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Commerce
27/04/2017
Rana Plaza : 4 ans après le drame, qu’attend donc la Commission pour agir ?

« Qu’attend donc la Commission ?! Cela fait quatre ans qu’elle nous promet le lancement d’une action pour responsabiliser davantage la production textile et quatre ans que nous attendons en vain. C’est inacceptable ! » a expliqué Tokia Saïfi, alors que les députés européens ont voté un rapport sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection, aujourd’hui en session plénière du Parlement européen.

« L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh a révélé des dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement du textile. Les entreprises européennes doivent veiller à ce que la production textile ne menace pas la sécurité et la vie d’ouvriers du secteur, y compris dans des pays tiers », a ajouté la députée.

Cette prise de conscience a amené de nombreuses entreprises à développer davantage d’initiatives individuelles en travaillant sur la promotion et la diffusion des normes sociales et normes du travail ainsi que sur la traçabilité de leurs produits. « Il est urgent de mettre en place en parallèle un cadre européen qui permette d’harmoniser les pratiques et de garantir un accès pour nos consommateurs à une information fiable et un produit sain. Nous ne devons pas non plus oublier les PME qui représentent 90% des entreprises du secteur textile : un soutien technique et financier doit être prévu.

Le document de travail présenté par la Commission hier sur le sujet est une première étape mais nous attendons surtout de la Commission qu’elle soit plus ambitieuse et qu’elle fasse une proposition législative », a indiqué Tokia Saïfi.
« Enfin, l’Union européenne doit continuer son action au niveau international et devenir un véritable leader en matière de responsabilité sociale des entreprises. La prise de conscience doit avoir lieu non seulement au niveau européen mais également dans les États tiers producteurs de textile » a conclu la députée.

26/03/2017
Minerais de conflit : vers plus de responsabilité dans notre chaîne d’approvisionnement

« Le tungstène, le tantale, l’étain et l’or sont présents dans de nombreux objets comme les téléphones ou les voitures. On ne peut pas se permettre de financer des groupes armés à travers des minerais qui composent nos objets du quotidien. Il y avait urgence à mettre un terme à cette situation » ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust à la suite du vote du règlement sur les minerais de conflit aujourd’hui en session plénière du Parlement européen.

« La solution, c’est la traçabilité ! Tous les importateurs européens auront désormais l’obligation de retracer l’origine de ces minerais afin d’empêcher que ceux-ci ne proviennent de zones de conflit. Les autres entreprises en lien avec des objets contenant ce type de minerais seront également encouragées à développer cette diligence raisonnable. Dans les deux cas, les lignes directrices de l’OCDE serviront de base à la mise en place de cette responsabilité.

Il s’agit d’une première étape vers davantage de responsabilité dans notre chaîne d’approvisionnement et nous veillerons à la bonne application de cette nouvelle législation européenne. Grâce à la clause de révision, nous pourrons adapter et faire évoluer le texte dans les prochaines années » ont ajouté les députés européens.

« Enfin, soulignons que des mesures de soutien seront appliquées aux PME afin d’éviter des charges administratives trop importantes. Ce compromis trouvé au niveau européen est exactement la position réaliste que nous avions prônée dès le début » ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

15/02/2017
CETA, l’heure de vérité.

« Par le vote d’aujourd’hui, les eurodéputés ont su faire primer la défense des intérêts européens sur les fantasmes, et contrecarrer les manipulations orchestrées par les opposants au CETA. C’est une satisfaction et un soulagement », ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust.

« Le CETA va prochainement pouvoir entrer en vigueur de manière provisoire. D’ici quelques semaines, la reconnaissance des Indications Géographiques Protégées, un meilleur accès aux marchés publics canadiens et la suppression de droits de douane vont être appliqués ».

« Malgré ces avancées indéniables, de nombreuses contrevérités ont jalonné les négociations et ont chaque fois repoussé un peu plus les limites de l’imaginaire. Poulet au chlore, bœuf aux hormones, fin des services publics, atteinte même aux droits de l’Homme, tous ces slogans et ces « faits alternatifs » visaient à frapper les esprits et à passer sous silence les opportunités que représente cet accord pour la croissance européenne », ont ajouté les députés.

« A la veille de la venue de Justin Trudeau, c’est un signal fort pour notre économie et notre modèle de société. Nous voulons bâtir des relations solides avec des alliés sûrs pour nous prémunir des dangers d’un monde de plus en plus incertain. »

« Ce vote n’est pas un blanc-seing. Nous resterons vigilants aux conditions concrètes d’application de l’accord, en particulier pour la filière bovine, et nous serons intraitables sur l’activation des clauses de sauvegarde », ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

02/02/2017
Pour une meilleure protection des producteurs européens de bananes

« Nous nous félicitons des modifications apportées au règlement sur le mécanisme de stabilisation pour la banane. Il s’agit d’une véritable amélioration de la clause de sauvegarde et du mécanisme de stabilisation qui nous permet désormais de mieux protéger les producteurs européens, et notamment ceux de nos départements d’outre-mer. » ont déclaré Tokia Saïfi, Maurice Ponga et Franck Proust à l’issue du vote en plénière du rapport.

« Ce mécanisme est prévu dans le cadre des accords commerciaux de l’UE avec plusieurs pays d’Amérique latine, dont l’Équateur. Grâce aux modifications réalisées nous pourrons dorénavant agir plus efficacement en cas de perturbation du marché européen » ont poursuivi les eurodéputés.

« Comme nous l’avions demandé, le mécanisme gagne en transparence, il permet un meilleur suivi de l’évolution des flux commerciaux de bananes ainsi que de leur impact sur le marché européen. La Commission s’est également engagée à prendre les mesures appropriées pour soutenir l’avenir du secteur en cas de crise. C’est là une avancée majeure pour nos producteurs et nous allons désormais veiller à ce que la Commission respecte ses engagements." ont conclu Tokia Saïfi, Maurice Ponga et Franck Proust.

24/01/2017
CETA : une première étape vers la ratification

« Il s’agit d’un signal fort envoyé par le Parlement européen en faveur de l’accord commercial CETA avec le Canada. Ce vote est le résultat de notre mobilisation constante à chaque étape de la négociation. Nous avons en effet toujours indiqué que cet accord comportait des opportunités intéressantes pour notre économie, mais que nous n’acceptions sa ratification qu’à condition qu’il soit équilibré et respecte nos conditions », ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust à l’issue du vote de la commission du Commerce international sur la ratification de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA).

