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Affaires juridiques
14/09/2016
Réforme du droit d’auteur : la Commission européenne se lance dans un exercice périlleux

« Le droit d’auteur est la pierre angulaire de la richesse et de la diversité de la création culturelle européenne et il doit le rester ! La Commission européenne, qui a présenté aujourd’hui son projet de réforme du droit d’auteur, a choisi de se lancer dans un exercice périlleux », ont déclaré Constance le Grip et Marc Joulaud, députés européens (LR, PPE, Fr).

« Adapter les règles du droit d’auteur à l’ère numérique, certes. Toutefois, un tel projet doit être aussi l’occasion de renforcer les fondamentaux sur lesquels repose l’économie de la culture et de la création en Europe, qui emploie plus 7 millions de personnes : juste rémunération des créateurs, territorialité des droits, accès du plus grand nombre aux contenus culturels, répartition équitable des revenus tout au long de la chaine de valeur, soutien à la diversité et à l’innovation, lutte contre le piratage », ont-ils expliqué.

« À cet égard, et au vu des éléments du "paquet législatif" présenté ce mercredi 14 septembre, les intentions de la Commission européenne devront être clarifiées, complétées et amendées. Nous sommes déterminés à exercer la plus grande vigilance, tout au long de l’examen parlementaire, pour que ces principes fondamentaux ne soient pas affaiblis » ont conclu Constance le Grip et Marc Joulaud.

13/04/2016
Secrets d’affaires : des nouvelles règles pour lutter contre l’espionnage industriel sans porter atteinte aux libertés fondamentales

« Le rapport sur le secret d’affaires est une réponse concrète pour lutter contre l’espionnage industriel tout en garantissant les libertés d’expression et d’information, à commencer par la liberté de la presse, et en préservant les activités des lanceurs d’alerte », a déclaré Constance le Grip, rapporteure, à la veille du vote sur le rapport relatif à la protection des secrets d’affaires, demain en session plénière du Parlement européen à Strasbourg.

« Jusqu’ici particulièrement fragmentées en législations nationales disparates, les règles et mesures de protection et de sanction, s’agissant des secrets d’affaires, seront harmonisées, offrant ainsi un socle juridique commun à tous les États membres », a ajouté Constance le Grip.

« Alors que près d’une entreprise sur cinq subit chaque année des tentatives de vol d’informations confidentielles, cette harmonisation doit permettre d’instaurer un climat de stabilité et de confiance au sein des entreprises européennes, qui verront leur patrimoine immatériel et leur savoir-faire protégés », a ajouté la rapporteure.

« Au nom du Groupe PPE, je me suis battue pour que les garanties au travail des journalistes et à la protection des lanceurs d’alertes introduites dans le texte soient réelles et sans ambigüités. Par ailleurs, nous avons consacré dans ce texte le droit à la mobilité des travailleurs, afin de faciliter la circulation des connaissances et les échanges d’informations entre les entreprises européennes et d’accroitre toujours plus la compétitivité de l’UE », a conclu Constance le Grip.

28/01/2016
"Secrets d’affaires" : protéger l’innovation et le développement des entreprises tout en garantissant les libertés fondamentales

"Le vote d’aujourd’hui envoie un signal clair : l’accord obtenu en Trilogue sur le projet de directive dite "Secrets d’affaires" est équilibré et représente une avancée significative pour nos entreprises européennes, tout en préservant les droits des travailleurs et les activités des journalistes et des lanceurs d’alerte", a déclaré Constance Le Grip, Rapporteure, après le vote en commission des Affaires juridiques de l’accord sur les secrets d’affaires.

"Garantie de la liberté de la presse et de son travail d’investigation, protection des lanceurs d’alerte, préservation de la mobilité des travailleurs, au terme de longs mois de négociation avec le Conseil, je me réjouis de voir l’ensemble des revendications défendues par le Parlement européen, et notamment par le Groupe PPE, reprises dans l’accord final", a-t-elle déclaré.

"Nous avons réalisé un pas en avant décisif pour améliorer, à travers l’Union européenne, la cohésion des règles en matière de protection des secrets d’affaires aujourd’hui particulièrement fragmentées. Ce texte, qui doit maintenant être voté en session plénière, était très attendu par le monde économique et permettra, en reconnaissant et protégeant tous ces savoir-faire professionnels qui constituent le patrimoine immatériel et technologique de nos entreprises, de préserver l’innovation, le développement et la compétitivité", a conclu Constance Le Grip.

