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Justice et libertés civiles
16/02/2017
Lutte contre le terrorisme : des promesses tenues !

« Ce sont deux nouvelles mesures promises en matière de sécurité qui se concrétisent aujourd’hui en session plénière à Strasbourg », se sont félicités Rachida Dati et Brice Hortefeux. Un peu plus d’un an après l’adoption du rapport de Rachida Dati sur la prévention de la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes, le Parlement européen vient d’autoriser les contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’Union européenne pour tout individu européen ou extra-européen qui les franchit, ainsi qu’une directive sur la lutte contre le terrorisme.

« La directive sur la lutte contre le terrorisme permettra la mise en place de normes communes pour la définition des infractions et des sanctions pour des actes terroristes. Elle adresse une réponse de justice pénale forte et adaptée à la menace sécuritaire. Nous ne pouvons que saluer les dispositions qui y ont été intégrées grâce au travail du Groupe PPE, pour lutter contre les contenus terroristes en ligne, pour renforcer l’échange d’informations entre les États membres et pour mettre en place des mesures de soutien, d’assistance et de protection pour les victimes du terrorisme.

La mise en place de contrôles renforcés à toutes les frontières extérieures de l’Union qu’elles soient terrestres, maritimes ou aériennes, est également indispensable à l’identification, la détection et au suivi des personnes surveillées. La consultation des bases de données pertinentes (notamment le Système d’Information Schengen et le système d’information d’Europol) était une de nos revendications prioritaires depuis de nombreuses années », se réjouissent les deux députés.

« Pour autant, nous ne nous arrêterons pas à ces succès. Les réussites d’aujourd’hui ne doivent pas masquer les faiblesses réelles qui demeurent dans notre politique de lutte contre le terrorisme. Nous connaissons nos failles : nos efforts doivent sans plus attendre porter sur l’élaboration d’une réelle stratégie européenne de prévention de la radicalisation. L’actualité nous prouve que la gestion des éléments radicalisés, les programmes mis en place, ne sont pas toujours à la hauteur des défis considérables que sont l’extrémisme et l’obscurantisme », ont conclu Rachida Dati et Brice Hortefeux.

15/12/2016
Mécanisme de suspension : l’Europe met fin à la libéralisation des visas sans condition

« En rétablissant un mécanisme plus souple de suspension de l’exemption de visas, l’Union européenne a enfin abandonné sa politique de libéralisation inconditionnelle. Ce mécanisme n’avait jamais été activé depuis 2013 en raison de la rigidité des critères et de la complexité de la procédure », ont déclaré Rachida Dati et Brice Hortefeux.

« Désormais, la réciprocité n’est plus un vain mot mais s’ancre dans la réalité. En cas de hausse substantielle du nombre de ressortissants d’un pays concerné, du nombre de demandes d’asile infondées ou d’absence de coopération sur les réadmissions, l’UE pourra rétablir l’obligation de visas. Ces restrictions pourront aussi s’appliquer en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liées aux ressortissants des pays tiers concernés », ont ajouté les députés européens.

« Alors que les discussions actuelles pour de nouvelles libéralisations de visas, notamment avec la Turquie, mais aussi la Géorgie, le Kosovo et l’Ukraine, soulèvent de nombreuses inquiétudes compte tenu des enjeux sécuritaires et migratoires, nous nous devions de garantir la pleine opérabilité du mécanisme », ont conclu Rachida Dati et Brice Hortefeux.

05/12/2016
Une nouvelle étape dans la lutte contre le terrorisme est franchie

L’adoption de la directive sur la lutte contre le terrorisme, aujourd’hui en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, concrétise le renforcement de notre réponse pénale dans la lutte contre le terrorisme.

Cette législation établit des normes communes adaptées à la menace sécuritaire actuelle pour la définition d’infractions et de sanctions pénales en matière de terrorisme, face aux organisations qui en font la promotion.

Trop souvent, je l’ai regretté, l’Union européenne n’est pas dans la prévention mais plutôt dans la réaction face aux attaques terroristes. L’efficacité avec laquelle ont été menées les négociations sur ce texte nous prouve que l’Union européenne, lorsqu’elle le veut, est capable de légiférer rapidement pour des mesures fortes.