« Cet accord permettra notamment aux entreprises européennes d’accéder à davantage de marchés publics ainsi que de protéger plus de 150 indications géographiques au Canada. En parallèle, le CETA ne remet pas en cause nos services publics ni les normes européennes et préserve nos choix de société » ont poursuivi les députés européens.

« Le CETA représente une opportunité économique dont nous pourrions tirer profit pour relancer la croissance et créer de l’emploi. Il n’est cependant pas un acquis définitif : nous resterons vigilants et surveillerons de près sa mise en œuvre afin de saisir la Commission et les États membres en cas de dysfonctionnement »
« Le processus de ratification va continuer en plénière mais aussi dans les Parlements nationaux et nous posons une question : A qui les citoyens européens peuvent-ils accorder leur confiance ?

À ceux qui rejettent tout accord commercial par dogmatisme ou par opportunisme, ou à ceux qui, comme nous, ont formulé des propositions constructives pour que cet accord respecte les intérêts européens et profite au mieux à notre économie ? » ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

13/12/2016
Nous agissons concrètement pour protéger la production européenne de bananes

« Nous saluons les résultats du trilogue portant sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus dans les accords commerciaux avec le Pérou, la Colombie, l’Equateur et avec l’Amérique centrale », ont déclaré Franck Proust, Tokia Saïfi et Maurice Ponga (LR, PPE, Fr).

« A la veille du vote du Parlement européen sur l’accord commercial avec l’Equateur, il aurait été politiquement inacceptable que l’Union européenne ratifie un accord international, sans que les mécanismes de protection internes pour les producteurs européens soient opérationnels », a rappelé Franck Proust.

« Reprenant nos amendements, le nouveau mécanisme permet dorénavant une meilleure protection des producteurs européens de bananes. Il apporte plus de transparence, un meilleur suivi, et l’engagement politique de décider des mesures appropriées pour soutenir l’avenir de la production européenne en cas de perturbation du marché conduisant à une crise dans le secteur » a souligné Tokia Saifi.

« Nous nous félicitons également de la bonne collaboration entre les trois institutions et les socio-professionnels des régions ultrapériphériques pour trouver un dénouement favorable, à temps avant la ratification de l’accord avec l’Equateur », a conclu Maurice Ponga.

24/10/2016
CETA : Nous sommes inquiets pour l’avenir de la politique commerciale de l’Union européenne

« Je suis inquiète pour l’avenir de la politique commerciale de l’Union européenne. En refusant de signer le CETA, l’UE envoie un très mauvais signal. L’Union européenne est en train de s’isoler et manque l’occasion de permettre aux normes européennes de devenir des standards internationaux », a déclaré Tokia Saïfi, membre de la commission du Commerce international, alors que le premier ministre belge a annoncé que son pays n’était pas en mesure de donner son feu vert à la signature de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), à la suite du blocage de trois entités fédérées, dont la Wallonie.

« Arrêtons de considérer la Wallonie comme un bastion de résistance face au libre-échange. Le CETA a pour but de réguler les échanges, et la Wallonie ne fait que retarder la mise en place de règles ! Paul Magnette est en difficulté avec le départ du siège de Caterpillar vers la France. Il a donc allumé un contre-feu et malheureusement cela tombe sur un accord capital pour l’Union européenne », a expliqué Franck Proust, membre de la commission du Commerce international au Parlement européen.

« Malgré tous les efforts de dialogue et de compréhension de la part des institutions européennes, des États membres mais aussi de notre partenaire canadien, Paul Magnette est resté inflexible, non pas sur ses propositions, mais sur ses positions, car tout ce qu’il a demandé se trouve déjà dans l’accord. À force de crier au loup, la Wallonie ne va réussir qu’une chose, c’est priver l’Europe de la mise en place de règles qui serviront de modèles pour protéger efficacement les citoyens et nos entreprises face à la mondialisation », a ajouté le député.

« L’Union européenne s’est engagée à défendre les intérêts des citoyens dans le CETA, et cet accord présente de nombreuses garanties, notamment en ce qui concerne la protection des services publics ou la défense de nos produits agricoles. Nous avons toujours affirmé que nous n’accepterons pas de signer à n’importe quel prix, mais si nous refusons de bons accords, où allons-nous trouver de la croissance et de l’emploi ? », a conclu Tokia Saïfi.

23/09/2016
TTIP, CETA, relations commerciales avec la Chine : il est temps de prendre des décisions

« Avec l’annonce du soutien unanime des États membres à l’Accord de libre-échange UE-Canada, le Conseil reconnait les qualités de cet accord commercial. Nous allons finalement pouvoir lancer le processus de ratification et aller de l’avant. Nous veillerons à répondre aux interrogations des citoyens et en ce sens l’annonce de la rédaction d’une déclaration commune explicative de l’Union européenne et du Canada est intéressante », ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust à la suite de la réunion des ministres européens du Commerce à Brastilava.

« En ce qui concerne le TTIP, les déclarations de Matthias Fekl, le secrétaire d’État au Commerce extérieur, demandant l’arrêt des négociations de cet accord, résonnent comme un coup d’épée dans l’eau. Avec cette demande, la France, isolée, perd une nouvelle fois sa crédibilité sur la scène européenne et internationale. Surtout, le gouvernement socialiste continue son double-discours à des fins électoralistes. Il est évident que les négociations ne pourront pas aboutir avant la fin de l’année et que nous refuserons tout accord ne garantissant pas pleinement la défense des intérêts des citoyens et des entreprises », ont ajouté les députés.