15/12/2015
Secret d’affaires : une avancée utile pour les entreprises avec le souci de préserver les intérêts des travailleurs, journalistes et lanceurs d’alerte

« L’accord conclu aujourd’hui avec les représentants des États membres de l’UE est fidèle à la position équilibrée que nous, parlementaires européens de la commission des Affaires juridiques, avions arrêtée ensemble à une très large majorité lors du vote de mon rapport en juin dernier », a souligné Constance Le Grip, rapporteure du Parlement européen, à la sortie de la réunion de trilogue qui s’est tenue mardi matin, et au terme de laquelle les équipes de négociation du Parlement et du Conseil se sont mises d’accord sur les termes d’un projet de texte commun, devant encore être définitivement approuvé au sein de ces deux institutions.

« Nos priorités, à nous parlementaires, ont été totalement acceptées par le Conseil : garantie de l’exercice des libertés fondamentales que sont la liberté d’opinion et d’expression, préservation de la liberté de la presse et de son travail essentiel d’investigation ainsi que de ses sources, notamment au travers d’une protection inédite au niveau européen des lanceurs d’alerte. Nous avons également reconnu l’importance de défendre les droits des travailleurs en matière de mobilité professionnelle », a détaillé Constance Le Grip.

« C’est un pas en avant décisif que nous faisons pour améliorer à travers l’Union européenne la cohésion des règles en matière de protection des secrets d’affaires aujourd’hui particulièrement fragmentées. Cela offrira aux entreprises un climat de confiance pour encourager la coopération scientifique et technologique entre elles et aussi avec différents acteurs de la recherche et de l’innovation et cela contribuera ainsi à préserver la compétitivité de l’économie européenne », a conclu Constance Le Grip.

15/12/2015
Marque européenne : lutter contre la contrefaçon, accompagner l’innovation et la croissance en Europe

« Les eurodéputés ont enfin adopté le projet de réforme du droit des marques proposé il y a plus de deux ans par la Commission européenne. Ce vote était capital pour la compétitivité de l’économie européenne », a déclaré Constance Le Grip, députée européenne, membre de la commission des Affaires juridiques, à la suite du vote sur le rapport relatif au droit des marques, aujourd’hui en session plénière du Parlement européen.

« Après d’âpres discussions avec les États membres, nous avons obtenu la réduction significative des frais pour l’enregistrement des marques dans l’Union européenne et la mise en place de procédures simplifiées et harmonisées », a déclaré la députée, représentante du Parlement auprès du tout nouvel Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

« Mais la pierre angulaire de ce paquet législatif réside dans le renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon", insiste l’eurodéputée. " Les titulaires de marques pourront désormais s’opposer à l’introduction de produits provenant de pays tiers sur le territoire de l’Union lorsque ces produits portent, sans autorisation, une marque qui est identique à la marque européenne dûment enregistrée », a rappelé Constance Le Grip.

« Sans aller contre nos obligations en matière de commerce international, nous envoyons un message fort : nous devons nous protéger contre les marchandises contrefaites qui affaiblissent nos entreprises et mettent en danger nos concitoyens », a conclu Constance Le Grip.

09/12/2015
Attention à ne pas remettre le droit d’auteur en cause sous prétexte de le "moderniser" !

« La Commission européenne a dévoilé ce matin son "Plan pour la réforme du droit d’auteur en Europe" mais la montagne a finalement accouché d’une souris ! », ont expliqué Constance Le Grip et Marc Joulaud.

« La Commission semble désormais faire preuve d’une extrême prudence, les différents éléments du Plan ne seront déclinés que très progressivement ».

« L’année passée a permis à chacun de se faire un avis, il s’agit maintenant de faire une réforme équilibrée au bénéfice des créateurs et des citoyens. Notre message a été entendu : procéder, si besoin est, à des adaptations, ne doit en rien être un affaiblissement du droit d’auteur », ont déclaré les députés européens.

« La Commission a également publié sa proposition de règlement européen sur la portabilité des contenus protégés par le droit d’auteur, ouvrant le bal des initiatives pour mettre en place un Marché Unique Numérique.

Cet instrument législatif, nous y consentons ; il doit permettre aux citoyens européens de pouvoir accéder pendant leurs déplacements en Europe aux offres de contenus numériques pour lesquels ils ont payé un abonnement dans leur pays d’origine, ce qui est une très bonne chose », ont expliqué les députés européens.

« Mais nous devons impérativement veiller à ce que le principe de la territorialité des offres culturelles ne soit pas remis en cause ; notre travail consistera à remédier à certaines lacunes importantes de la proposition. Il nous faut désormais préciser et compléter le texte pour le rendre opérationnel. La question de la durée pendant laquelle un déplacement est considéré comme temporaire va notamment être centrale, le système de financement d’œuvres en dépend, notamment dans l’audiovisuel et le cinéma », ont conclu Constance le Grip et Marc Joulaud.