Cette directive reprend plusieurs des propositions que j’ai faites adopter il y a un an dans mon rapport sur la prévention de la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes. Nos instruments de lutte contre le terrorisme et le recrutement sur Internet sont notamment renforcés. Les États membres auront le devoir de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la suppression rapide des contenus illicites sur Internet, ceci par une action législative ou judiciaire. C’est un succès important pour une Europe forte face à la barbarie

25/10/2016
Mécanisme d’évaluation des États membres : un principe louable mais une méthode inapplicable et faillible

« Le Parlement européen estime que les États membres ont un devoir d’exemplarité et que les instruments européens de contrôle existants sont insuffisants face à un pays en dérive. Sur le principe, je partage ces préoccupations et la conviction qu’une réflexion sur les moyens de garantir la démocratie et les libertés fondamentales en Europe est nécessaire. Je suis en revanche plus réservé sur la méthode prescrite », a déclaré Brice Hortefeux, à la suite de l’adoption d’un rapport visant à créer un mécanisme d’évaluation et de sanction de tous les États membres.

« La proposition votée aujourd’hui est juridiquement « peu crédible ». Le Parlement européen insiste par exemple sur le principe de la séparation des pouvoirs mais dans le même temps, il s’arroge le droit de surveiller et sanctionner les États membres tout en continuant à exercer son rôle de législateur. C’est une interprétation de ce principe pour le moins surprenante », a déclaré l’ancien Ministre.

Outre le « Pacte pour la Démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux », le rapport recommande la modification éventuelle des Traités, en particulier les modalités de saisine de la Cour de Justice de l’UE, qui, selon le Député européen, affaibliraient le rôle des autorités judiciaires nationales et entraveraient le processus décisionnel européen.

« Le Parlement européen est persuadé qu’il a une responsabilité morale supérieure aux institutions nationales qui seraient incapables d‘exercer leur contrôle démocratique. C’est une faute de croire que les citoyens européens réclament plus de surveillance de la part d’institutions dans lesquelles ils se reconnaissent peu. Ce qu’on nous demande, c’est de garantir le bon fonctionnement des institutions nationales, pas de s’y substituer », a conclu Brice Hortefeux.

04/10/2016
Aide juridictionnelle : une étape supplémentaire vers un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice en Europe

L’adoption à une très large majorité du rapport sur l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté constitue une étape supplémentaire vers un espace cohérent de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

En tant que rapporteur pour le Groupe PPE, j’ai fait le choix de l’ambition pour cette directive. Le Parlement européen a convaincu le Conseil à aller plus loin que la proposition de la Commission pour un accès à l’aide juridictionnelle tout au long de la procédure pénale. C’était une condition indispensable pour garantir un accès équitable à la justice et concrétiser la directive sur le droit d’accès à un avocat déjà en vigueur en Europe.

Parce que la justice ne doit pas être un produit de luxe en Europe, nous établissons aujourd’hui des normes minimales communes dans tous les États membres de l’Union pour garantir un accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté et à un service de qualité.

En renforçant les droits procéduraux des citoyens européens, nous avançons vers une Europe de la Justice, une Europe qui protège, celle que nous défendons.

15/09/2016
Les députés européens renforcent l’arsenal de l’UE pour lutter contre l’immigration irrégulière

« Un document de voyage européen accélérant le retour des migrants en situation irrégulière dans les pays tiers, c’est désormais chose faite », s’est réjoui Brice Hortefeux qui a soutenu l’adoption de cette proposition, aujourd’hui au Parlement européen.

Lorsqu’un migrant fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retour, il est reconduit vers son pays d’origine dans le cadre des accords de réadmission et des accords bilatéraux. Seulement, les États membres ont leur propre modèle de document de voyage avec des éléments de sécurité et des spécificités techniques différentes. « La diversité des modèles a nui à notre politique de retour car les pays tiers les plus tatillons ou les plus réticents à reprendre ces migrants utilisaient ce prétexte pour rejeter des demandes de réadmission », regrette l’ancien Ministre de l’Intérieur.

« La création de ce document de voyage uniforme n’est pas la solution miracle, mais elle sera certainement un instrument utile à la politique de retour qui est un volet important mais défaillant de la lutte contre l’immigration irrégulière ». En effet, en 2014, moins de 40% des décisions de retour étaient réellement exécutées selon Eurostat.