« Quant à la modernisation de nos instruments de défense commerciale, il est temps que le Conseil débloque la situation pour protéger davantage le marché européen. Des secteurs économiques entiers, comme celui de l’acier, souffrent de la concurrence déloyale étrangère. La Commission devra donc prendre conscience des attentes des entreprises, notamment en confirmant sa détermination à ne pas octroyer le Statut d’économie de marché à la Chine. Pour que la concurrence mondiale soit saine, les règles doivent être les mêmes pour tous », ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

30/08/2016
Négociations du TTIP : le gouvernement doit cesser son double discours

« Ce gouvernement socialiste ne cherche même plus à négocier devant la difficulté. Bien sûr que les négociations sont difficiles, bien sûr que les Américains sont décidés à ne pas répondre favorablement à toutes nos demandes. Et nous faisons heureusement la même chose ! Demander l’arrêt des négociations, ce n’est pas du courage mais du sabordage ! » a expliqué Franck Proust, à la suite des déclarations de Matthias Fekl, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur. Ce dernier a indiqué que le gouvernement français s’apprête à demander à la Commission européenne "d’arrêter" les négociations sur le projet de traité transatlantique de libre échange (TTIP)

« Ce n’est pas une attitude sérieuse ; le gouvernement doit arrêter de tenir un double discours. Rappelons que François Hollande n’a pas émis la moindre réserve lorsque le Président de la Commission a fait confirmer cet été son mandat de négociation pour le TTIP lors du Conseil européen. Les États membres ont tous réaffirmé à l’unanimité et sans exception leur volonté de poursuivre les négociations. » a déclaré Tokia Saïfi

« On ne peut pas préjuger du contenu d’un accord tant que les négociations ne sont pas terminées. Attendons le résultat final pour ensuite faire notre choix. Comme nous l’avons toujours déclaré, nous n’hésiterons pas à rejeter un accord qui ne répondrait pas à nos attentes et qui pourrait porter préjudice à nos intérêts » a-t-elle poursuivi.

« Ce gouvernement n’est décidément pas à la hauteur » ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

05/07/2016
UE-Canada/Accord CETA : la Commission européenne respecte la volonté des États

« La Commission européenne vient enfin de montrer son visage politique en déclarant l’accord avec le Canada comme étant mixte. Ceux qui voulaient vouer la Commission aux gémonies ont une preuve supplémentaire de sa capacité à écouter les demandes des États et des politiques » ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust.

« Malheureusement, certains considèrent déjà que faire capoter un accord commercial serait une victoire. Pour nos entreprises, nos producteurs et nos concitoyens ce serait pourtant une défaite. Le CETA est un accord ambitieux qui permettra à nos entreprises d’accéder aux marchés publics canadiens, nos PME verront les règles administratives simplifiées et nos terroirs seront protégés grâce à la reconnaissance de 145 Indications Géographiques européennes dont 42 françaises ! » ont déclaré les députés.

« Cet accord est un des seuls instruments pour gagner rapidement des parts de marchés sur le territoire canadien. Pour certains politiques, c’est un moyen de gagner rapidement des parts de marché sur le terrain du populisme. Il est regrettable de devoir rappeler une évidence : la ratification doit se faire sur le fond de l’accord, que ce soit au Parlement européen ou dans les parlements nationaux » ont conclu les députés européens.

07/06/2016
Pratiques commerciales déloyales : Le Parlement européen se mobilise enfin pour lutter contre ce fléau

« Pour la première fois, le Parlement européen se prononce en faveur d’une régulation des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » ont déclaré Philippe Juvin, Michel Dantin et Angélique Delahaye.

« Dans un contexte de crise agricole sévère, il est essentiel de lutter contre ces pratiques inacceptables qui réduisent les marges des transformateurs et des producteurs. Les députés européens lancent un signal fort à la Commission européenne qui se doit d’agir et de faire évoluer le droit de la concurrence européen, pour prendre plus en compte les spécificités agro-alimentaires et les intérêts des producteurs » a déclaré Michel Dantin.

« Le Parlement européen envoie également un message clair aux agriculteurs. Il est nécessaire de renforcer, de façon coordonnée entre États membres, la transparence et la contractualisation dans les relations commerciales, afin de rééquilibrer les rapports entre producteurs et commerçants » a ajouté Angélique Delahaye.

« L’Union européenne gagne quand elle sait protéger ses citoyens » a conclu Phlippe Juvin.

24/05/2016
Sanctions et infractions douanières : ni laxisme, ni excès de zèle

« C’est la première fois que les eurodéputés de la commission du Commerce international prennent position sur un sujet relatif à l’activité douanière. Le vote d’aujourd’hui est un vote constructif. Mes propositions confèrent une dimension internationale à nos systèmes juridiques et douaniers européens, dont le Code des douanes communautaires est entré définitivement en vigueur le 1er mai dernier », a déclaré Franck Proust, député européen LR-PPE, à la suite du vote de son avis sur les infractions et les sanctions en matière douanière.

Une des propositions de Franck Proust vise à instaurer un seuil minimum et maximum de sanctions, commun à l’ensemble des États membres.

« Comment peut-on avoir un marché unique sans nous coordonner sur des infractions et des sanctions communes ? Nous manquons de cohérence, notamment aux yeux de nos partenaires économiques étrangers. Cette carence constitue également une opportunité pour ceux qui souhaitent profiter du laxisme de certains États en la matière » a expliqué le député européen.

« La France, à l’inverse, possède des autorités douanières efficaces et fait preuve d’une rigueur exemplaire en la matière », a-t-il ajouté.

« L’Europe est la première puissance commerciale du monde. Nos portes d’entrées peuvent certes présenter différents niveaux de sécurités, mais nos partenaires étrangers doivent savoir que ni impunité, ni excès de zèle ne font parties de nos pratiques. En cela, nous devons rester exemplaires », a conclu Franck Proust.

12/05/2016
Chine : pas question d’octroyer le statut d’économie de marché !

« La résolution d’aujourd’hui est un message clair envoyé à la Commission européenne et aux États membres qui hésitent encore sur la démarche à adopter concernant la question de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine. Ce pays ne respecte pas les critères fixés par l’Union européenne et ne mérite donc pas ce statut », ont déclaré Franck Proust et Tokia Saïfi à l’issue du vote de la résolution sur ce sujet en session plénière à Strasbourg.

« Nous avons voulu donner « un coup de semonce » pour que les chefs d’État et de gouvernement prennent enfin position sur le sujet. Il en va de la survie de certains secteurs dont celui de l’acier. Ce n’est pas rien !

Il faut avoir avec la Chine une approche diplomatique, technique et pragmatique. Nous avons aussi des relations économiques fortes et nos entreprises ont investi en Chine. En cela nous devons préparer l’après 11 décembre* », ont indiqué les députés européens.

« Nous avons déjà perdu beaucoup trop de temps. Cette résolution reprend les propositions que nous avions déjà énoncées l’année dernière. Mais elle ne suffit pas. Tout dépendra de la position des États. Sauront-ils faire preuve de solidarité pour ne pas reproduire le fiasco de l’épisode des panneaux photovoltaïques ? Accepteront-ils enfin de réformer nos instruments de défense commerciale pour mieux nous défendre face au dumping ? »

« A ces questions, nous attendons des réponses positives et rapides. Sans quoi, des pans entiers de notre économie feront les frais du manque de volonté de nos dirigeants nationaux » ont conclu Franck Proust et Tokia Saïfi.