09/07/2015
Oui à une adaptation du droit d’auteur, non à sa remise en cause !

« Nous avons transformé un pamphlet organisant le pillage de la culture européenne en un rapport équilibré conciliant les intérêts des créateurs et des citoyens-usagers », ont déclaré Constance Le Grip et Marc Joulaud, à l’issue du vote sur le rapport relatif à la mise en œuvre de la directive de 2001 sur le droit d’auteur.

« Au départ, ce texte visait à dresser un état des lieux de l’application, pays par pays, de cette directive, notamment au regard du nouvel environnement numérique. En réalité, le rapporteur, Julia Reda, seule élue du Parti Pirate européen, a rapidement tenté de faire de ce travail une opération de démolition du droit d’auteur.

« Grâce à un long travail de négociation, nous avons réaffirmé le principe d’une juste rémunération du travail et du talent des créateurs, et insisté sur la nécessité de maintenir des mécanismes de financements pérennes de la création culturelle. Nous avons également proposé des pistes concrètes pour adapter le droit d’auteur aux nouveaux défis de l’ère numérique, en le renforçant, tout en assurant un équilibre entre le respect de la propriété intellectuelle et l’accès du plus grand nombre aux contenus culturels », ont expliqué les eurodéputés.

« L’enjeu est aussi de continuer à proposer en Europe un environnement favorable à une activité économique, celle des industries culturelles et créatives, génératrices d’emplois (7,1 millions d’emplois) non « dé-localisables » et attractifs pour la jeune génération » ont-ils poursuivi.

« Le Parlement européen a envoyé ce matin un message très clair à la Commission européenne, qui a annoncé son intention de proposer avant la fin de l’année une révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, dans le cadre de l’achèvement du marché européen du numérique : oui à une adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique, non à sa remise en cause ! » ont conclu Constance Le Grip et Marc Joulaud.

30/01/2015
Recul du Gouvernement français sur le "secret d’affaires" : un mal pour un bien ?

"Le Gouvernement a annoncé aujourd’hui qu’il renonçait finalement à toute introduction dans le projet de loi Macron de dispositif visant à définir et protéger ce qui est communément, mais de manière inadéquate, appelé les "secrets d’affaires" a déclaré Constance Le Grip, eurodéputée UMP-PPE et rapporteur sur le projet de directive relative aux "secrets d’affaires" au Parlement européen.

"La levée de boucliers de journalistes et d’un certain nombre d’associations, prompts à se mobiliser contre ce qui leur est apparu comme une intolérable atteinte à la liberté d’information, a eu raison des velléités de M. Macron, et ce d’autant plus facilement qu’il s’agissait au départ d’une initiative parlementaire.

Mais sans doute faut-il considérer ce recul du Gouvernement, qui ne manquera pas de désoler toutes celles et tous ceux qui considèrent essentiel de protéger nos entreprises, à commencer par nos PME, de tout vol, de tout pillage, de tout détournement malhonnête et déloyal de leurs savoir-faire professionnels et de leurs informations confidentielles, comme un mal pour un bien" a expliqué Constance Le Grip.

"Un projet de directive européenne sur le sujet, présenté en novembre 2013 par la Commission européenne, à l’initiative de l’ex-Commissaire Michel Barnier, est en effet actuellement examiné et débattu au Parlement européen, où pas moins de 3 commissions parlementaires se sont saisies du texte. Il appartient au Parlement d’amender, de préciser et d’améliorer, là où il y a lieu, le texte initial. Il conviendra toutefois de maintenir l’équilibre actuel du texte, qui, tout en tenant compte du respect de la liberté d’information et d’expression, sera de nature à doter nos entreprises européennes, toutes nos entreprises européennes, d’un cadre européen commun, stable et protecteur, aux fins de leur donner les moyens de se défendre face aux attaques malveillantes et destructrices de savoir-faire, de compétitivité et, donc, d’emplois", a-t-elle ajouté.

"Cette protection européenne commune de nos savoir-faire professionnels, à laquelle travaille d’arrache-pied le Parlement européen, répondra bien mieux qu’une superposition de législations nationales fragmentées, aux véritables besoins de nos entreprises et aux défis que rencontre l’Union européenne au XXIème siècle : protéger son innovation, sa création, sa recherche, ses connaissances propres", a conclu Constance Le Grip.