06/07/2016
Corps européen de garde-frontières et garde-côtes : vers plus d’efficacité dans la protection des frontières

La délégation française du Groupe PPE se félicite de la création du corps européen de garde-frontières et garde-côtes qui devrait devenir opérationnel début octobre et mobiliser jusqu’à 1500 hommes. La nouvelle Agence de garde-frontières et garde-côtes qui remplace l’agence Frontex verra ses moyens financiers et humains comme l’éventail de ses missions renforcés, parmi lesquelles le contrôle aux frontières extérieures de l’Union et le retour des migrants en situation irrégulière.

Brice Hortefeux qui n’avait pas caché ses réserves sur la création de cette Agence se déclare satisfait par l’accord final. « Il était hors de question que l’Agence des garde-frontières et garde-côtes soit une agence supranationale imposant des contrôles aux frontières des États membres contre leur volonté. L’accord final prévoit un corps de garde-frontières qui n’interviendra qu’à la demande d’un pays défaillant et les États membres pourront rétablir les contrôles aux frontières intérieures en cas de laxisme ou de désengagement de leur voisin. Nous avons une agence qui respecte la souveraineté des États membres tout en menant des actions de solidarité à l’échelle de l’Union. Je crois que cette approche répond aux préoccupations des citoyens qui réclament davantage de sécurité et de contrôle des flux migratoires ».

Alain Cadec, rapporteur sur le nouveau mandat de l’Agence européenne de contrôle des pêches qui proposait la coordination européenne des garde-côtes depuis 2011 et qui a fait inscrire ce principe dans le budget de l’Union européenne en 2015, se félicite que « l’Agence européenne de contrôle des pêches puisse participer activement au contrôle des frontières et à la prévention de catastrophes en mer grâce à la coopération européenne des fonctions de garde-côtes. Elle mettra à disposition des États membres des moyens humains et matériels ainsi que son expertise. L’Europe répondra désormais plus rapidement et efficacement aux crises en mer. Face à des enjeux globaux comme la crise migratoire, notre réponse ne peut être qu’européenne ».

Enfin, pour Renaud Muselier, compétent sur le mandat de l’Agence de sécurité maritime, « la création de cette agence est un engagement que nous avions pris lors de la campagne des européennes en 2014. Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences des 300 autorités nationales de garde-côtes mais de renforcer leur coordination et améliorer les renseignements collectés ».

Pour le député européen : « c’est un vrai bon exemple de la plus-value européenne. Certes, nous aurions tous voulu une réaction plus rapide mais, enfin, les moyens humains et financiers sont là ».

15/04/2016
PNR : Après cinq années perdues, le Parlement européen prend enfin ses responsabilités

« Enfin, le Parlement européen a adopté aujourd’hui la directive sur le PNR européen bloquée depuis plus de cinq ans. C’est une victoire pour notre délégation qui a exercé depuis des mois une pression maximale pour l’adoption rapide de ce texte. Nous regrettons qu’elle ait eu lieu si tard. Jusqu’au bout, nous avons fait face à l’attitude irresponsable de certains groupes politiques, qui ont fait usage de toutes les manœuvres politiques pour empêcher l’adoption de cet instrument de lutte contre le terrorisme.

Nous comptons à présent sur les États membres pour mettre en application le PNR européen sans plus attendre afin de renforcer la sécurité des citoyens européens sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne » ont déclaré Alain Lamassoure, Rachida Dati et Brice Hortefeux.

12/04/2016
Lutte contre le terrorisme : plus aucun obstacles à l’adoption du PNR
« Sur notre insistance, la directive et le règlement sur la protection des données ont été définitivement adoptés par la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Toutes les conditions politiques sont finalement réunies pour permettre l’adoption en plénière du PNR européen attendu depuis bien trop longtemps et bloqué notamment par le groupe socialiste depuis 2013. Les Républicains ont toujours défendu le PNR qui complètera l’arsenal européen en matière de lutte contre le terrorisme. Il permettra notamment la détection des déplacements d’individus dangereux ou surveillés. Ces informations auraient pu être précieuses pour prévenir les attentats qui ont frappé la France et la Belgique ces derniers mois », ont déclaré Alain Lamassoure, Rachida Dati et Brice Hortefeux.
07/04/2016
PNR européen : vers un vote en session plénière du Parlement européen

La Conférence des Présidents a approuvé aujourd’hui l’accélération du calendrier pour que le PNR européen soit enfin voté la semaine prochaine à Strasbourg.