10/05/2016
Négociations UE-Mercosur : l’agriculture n’est pas une monnaie d’échange

« La reprise des négociations avec le Mercosur semble avoir lieu dans la précipitation et nous préoccupe vivement », ont déclaré Tokia Saïfi et Michel Dantin en amont de leur intervention lors du débat en session plénière sur le sujet.

« Rappelons tout d’abord que le mandat de ces négociations date de 1999 et que le dernier échange d’offres a eu lieu en 2004 ! Le mandat de négociation doit donc être révisé et notamment prendre en compte les objectifs poursuivis par les accords dits de "nouvelle génération" », ont expliqué Tokia Saïfi et Franck Proust.

« La situation du marché européen a également évolué, les enjeux sont différents et le secteur agricole traverse actuellement une grave crise. C’est pourquoi nous refusons que la Commission négocie dès à présent les produits agricoles sensibles en les incluant dans l’offre qu’elle s’apprête à faire au Mercosur. Une telle démarche pourrait mettre en péril le secteur agricole européen et enverrait un mauvais signal à nos agriculteurs qui traversent une période difficile », ont ajouté les députés européens.

« De plus, la Commission poursuit actuellement des négociations avec d’autres partenaires et va en lancer de nouvelles très prochainement ; il est donc urgent qu’elle réalise enfin une analyse d’impact du cumul des contingents déjà octroyés dans les autres accords en matière de produits agricoles sensibles. La Commission doit faire preuve de plus de prudence et l’agriculture ne doit pas servir de monnaie d’échange », ont conclu Michel Dantin et Angélique Delahaye.

11/04/2016
La politique commerciale européenne est essentielle dans la promotion des valeurs de l’UE

« La politique commerciale européenne permet de protéger et de promouvoir les valeurs défendues par l’UE telles que la démocratie, la défense des droits ou l’état de droit. La Commission en a d’ailleurs fait un des axes de sa nouvelle stratégie et a annoncé la création d’outils pour lutter contre la corruption ; nous attendons désormais ses propositions concrètes » a déclaré Tokia Saïfi, à la suite du vote de son avis sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement, ce soir en commission des Affaires étrangères du Parlement européen.

« Dans mon texte, j’ai également insisté sur la nécessité d’une meilleure cohérence entre les politiques européennes et d’une meilleure coordination des acteurs impliqués dans la politique commerciale européenne, de la prise de décision à la mise en œuvre, afin de gagner en efficacité. » a-t-elle ajouté.

Pour l’eurodéputée, « Il est essentiel de continuer à utiliser et à développer les outils commerciaux comme le système SPG+, les chapitres sur le développement durable et les clauses droits de l’homme dans les accords commerciaux de l’UE afin de veiller au respect des droits de l’homme et des valeurs fondamentales sur la scène internationale ».

« J’encourage également la Commission à poursuivre ses efforts en matière de communication, de transparence et d’accès aux documents de négociations. Les citoyens et la société civile doivent être informés régulièrement de l’évolution des négociations et nous resterons vigilants à ce que nos choix de société ne soient pas remis en cause par des négociations » a conclu Tokia Saïfi.

02/12/2015
Accord de libre-échange UE-Vietnam : « un accord en phase avec son temps »

« L’accord entre l’UE et le Vietnam symbolise l’avenir de la politique commerciale de l’Union européenne. Équilibré, ambitieux, moderne, c’est un accord offrant de véritables libertés en matière d’échanges, et en phase avec son temps », a déclaré Franck Proust, rapporteur pour le Groupe PPE sur les questions liées au Vietnam, à la suite de la signature de l’accord de libre-échange UE-Vietnam, aujourd’hui à Bruxelles.

« Lors d’un déplacement au Vietnam en avril dernier, j’ai pu me rendre compte des avantages qu’un tel accord offrirait à nos entreprises, quelle que soit leur taille. Elles auraient un accès facilité à l’export, tandis que nous encadrerions l’accès des produits vietnamiens au marché européen ».

« Nos PME et TPE bénéficieront des avancées dans la défense de nos indications géographiques européennes. Les autorités vietnamiennes reconnaitront plus facilement nos appellations, ce qui permettra de préserver des milliers d’emplois non-délocalisables liés à un savoir-faire européen ».

« Néanmoins, je suis conscient des inquiétudes de certains producteurs, notamment de sucres spéciaux, de riz ou de textiles, qui appellent au respect des règles existantes ou à la vigilance autour de cet accord. Il est de notre devoir de protéger nos entreprises et nous continuerons à travailler dans ce sens. »

« La signature de l’accord aujourd’hui n’est qu’une étape symbolique dans le processus de ratification qui prendra au moins un an. Il faudra ensuite en respecter les conditions. Le plus dur est peut-être devant nous ! » a conclu Franck Proust.

14/10/2015
Stratégie commerciale de l’UE : « Défendons nos intérêts »

« La nouvelle stratégie commerciale de l’UE doit répondre aux défis du XXIème siècle en poursuivant notamment des objectifs de croissance et de création d’emplois. Les annonces faites par la Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, vont dans ce sens », ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust.

« Nous saluons l’engagement pris par la Commissaire de mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises. Les PME sont un véritable moteur économique et nous devons tout faire pour leur faciliter l’accès aux accords commerciaux et supprimer les barrières administratives dont elles pâtissent trop souvent sur la scène internationale », ont poursuivi les députés européens.

« La Commission semble également avoir pris acte des inquiétudes des citoyens et de la société civile concernant le manque de transparence des négociations. La Commissaire s’est engagée à travailler sur ce point et nous ne pouvons que saluer cette initiative. En ce sens, nous soutenons la demande faite au Conseil par la Commission de publier les mandats de négociation immédiatement après leur adoption », ont déclaré les eurodéputés.

« Le commerce ne doit en aucun cas remettre en cause les normes européennes ni le droit à réguler des États. Nous devons être leader dans la mise en place de références internationales ».

« Nous soulignons également la volonté de la Commission de faire coïncider davantage le commerce avec les valeurs de l’Union européenne ».