18/12/2014
Médiateur européen : "Mme O’Reilly doit poursuivre la modernisation de la fonction du Médiateur"

Le Parlement européen a réélu, ce mardi 16 décembre, Mme Emily O’Reilly pour la fonction de Médiatrice européenne.

"Mme O’Reilly a, depuis un an, réalisé un travail tout à fait encourageant en faveur de la protection des droits des citoyens européens" a déclaré Jérome Lavrilleux.

"En défendant la transparence des procédures institutionnelles au niveau communautaire, elle a su moderniser la fonction du Médiateur en la rendant cohérente avec les aspirations de nos concitoyens.

À cette occasion, je rappelle que le Médiateur européen joue un rôle fondamental puisque ses attributions sont comparables à celles du Défenseur des droits en France. En outre, il est celui qui est le garant des droits des citoyens à l’information, première condition de la mise en place d’une démocratie européenne réelle et durable" a-t-il ajouté.

"Le mandat qui s’ouvre aujourd’hui pour Mme O’Reilly doit être l’occasion de poursuivre la modernisation de la fonction du Médiateur, notamment en communiquant sur son action afin que les citoyens européens prennent conscience de l’importance d’une telle institution pour la garantie de leurs droits et la bonne marche de l’Union", a conclu Jérôme Lavrilleux.

02/04/2014
Les divorces binationaux : un phénomène aux conséquences désastreuses - Philippe Boulland

"En dépit des manœuvres politiques des députés européens allemands visant à empêcher tout débat en commission des Pétitions sur les divorces binationaux en Allemagne, j’ai réussi à réinscrire ce thème à l’ordre du jour comme cela avait été initialement prévu" s’est félicité hier soir Philippe Boulland, député européen français, très impliqué sur la question des divorces binationaux en Europe.

"Toutefois, c’est une victoire qui laisse un goût amer. Certains parents n’ont pas pu être prévenus à temps et la Commission européenne n’a pas été capable d’envoyer un représentant à l’audition. C’est un manque de considération pour des parents qui attendent depuis des années qu’on les écoute" a regretté le député.

"Les parents venus de France, d’Italie, et même d’Allemagne ont pu montrer que, derrière des numéros de pétitions, se trouvent des humains dont on a coupé tout contact et tout lien avec leur enfant depuis des années. J’admire la dignité avec laquelle ils ont exprimé leur vécu tragique alors que beaucoup sont ruinés et détruits par des années de procédures kafkaïennes en Allemagne" a souligné Philippe Boulland.

"Il est temps que les ministres de la famille et de la justice dans chaque État membre se réunissent et prévoient ensemble la création d’instruments de recours pour les parents. Autant d’erreurs judiciaires et administratives ne sont pas le fruit de l’imagination. Cela peut toucher tout le monde et la génération Erasmus sera particulièrement concernée par ce phénomène" a conclu Philippe Boulland.

13/03/2014
Affaire des écoutes : Jean-Pierre Audy interpelle la Commission européenne sur un possible non-respect de la Charte des droits fondamentaux en France

Affaire des écoutes : Jean-Pierre Audy interpelle la Commission européenne sur un possible non-respect de la Charte des droits fondamentaux en France

Le 12 mars, lors de la session plénière du Parlement européen, à Strasbourg, Jean-Pierre Audy, président de la délégation française du Groupe PPE, est intervenu sur l’affaire des écoutes en France, qui pourrait constituer une violation de droits fondamentaux de l’UE.

"Je voudrais porter à la connaissance du Parlement européen des faits extrêmement graves qui se déroulent actuellement en France. Nous assistons à une violation de la démocratie, de l’état de droit et de la liberté individuelle" a indiqué l’eurodéputé en avant-propos. "Un ancien président de la République française, des anciens ministres et des avocats ont été victimes d’écoutes dans des conditions judiciaires discutables. D’ailleurs, 500 avocats ont considéré qu’il s’agissait d’une dérive inacceptable !" a poursuivi Jean-Pierre Audy.

