juvin, négociateur pour le Groupe PPE sur ce sujet : « C’est une première au niveau européen et je m’en réjouis. Ces règles vont donner un nouvel élan au marché unique numérique et vont nous permettre de protéger les PME contre les grandes plateformes. Les entreprises qui vendent leurs produits sur des sites tels Amazon ou Ebay et qui s’appuient sur des moteurs de recherche pour attirer les clients disposeront désormais d’informations claires pour contrôler leur classement sur ces plateformes ».

Grâce à ce texte, les “Conditions générales” entre les plateformes et les entreprises devront être écrites dans un langage compréhensible et les modifications des conditions du contrat ne pourront plus se faire comme aujourd’hui, imposées, sans transparence, et sans loyauté.

Sous l’impulsion de Philippe Juvin, les nouvelles règles permettront également d’établir des listes noires de pratiques déloyales que les consommateurs et les entreprises pourront consulter. Ils seront donc mieux protégées contre toutes sortes de fraudes.

« L’UE va enfin mettre en place de nouvelles normes pour aider les entreprises à faire face au pouvoir grandissant des plateformes », a souligné Philippe Juvin.

Sur demande des membres du Parlement européen, la Commission européenne devra revoir les règles dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du texte.

Ce texte de loi européen est le premier qui permet enfin de mettre de l’ordre et de sortir de la loi de la jungle dans les relations entre les plates-formes et les entreprises. Il fera date dans l’histoire de l’économie européenne.

   
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