« Néanmoins, nous regrettons profondément que le principe de réciprocité commerciale soit à peine évoqué dans la nouvelle stratégie. Comment l’Union européenne peut-elle rester offensive et défendre ses intérêts sans exiger de nos partenaires l’ouverture de leurs marchés ? Nous devons défendre nos intérêts sur la scène internationale », ont expliqué les eurodéputés.

« Nous allons désormais suivre avec attention la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie », ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

16/09/2015
TTIP/Remplacement de l’ISDS : "les différends entre États et entreprises seront mieux encadrés"

"Depuis des mois, nous demandons à la Commission européenne de remplacer l’actuel mécanisme de règlement des différends (ISDS) par un nouveau système qui présente les caractéristiques d’une véritable juridiction publique. Aujourd’hui, nous avons été entendus", ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust, suite à l’annonce faite par la Commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, d’un nouveau système judiciaire concernant les différends relatifs aux investissements.

"Il est primordial que ce mécanisme respecte notamment le droit à réguler des États, réponde à des obligations de transparence et comprenne un mécanisme d’appel. Les annonces faites par la commissaire Malmström ce midi vont dans ce sens", ont poursuivi les eurodéputés.

"Néanmoins, les propositions de la Commissaire ne doivent pas se transformer en effets d’annonce ! Nous resterons mobilisés et veillerons à ce que nos conditions soient bien respectées et qu’elles demeurent indissociables non seulement des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), mais également, de toutes négociations d’accords de libre-échange et d’investissement entre l’UE et ses partenaires et qui pourraient inclure le nouveau mécanisme" ont déclaré les eurodéputés.

"Nous le disons clairement : ce nouveau système ne doit permettre aucun abus et fonctionner comme une véritable juridiction publique", ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

08/07/2015
TTIP : « Le Parlement européen adresse un message clair aux négociateurs »

« Le Parlement est parvenu à adresser aujourd’hui un signal important, et a rappelé ses lignes rouges », ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust à l’issue du vote du rapport concernant les négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TTIP), en session plénière du Parlement européen.

« L’exclusion des services publics et des services audiovisuels des négociations, la protection de nos normes et de notre modèle agricole, la protection de nos choix de société, la reconnaissance des indications géographiques, la nécessité d’un accès réciproque aux marchés publics, voici quelques-unes des lignes rouges que nous sommes fiers d’avoir toujours défendues », ont poursuivi les députés européens.
« Les profondes divisions qui secouent le groupe des socialistes ont à maintes reprises menacé l’obtention d’un compromis. Toutefois, nous sommes parvenus à sortir de cette situation de blocage en démontrant non seulement la nécessité de protéger nos investisseurs à l’étranger, mais également d’abandonner le mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans son fonctionnement actuel.
Ce dernier doit en effet être réformé afin de respecter le droit à réguler des États. Il doit fonctionner comme une véritable juridiction publique. Il devra en ce sens répondre à des obligations de transparence, et comprendre un mécanisme d’appel », ont précisé les eurodéputés.

« Nous avons su écouter et exprimer les préoccupations des citoyens, nous y resterons attentifs et nous adressons aujourd’hui un message clair de vigilance aux négociateurs », ont poursuivi Tokia Saïfi et Franck Proust.

« Les populistes anti-TTIP appellent au repli sur soi. Ils ont fait campagne de leur côté, ont refusé de négocier des compromis et ils se plaignent désormais que d’autres réfléchissent à leur place au rôle de l’Union européenne dans le monde. Finies les postures, on passe désormais à la réflexion et au travail », ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

16/06/2015
IGP des produits non agricoles : défendons nos savoir-faire et nos emplois

"Il est urgent de mettre en place une protection au niveau européen des indications géographiques (IG) pour les produits non agricoles afin de protéger nos entreprises de la contrefaçon et de la concurrence déloyale mais également de pouvoir garantir aux consommateurs un savoir-faire et des produits de qualité" ont déclaré Tokia Saïfi, rapporteur pour le Groupe PPE sur ce texte, et Franck Proust à l’issue du vote sur le sujet en commission du Commerce international.

"Actuellement, aucune protection unitaire des IG de l’Union n’est prévue pour les produits non agricoles comme la dentelle de Calais ou les couteaux Laguiole. Or, nous sommes trop souvent confrontés à des produits étrangers utilisant des dénominations géographiques qui sont fausses ! Ces usurpations engendrent des pertes d’emplois et la disparition d’un savoir-faire traditionnel de qualité" ont expliqué les eurodéputés.

"La reconnaissance et la protection des indications géographiques des produits non agricoles feront partie des priorités de l’Union européenne dans les négociations commerciales de futurs accords de libre-échange et dans les négociations au sein de l’OMC. L’UE va également développer l’image de qualité des produits européens sur la scène internationale et nos entreprises gagneront en parts de marché" ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust.

"Durant le travail sur le texte, nous avons veillé à rappeler que cette protection européenne doit être mise en place dans le cadre d’un dispositif simple et peu couteux afin que nos entreprises, et notamment les PME, puissent y accéder" ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

09/06/2015
TTIP : Les socialistes prennent en otage le Parlement européen

"Nous prenons acte de la décision que viennent de prendre Martin Schulz, le Président (Socialiste) du Parlement européen et Bernd Lange, rapporteur (Socialiste), en annonçant le report du vote sur le rapport concernant les négociations sur le Partenariat transatlantique de Commerce et d’investissement (PTCI/ TTIP), prévu initialement demain midi" ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust.

"Cette décision montre clairement la confusion régnant au sein du groupe S&D qui était tout d’abord revenu sur le compromis trouvé en commission du Commerce international (INTA). Cette division au sein des socialistes, incapables de définir une position commune, revient à prendre en otage le Parlement européen et à l’affaiblir sur un texte aussi crucial" ont expliqué les eurodéputés

La commission du Commerce international va se réunir prochainement pour examiner les amendements de plénière et le vote aura lieu à une date ultérieure.

28/05/2015
TTIP : « nous ne négocions pas à n’importe quel prix ! »

« L’objet de ce vote était de définir les lignes rouges et principes directeurs qui doivent encadrer les négociations du Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) et sur lesquels nous resterons intransigeants. Il ne s’agissait donc pas, à ce stade, de se prononcer pour ou contre le TTIP, dont les négociations ont peu évolué depuis un an et demi » ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust à l’issue du vote en commission du Commerce International des recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement.

« Nous avons soutenu ce texte qui rappelle que le TTIP ne sera pas négocié à n’importe quel prix : nos choix de société comme le niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs ne pourront être revus à la baisse et cette condition n’est pas négociable » ont poursuivi les eurodéputés.