La délégation française du Groupe PPE se réjouit qu’un accord entre Présidents de groupe soit enfin conclu sur l’adoption de ce dossier essentiel qu’elle réclame depuis des mois mais reste néanmoins prudente.

« Les groupes de gauche ont encore conditionné le vote du PNR à une approbation définitive du texte sur la protection des données en commission parlementaire des Libertés civiles (LIBE) lundi soir. C’est un lien qui n’était absolument pas indispensable et qui ne se justifiait pas. Nous avons néanmoins l’espoir que les députés seront suffisamment clairvoyants et responsables pour ne pas reporter une nouvelle fois le vote du PNR européen », ont déclaré Alain Lamassoure, Rachida Dati et Brice Hortefeux.

« Après la nouvelle tragédie qui confirme que toute l’Europe est visée, les citoyens ne comprendraient pas que ce dispositif nécessaire à leur sécurité connaisse un nouveau retard », ont conclu les députés européens.

16/03/2016
Visa d’itinérance : Brice Hortefeux obtient un visa plus encadré pour les professionnels

Mercredi 16 mars, les députés de la commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) ont soutenu à une large majorité le rapport de Brice Hortefeux sur le visa d’itinérance. Les négociations avec le Conseil sont désormais lancées.

« Lorsque la proposition de la Commission européenne a été publiée, je l’ai immédiatement trouvée inacceptable » déclare d’emblée l’ancien Ministre de l’Intérieur. « Je me suis vu confier un texte qui prévoyait d’accorder des visas aux touristes du monde entier et de circuler dans tout l’espace Schengen pour une durée de deux ans avec des conditions de sécurité assez limitées ! »

« Je comprends la volonté de la Commission de relancer l’économie européenne par le tourisme et dans un sens, je partage ses préoccupations. L’Union européenne est la première destination touristique au monde et fait vivre de manière directe et indirecte des millions de personnes mais pour combien de temps encore ?

Compte tenu des circonstances et des menaces liées à la situation internationale, j’ai estimé que l’impératif de sécurité devait primer sur les considérations économiques qui sont somme toute aléatoires. Les touristes voudront-ils toujours se rendre en Europe si leur sécurité n’est pas garantie ? Je crois que dans ces conditions, la question du visa devient secondaire.

C’est pourquoi, j’ai obtenu une modification profonde du visa d’itinérance qui est désormais limité à certaines catégories de professionnels comme les sportifs de haut niveau et les artistes qui ont un intérêt à circuler plus longtemps dans l’espace Schengen. Devoir interrompre sa préparation sportive ou sa tournée artistique pour des raisons administratives devenait infernal pour ces professionnels et avait un véritable impact sur l’attractivité de nos territoires.

Avec le visa d’itinérance, la durée maximale de validité est désormais limitée à un an et est assortie d’une obligation de sortie temporaire de l’espace Schengen. Les conditions d’éligibilité sont renforcées et les États membres se consultent sur le potentiel risque de sécurité et d’immigration irrégulière que le demandeur représente.

Dans le contexte difficile que nous rencontrons, nous n’avons pas les moyens de relâcher notre vigilance sur les individus qui circulent dans nos territoires. C’est un engagement que j’ai tenu à faire respecter avec ce visa d’itinérance et je pense que l’accord conclu avec les autres groupes politiques respecte cet impératif », se réjouit le Député européen.

03/03/2016
PNR : la Gauche et les eurosceptiques jouent avec la sécurité des Européens

Aujourd’hui, en Conférence des Présidents du Parlement européen, le Groupe PPE et les conservateurs du Groupe ECR ont réclamé l’adoption du PNR européen – le système d’enregistrement des données des passagers par voie aérienne- lors de la séance plénière du Parlement européen la semaine prochaine à Strasbourg. Les groupes S&D, ADLE, GUE, Verts-ALE, EFDD et ENF s’y sont opposés.