"L’article 7 de la Charte des Droits fondamentaux garantissant pour toutes personnes le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, n’est pas respecté. Alors que nous votons aujourd’hui le rapport Moraes sur les écoutes personnelles faites par les États-Unis il est inadmissible qu’une telle situation se déroule en France. Je demande à la Commission européenne d’examiner si la République française a respecté, dans cette affaire, les droits fondamentaux et dans la négative si une procédure d’infraction ne devrait pas être engagée" a conclu Jean-Pierre Audy

Pour Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions de libertés civiles, justice et affaires intérieures : "D’un côté, le Parlement européen condamne massivement les écoutes opérées par les États-Unis en adoptant par 544 voix le rapport Moraes. De l’autre, des écoutes honteuses ont lieu dans notre propre pays et le gouvernement français ne réagit pas. C’est proprement scandaleux".
"C’est d’autant plus choquant que nous venons d’adopter il y a quelques mois une directive européenne sur l’accès à l’avocat qui consacre le principe absolu de confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients, y compris des conversations téléphoniques. Je m’apprête, avec de nombreux autres collègues, à déposer une question parlementaire écrite à la Commission européenne au sujet de ces écoutes proprement scandaleuses pour savoir si la République française respecte la Charte des droits fondamentaux" s’est indignée Véronique Mathieu Houillon.

10/06/2013
Affaire Dalli : "l’Organe de lutte anti-fraude (OLAF) doit à présent rendre des comptes" - Françoise Grossetête

Le Commissaire Dalli vient d’être innocenté par la justice maltaise. Il apparaît qu’aucune preuve formelle n’a pu être produite contre le Commissaire européen.

Suite à ce verdict, Françoise Grossetête estime que "John Dalli a été accusé à tort d’avoir couvert une tentative d’extorsion de fonds et de corruption menée par un de ses proches sur la base de rumeurs infondées, c’est très grave. Dans cette affaire, la présomption d’innocence a été bafouée et John Dalli aurait dû rester en poste.

La Commission européenne et l’OLAF doivent à présent tirer les enseignements de la décision rendue par la justice maltaise.

Les droits de la défense de John Dalli n’ont pas été respectés. On ne lui a pas permis de donner ses explications. Pire, le rapport est durement critiqué par le conseil de surveillance de l’OLAF qui est chargé de surveiller la façon dont les enquêtes sont conduites.

A présent, j’appelle solennellement Jose Manuel Barroso à prendre les sanctions appropriées vis-à-vis de l’OLAF qui a commis une faute grave".

16/07/2012
Traque des criminels nazis : ne jamais abandonner la lutte. Joseph Daul, Président du Groupe PPE au Parlement européen

"Alors que la date du soixante-dixième anniversaire de la Rafle du Vel’ d’Hiv’, de sinistre mémoire en France, coïncide aujourd’hui avec l’identification, à Budapest, du criminel nazi le plus recherché au monde, j’appelle les autorités hongroises à traduire en justice au plus vite Laszlo Csatary, afin qu’il soit jugé pour ses crimes" a déclaré Joseph Daul, Président du Groupe PPE, le 16 juillet 2012.

"Nous ne devons connaître aucun répit, aucun relâche, dans la traque des auteurs de crimes nazis. Sous aucun prétexte, et en dernier lieu celui de l’âge, cette recherche ne peut être abandonnée. Le fait que Laszlo Csatary ait pu couler des jours heureux, malgré les atrocités qu’il a commises pendant la guerre, est, en soi, une honte pour nos démocraties" a poursuivi Joseph Daul.

"Je salue le combat sans relâche mené par le Centre Wiesenthal pour retrouver et identifier les criminels nazis et les faire traduire en justice" a conclu le Président du groupe politique le plus important du Parlement européen.

17/11/2011
"Une TVA en faveur de l’économie du numérique" - Marielle Gallo

"On connait le potentiel de la croissance de l’économie numérique, aujourd’hui le Parlement européen montre qu’il est décidé à mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de l’exploiter" a déclaré le député Marielle Gallo à l’issue des votes.
La résolution commune sur "la modernisation de la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique", qu’elle avait initiée, a été adoptée à une grande majorité aujourd’hui (484 voix pour, 48 contre, 56 abstentions) , jeudi 17 novembre, témoignant du consensus politique sur cette question.

Il s’agit de presser la Commission européenne d’en finir avec la discrimination fiscale entre les biens culturels physiques, taxés à un taux réduit, et les biens culturels numériques, taxés au taux normal, et de faire entrer ces derniers dans la même catégorie que les premiers.

Les américains l’ont compris avant les européens, il suffit de constater leur place prépondérante sur ce marché. Cet alignement des taux de TVA bénéficiera aux entreprises européennes, développera l’offre légale de biens numériques en la rendant plus accessible et moins chère et augmentera donc les recettes fiscales des Etats membres tout en offrant aux consommateurs de la diversité culturelle.

"La France avait accompli les premiers pas dans cette direction cet été, elle sera rejointe par l’ensemble des Etats membres dès que la Commission et le Conseil seront convaincus de l’urgence de ces mesures" a conclu Marielle Gallo.

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