« La réciprocité en matière d’accès aux marchés, et notamment concernant les marchés publics américains à tous les niveaux, demeure une priorité et sera une condition fondamentale du futur accord tout comme la protection de notre diversité culturelle et l’exclusion des services audiovisuels, comme cela est indiqué dans le mandat de négociation » ont souligné Tokia Saïfi et Franck Proust.

« En matière d’agriculture, nous avons veillé à ce que le texte voté intègre la défense des produits sensibles européens grâce à des mesures appropriées et nous restons fermes sur la demande de protection et de reconnaissance de nos indications géographiques par les États-Unis » ont rappelé les députés européens.

« Enfin, nous avons souligné la nécessité de protéger nos investisseurs à l’étranger. Cependant, nous n’accepterons pas un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat sans que celui-ci ne soit réformé ; en ce sens, il devra notamment respecter le droit des Etats à réguler, fonctionner de manière transparente, empêcher tout recours abusif ou encore intégrer un mécanisme d’appel. Ce nouveau mécanisme s’inscrira dans l’objectif de créer à moyen terme une Cour permanente internationale chargée du règlement de ces différends » ont conclu Tokia Saïfi et Franck Proust.

17/04/2015
Franck Proust et Tokia Saïfi saluent les avancées du Congrès américain dans le cadre des négociations du TTIP

Franck Proust et Tokia Saïfi ont salué l’accord trouvé par les Démocrates et les Républicains au Congrès américain ce jeudi pour donner au Président Barack Obama davantage de pouvoir de négociation pour les accords de libre-échange, procédure dite "Fast track".

"Les Américains montrent leur volonté d’entrer dans une phase constructive des négociations et la capacité des deux partis rivaux à s’entendre afin de défendre les intérêts américains, alors qu’au même moment en Europe, certains profitent des inquiétudes des citoyens pour rejeter d’emblée tout accord et préférer l’obstruction au dialogue", ont déclaré Franck Proust et Tokia Saïfi, à quelques jours du 9ème cycle de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) qui aura lieu à New York.

"En souhaitant accorder ce pouvoir de négociation au Président des États-Unis au moins jusqu’en 2018, le Congrès confirme que le contenu de l’accord est plus important que la vitesse des négociations ; position que nous avons toujours défendue", ont poursuivi Franck Proust et Tokia Saïfi.

"Nous devons continuer à défendre nos intérêts européens dans ces négociations. Proposons, défendons, innovons ! Le futur accord TTIP devra garantir la protection de nos consommateurs et de nos entreprises et nous donner les moyens de peser dans la définition des règles de l’économie mondiale", ont conclu Franck Proust et Tokia Saïfi.

14/04/2015
Minerais de conflit : une approche progressive et réaliste pour rompre le lien entre l’extraction des minerais et le financement des groupes armés

Tokia Saïfi et Franck Proust, députés européens UMP-PPE, ont salué aujourd’hui l’adoption par les membres de la commission du Commerce international du rapport relatif au projet de règlement de la Commission mettant en place un système d’auto-certification pour les entreprises important certains minerais en provenance de zones de conflit ou à haut risque.

« Nous avons soutenu ce texte dont l’objectif est d’empêcher les groupes armés de pouvoir recourir au commerce d’étain, de tantale, de tungstène et d’or dans les zones de conflit ou à haut risque » ont déclaré Tokia Saïfi et Franck Proust.

« Les fonderies et raffineries sont les premiers acteurs en contact direct avec ces minerais. Afin d’aboutir à un système efficace, elles auront l’obligation de mettre en place le devoir de diligence pour garantir que l’importation des quatre types de minerais ne provienne pas de zones de conflit ou à haut risque et ne permette pas le financement de groupes armés. Le texte encourage également les autres importateurs et les entreprises ayant recours à ces minerais à exercer leur devoir de diligence avec la possibilité d’obtenir un label qui fournira davantage d’informations aux consommateurs européens et participera à la mise en place d’un approvisionnement responsable » ont expliqué les eurodéputés.

« Afin d’encourager le devoir de diligence et de rendre le système applicable et effectif, nous avons notamment demandé à ce qu’une assistance financière et technique puisse être apportée par l’UE pour soutenir les PME qui mettront en place ce devoir » ont souligné Tokia Saïfi et Franck Proust.

« Le compromis obtenu sur ce texte correspond à une approche progressive et réaliste tout en s’inscrivant dans le cadre de la politique étrangère et de coopération de développement de l’UE. Une révision du règlement est également prévue deux ans après son entrée en vigueur puis tous les trois ans afin de pouvoir poursuivre progressivement les discussions sur le caractère obligatoire du devoir de diligence et d’étudier les possibilités de l’étendre à d’autres acteurs ou ressources » ont conclu les eurodéputés.

20/03/2015
Sommet européen : L’Europe, nouvelle terre de jeu de la guerre froide médiatique ?

Franck Proust, membre de la commission du Commerce international au Parlement européen, se félicite de la stratégie du Conseil européen pour lutter contre les campagnes de désinformation de la Russie, annoncée lors du sommet européen qui s’est tenu ces 19 et 20 mars.

« La première étape de cette réponse européenne sera la mise en place d’une équipe de communication. Elle aura un rôle capital dans l’observation et l’analyse des réseaux pro-russes, continuellement présents sur internet et sur les médias sociaux » a déclaré Franck Proust.

« J’ai moi-même été victime de ces réseaux suite à la publication de communiqués de presse relatifs à la question de l’embargo russe. Leur schéma de propagande est souvent le même. D’abord, ils brandissent les théories du complot puis accusent leurs interlocuteurs d’être atlantiste, ou à la solde de l’Otan. Ce matraquage rejoint en tout point la rhétorique du Front National. De là à faire le lien avec la révélation de plusieurs médias sur son financement par la Russie, il n’y a qu’un pas » a expliqué l’eurodéputé.

Pour Franck Proust « sous couvert de liberté de communiquer, certains détournent ces instruments pour remettre en cause notre démocratie et la stabilité des pays voisins. Ces réseaux pro-russes ont le même objectif, insinuer le doute. Leur communication mise en place autour de l’embargo russe sur le porc européen en est d’ailleurs le parfait exemple. Même si Moscou est à l’origine de cette situation, c’est au final l’Europe qui a joué les boucs émissaires. La Russie se complaît dans le rôle de l’agresseur agressé et cela doit cesser ».