Le dossier est pourtant prêt à être adopté et rien ne justifie d’attendre plus longtemps.
Les groupes politiques de gauche n’ont pas fini d’utiliser tous les prétextes possibles pour retarder la mise en œuvre du PNR européen, alors que cet instrument de lutte contre le terrorisme est indispensable pour détecter les déplacements par voie aérienne des personnes surveillées. S’il existait déjà, il aurait pu permettre de détecter les trajets en avion effectués par les auteurs des attentats commis à Paris en novembre dernier.

Le Parlement européen s’est pourtant déjà engagé à plusieurs reprises à finaliser cette législation d’ici la fin de l’année 2015, au mois de février 2015 puis à nouveau au mois de novembre dernier.

Entretemps, la menace terroriste s’est aggravée. Bien trop de temps a été perdu.
La délégation française du Groupe PPE continuera donc à soutenir avec force l’adoption rapide du PNR européen. Nous appelons les dirigeants politiques des groupes responsables de ce blocage au Parlement européen à agir en responsabilité. Personne ne comprendrait que tous les députés français de gauche préfèrent se solidariser une fois de plus avec les eurosceptiques d’extrême droite sur un sujet crucial pour la sécurité des Français et fortement défendu par le gouvernement actuel.

25/02/2016
Remise en cause de Schengen : « un casse-tête pour les frontaliers »

« Tous les jours, nous apprenons qu’un nouveau pays membre de l’espace Schengen rétablit les contrôles d’identité à ses frontières nationales pour contrer l’afflux d’immigrés clandestins. La Belgique est la dernière en date », a déclaré Anne Sander, députée européenne LR-PPE à l’occasion d’une conférence qu’elle présidait ce matin au Parlement européen sur le thème : « Réviser Schengen : quels impacts pour les zones frontalières ? »

« Si des contrôles sont nécessaires, ils impactent néanmoins lourdement le quotidien de ceux qui vivent sur ces frontières et qui ont l’habitude de se déplacer : de longs embouteillages sont apparus sur nos routes et les coûts commencent à se faire sentir pour les entreprises et les particuliers », a expliqué l’eurodéputée alsacienne.

« D’après les récentes études, le coût du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – de l’ordre de 470 milliards d’euros sur 10 ans – est largement supérieur à l’investissement demandé pour sécuriser les frontières extérieures ! Aidons la Grèce et l’Italie à limiter l’entrée des migrants, mettons en place des gardes-frontières européens, améliorons l’enregistrement des migrants et l’échange d’informations entre administrations. »

« En attendant, nous devons trouver des solutions pour que le quotidien des européens dans les régions frontalières ne se transforme pas en parcours du combattant », a conclu Sander.

Contexte

La remise en place de contrôles aux frontières dans de nombreux pays européens change les conditions de mobilité et d’échanges au sein de l’Union européenne. La Commission européenne dénombre 1,7 millions de travailleurs frontaliers et 57 millions de mouvements de transports routiers transfrontaliers annuels qui pourraient être impactés.

La réunion du « groupe de travail sur la coopération transfrontalière » a réuni plus de 70 personnes et a permis de faire un état des lieux des contrôles aux frontières en Europe, d’évaluer les impacts sur les zones frontalières et de réfléchir aux différents scénarii permettant un équilibre entre gestion des flux migratoires, sécurité intérieure et entrave à la libre circulation au sein de l’UE.

10/12/2015
La directive PNR adoptée en commission des libertés civiles : « ENFIN ! »

« Enfin, après des années de discussion, la commission parlementaire des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a donné son feu vert à l’adoption d’un PNR européen », a expliqué Rachida Dati, députée européenne LR-PPE.

« L’adoption de ce texte avec 38 voix pour, 19 voix contre, est un succès majeur dans la lutte contre le terrorisme et notamment le djihadisme. Cette mesure, déjà proposée et adoptée dans le cadre de mon rapport sur la lutte contre la radicalisation et le recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes permettra de resserrer les mailles du filet sur ces criminels qui profitent de notre espace de circulation pour semer la terreur et la barbarie et circuler sans être surveillés, ni même inquiétés », a-t-elle déclaré.

« Les attentats de Paris ont permis cette adoption rapide du PNR alors même que la droite le réclamait depuis des années et que les socialistes en tête faisaient échec à ce vote favorable.
Bernard Cazeneuve a su porter avec force ces négociations au cours de ces dernières semaines. La France s’est imposée pour faire du PNR européen un instrument réellement efficace », a indiqué Rachida Dati.