« Après le scandale de la NSA, nous voilà face à un autre défi intérieur. L’Europe doit agir pour contrer ces réseaux et ne pas devenir le terrain de jeu d’une guerre froide médiatique », a conclu Franck Proust.

09/10/2014
La publication du mandat de négociation du TTIP : une première étape vers la transparence

"Suite à nos demandes répétées pour la publication du mandat de négociation du traité transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP), le Conseil vient enfin de le déclassifier et de le rendre public" a déclaré Tokia Saïfi, eurodéputée UMP-PPE, Vice-présidente de la commission du Commerce international au Parlement européen.

"Je me réjouis de cette décision du Conseil, même si elle intervient après de longs mois d’attente. La publication du mandat de négociation est un signal fort mais n’est pas un aboutissement en soi" a ajouté Tokia Saïfi.

"Nous continuerons à demander davantage de transparence dans les négociations commerciales européennes" a conclu l’eurodéputée.

04/02/2014
Marché intégré de la livraison : "Vers un marché intégré de la livraison pour la croissance du e-commerce" - Michel Dantin

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, à une large majorité, un rapport d’initiative portant sur les futures actions à mettre en place en Europe pour assurer un marché intégré de la livraison, en vue de soutenir la croissance du e-commerce sur notre continent.

"Le e-commerce a généré 25% de création nette d’emploi ces cinq dernières année, c’est donc un secteur clé de l’économie européenne, dont nous devons assurer la pérennité", a déclaré Michel Dantin, membre de la commission Transports et tourisme du Parlement européen, et rapporteur pour avis sur ce texte.
Les problématiques de livraison sont la cible prioritaire de ce rapport car plus de 50% des détaillants et des consommateurs considèrent les systèmes de livraison comme un obstacle à l’achat sur internet à l’étranger.

"Le secteur de la livraison nécessite une meilleure concurrence, une meilleure traçabilité et une meilleure lisibilité dans la chaine de responsabilité. Le marché doit être plus efficace et moins onéreux à l’échelle transfrontalière, afin que l’Europe profite pleinement des retombées économiques du e-commerce", a souligné Michel Dantin.

La Commission européenne a récemment présenté une feuille de route à l’attention des opérateurs de livraison et des e-commerçants, qui auront 18 mois pour prouver les efforts entrepris en ce sens. "Cette démarche doit être une incitation à une coopération étroite entre ces acteurs, pour la plupart des PME, qui aujourd’hui peinent à se développer à l’international, pendant que certains leaders extra-européens profitent de nos lacunes. Il ne faudrait néanmoins pas que cette feuille de route ait pour but final la présentation de règlementations qui, s’avérant trop lourdes, pourraient tuer dans l’œuf les innovations entreprises à ce jour" a conclu Michel Dantin.

23/10/2013
Accord Union européenne-Canada : "les lignes peuvent encore bouger" - Agnès Le Brun

Au sujet des négociations actuelles de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui envisagent de faciliter les importations de porc canadien, Agnès Le Brun a tenu à donner sa position de parlementaire :

"Il s’agit pour l’instant d’un accord politique. Il doit encore être mis en forme et ratifié ; il n’a, à l’heure actuelle, aucun effet juridique".

"Par conséquent, j’en appelle au gouvernement français, qui a donné mandat à la Commission européenne pour traiter cet accord, de peser de tout son poids et d’exercer une influence déterminante sur la nature et les effets de ce contrat. Le Gouvernement doit être à l’écoute des attentes et interrogations des acteurs français de la filière porcine, auxquelles je m’associe, et revenir avec des réponses claires sur les conséquences de l’accord à leur égard. Il relève de sa responsabilité d’être exigeant sur ces questions dans un secteur déjà particulièrement en crise".

"Lorsque viendra leur tour d’intervenir, les parlementaires assumeront leur responsabilité et sauront être au rendez-vous avec les besoin de leurs concitoyens. C’est ce que je m’emploie à faire en défendant un étiquetage sûr des produits alimentaires, qui permettra aux consommateurs d’orienter leurs achats en fonction de l’origine des produits, valorisant ainsi nos productions de proximité", a conclu Agnès Le Brun.

23/10/2013
Politique commerciale/mesures de rétorsion "un pas important vers un rééquilibrage des relations commerciales entre l’UE et ses partenaires" - Franck Proust

La session plénière du Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur le règlement concernant les mesures de rétorsion que l’UE pourrait prendre à l’encontre de pays tiers qui ne respectent pas leurs obligations commerciales.

"Pour la première fois, l’UE pourra dire qu’elle a les moyens de réagir face aux pays qui ne respectent pas les règles du jeu. C’est un pas important vers un rééquilibrage de nos relations commerciales" s’est réjoui Franck Proust.

"L’UE va désormais pouvoir jouer à armes égales avec ses partenaires et je pense que ce règlement est de nature à donner du poids et des marges de manœuvre dans le cadre de négociations d’accords de libre-échange".

"J’espère que le Conseil saura être raisonnable en adoptant rapidement ce texte, car nos industries ont besoin que l’UE puisse se défendre lorsqu’elle est attaquée" a ajouté l’eurodéputé.

15/06/2013
Accord de libre-échange UE-USA, l’exclusion des services audiovisuels confirmée

La délégation française du Groupe PPE au Parlement se réjouit que le Conseil ait acté l’exclusion des services audiovisuels du mandat de la Commission européenne pour les négociations d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, conformément au souhait que les députés européens avaient formulé lors de leur vote au Parlement européen en mai dernier.

"C’est une grande victoire politique de la délégation française du Groupe PPE, qui a beaucoup œuvré, dans un premier temps pour influencer le Groupe PPE sur cette ligne, et dans un second temps, pour obtenir, en conséquence, la majorité la plus large possible au Parlement européen” a expliqué Jean-Pierre Audy (UMP, PPE), président de la délégation.

"Cependant, je suis extrêmement déçu par l’attitude de la Commission européenne. Le Commissaire européen aurait dû tenir compte de l’avis du Parlement européen dans la proposition qu’il a faite au Conseil pour les dernières négociations avec le Conseil. Il est également fort regrettable que le Conseil ait accepté d’inclure dès à présent la possibilité d’un mandat complémentaire pour inclure les services audiovisuels, ce qui risque de perturber le bon déroulement des négociations" a-t-il ajouté.
"Nous sommes évidemment favorables à un développement des échanges entre l’Union européenne et nos partenaires outre-Atlantique, source de croissance et de création d’emplois, à condition que l’accord ne remette pas en cause notre exception culturelle" ont poursuivi Nora Berra (UMP, PPE), Tokia Saïfi (UMP, PPE) et Franck Proust (UMP, PPE).

"Il s’agit d’une négociation commerciale qui doit être équitable et l’exception culturelle en garantit l’équilibre entre les deux parties, mais il serait préjudiciable à l’Union Européenne de sous-estimer le potentiel d’exportation et de développement économique que cet accord peut lui apporter sans risque de délocalisation" a expliqué Marielle Gallo (UDI, PPE).

"À l’heure où le modèle économique de l’audiovisuel et du cinéma est profondément bouleversé par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, inclure ce secteur dans un tel accord placerait inévitablement les opérateurs européens dans une situation de concurrence inéquitable face aux Américains. L’Union doit se consolider avant de s’ouvrir !" ont ajouté Nora Berra et Tokia Saïfi.
"Les œuvres européennes qui nourrissent nos cultures et leur diversité, ne peuvent pas être considérées sur une base marchande, comme les produits de grande consommation. Par ailleurs, l’économie culturelle doit être consolidée en Europe. Par exemple, quand les grands fournisseurs d’internet paieront une juste rémunération aux œuvres dont la distribution leur fournit une recette importante, on pourra regarder d’un peu plus près" a ajouté Jean-Marie Cavada (UDI, PPE), membre de la commission de la Culture et Président de l’intergroupe MEDIA du Parlement européen.
Arnaud Danjean (UMP, PPE), président de la sous-commission Sécurité et Défense, a de son côté salué la décision du Conseil de ne pas inclure le secteur de la Défense dans le mandat de négociation, position qu’il avait défendue lors du vote du Parlement. "Premièrement", a indiqué le député européen, "il n’existe aucun précédent de négociations commerciales conduites par la Commission incluant ce domaine très sensible. Deuxièmement, le marché européen est insuffisamment consolidé pour que son ouverture, dans un contexte de fort déséquilibre structurel avec les Etats-Unis, soit bénéfique" a-t-il expliqué.

Sur le volet agricole de la négociation, Michel Dantin (UMP, PPE) a quant à lui appelé la Commission européenne à se montrer très vigilante : "L’agriculture européenne, comme l’agriculture française d’ailleurs, a des intérêts contradictoires dans cette négociation. Les différents secteurs agricoles n’ont d’ailleurs pas de position identique. Les négociateurs doivent se rappeler que, si accord il y’a, celui-ci ne saurait remettre en cause le modèle alimentaire européen" a-t-il déclaré.

"Nous espérons que la Commission saura faire preuve de fermeté pour aboutir à un accord de libre-échange à la fois ambitieux et équilibré. Nous resterons donc vigilantes à l’évolution de ces négociations et à la défense des valeurs et des intérêts des citoyens européens" ont déclaré Nora Berra et Tokia Saïfi.

11/12/2012
Accord UE/Colombie-Pérou : le Parlement donne son approbation - Nora Berra

La Parlement européen a aujourd’hui donné son approbation à la conclusion de l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou. Outre la suppression des droits de douane, cet accord portera plus largement sur la libéralisation des services, l’ouverture des marchés publics ou la protection des investissements.

"Cet accord est une véritable opportunité de croissance pour les entreprises européennes et françaises. Automobile, textile, chimie, vins et spiritueux, nombreux sont les secteurs qui devraient trouver ici de nouveaux débouchés à l’exportation. Dans le contexte actuel, c’est un ballon d’oxygène qui s’offre à nous !" s’est réjouie la députée européenne.

"Nous ne sommes pas restés insensibles aux réserves exprimées par de nombreuses ONG sur les questions liées aux droits de l’homme, aux conditions de travail ou au respect de l’environnement. Nous avons obtenu des engagements concrets dans ces domaines et nous pourrons toujours appliquer la clause "droits de l’homme" suspensive à l’accord si nos partenaires ne les respectaient pas" souligne Nora BERRA.

"Encourageons les efforts entrepris et gageons qu’une plus forte intégration économique entre nos régions contribuera à terme à une convergence des standards et des exigences dans de nombreux domaines."

14/05/2012
Itinérance pour les téléphones mobiles : Une baisse des prix des communications en roaming dès juillet 2012 !

"Grâce au Parlement européen, les utilisateurs de téléphones mobiles qui voyagent dans l’Union européenne ne payeront plus un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, et la concurrence entre opérateurs de réseaux mobiles sera renforcée. C’est une grande victoire pour les consommateurs européens ! " a déclaré jeudi Jean-Pierre Audy, membre de la commission de l’Industrie et de la Recherche du Parlement européen, suite à l’adoption à la quasi-unanimité, en session plénière du Parlement européen à Bruxelles, du rapport d’Angelika Niebler (PPE, Allemagne) sur l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

"Avec ce rapport, nous luttons efficacement contre les prix élevés des appels téléphoniques, des SMS, et des données en itinérance. Le texte permet également la mise en place de nouvelles mesures structurelles et plus de concurrence en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché."

"Les nouvelles règles ainsi adoptés devraient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2012, les citoyens pourront donc rapidement profiter de la diminution des prix des appels depuis et vers l’étranger, de même pour les SMS et les données en itinérance" s’est réjoui l’eurodéputé. "A partir de juillet, les plafonds des prix seront les suivants : téléchargement d’un mégaoctet 70 cents alors qu’aucun plafond n’existe aujourd’hui, un appel d’une minute 29 cents au lieu de 35 cents actuellement, et un SMS 9 cents au lieu de 11 cents actuellement" a précisé Jean-Pierre Audy.

L’eurodéputé a toutefois tenu à préciser l’importance de garantir les investissements nécessaires pour les infrastructures : "nous nous devons de garantir un accès égal à tous les citoyens pour ce type de services. Les investissements dans les infrastructures doivent être assurés, et je regrette que cela ne soit pas exprimé clairement dans ce rapport. Il faut en effet laisser les revenus suffisants aux opérateurs pour qu’ils puissent remplir les obligations de couverture fixées par les autorités nationales. Mais il y a un problème de cohérence : comment concilier les obligations de couverture qui dépendent des autorités nationales et la régulation des prix qui dépend des autorités européennes ?".

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