« L’inclusion dans cette directive des vols intra-européens, que je souhaitais, était indispensable », a-t-elle ajouté.

« Le PNR européen doit à présent être soumis au vote définitif du Parlement européen en session plénière dès le début 2016. Il faudra encore patienter un peu avant la mise en œuvre tant attendue de ce PNR qui tracera tous les déplacements des personnes dangereuses, suspectes ou surveillées, dans l’intérêt de la sécurité des citoyens européens », a conclu Rachida Dati.

25/11/2015
Prévention du terrorisme : « la coopération européenne est désormais une obligation et un devoir politique »

« Les attentats tragiques de Paris ont plongé l’Europe dans un état de sidération. Mon rapport doit nous conduire à un consensus ferme et clair contre la radicalisation et le terrorisme », a déclaré Rachida Dati, en amont du vote sur son rapport concernant la prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par des organisations terroristes.

« Nous avons trop attendu ! Aujourd’hui aucune excuse, aucune circonstance atténuante, aucune concession ne peut être acceptée.

Les mesures proposées doivent être mises en place au plus vite : responsabilité pénale des géants du net, endiguement de la radicalisation en prison, assèchement des financements étrangers, mise en place d’un PNR européen, contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’UE... Les propositions que j’ai faites au nom du Groupe PPE sont nombreuses. La coopération européenne est désormais une obligation et un devoir politique ! » A-t-elle expliqué.

« Mais même adopté ce rapport n’aura d’effet que si la Commission européenne et le Conseil acceptent de le mettre en œuvre. Les institutions européennes doivent prendre leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres aujourd’hui au Parlement européen. Les citoyens européens nous observent, leurs attentes sont immenses. Ne pas y répondre c’est exposer les citoyens européens à des barbares ».

19/10/2015
Prévention de la radicalisation de citoyens européens : « des actions urgentes sont nécessaires au niveau européen »

« Alors que l’actualité internationale nous interpelle tous les jours sur le terrorisme et la barbarie des combattants européens, le rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes, dont j’ai la charge, a été adopté aujourd’hui à une large majorité en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures », a déclaré Rachida Dati, eurodéputée (LR - PPE).

« Dans ce rapport, j’ai proposé des mesures innovantes et dont l’efficacité a été prouvée. Parmi celles-ci, la mise à l’écart des détenus radicalisés dans les prisons, une plus grande surveillance des déplacements des citoyens européens signalés ou suspects dans leur pays d’origine, ou encore l’instauration d’une responsabilité des géants du Net pour la suppression des contenus illégaux en ligne sous peine de sanctions pénales. David Cameron et sa ministre de l’intérieur Theresa May ont rappelé aujourd’hui encore cette absolue nécessité d’obliger les géants du net à coopérer dans la lutte contre l’apologie du terrorisme sur Internet ».

« Je regrette à ce stade le manque de consensus pour des mesures fortes telles que l’imposition de contrôles systématiques et obligatoires aux frontières extérieures de l’Union européenne, ou encore le recours à un référencement sur Internet qui permettrait la valorisation d’un contre-discours en ligne. Alors que de nombreuses organisations de la société civile soutiennent cette dernière proposition, elle n’a pas été reprise par les autres groupes politiques. En France la diffusion de vidéos de familles françaises d’enfants djihadistes permettent de prévenir le départ d’autres jeunes et expliquent la dangerosité des recruteurs », a expliqué la députée européenne.

« Nous devons être engagés et mobilisés de manière constante dans une unité politique dépassant tous les clivages idéologiques, et ce dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens. Afin d’éviter la dérive criminelle d’une partie de notre jeunesse, des actions urgentes sont nécessaires au niveau européen », a conclu Rachida Dati.

29/09/2015
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE : les Etats membres peuvent lutter contre l’immigration à but social

« Dans un arrêt du 15 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a clarifié le droit aux prestations sociales dans l’UE. Il y est très clairement affirmé le droit des Etats européens de refuser certaines allocations sociales à des étrangers, même s’ils sont citoyens de l’Union, quand ils représentent une "charge déraisonnable" pour eux », a déclaré Philippe Juvin, porte-parole de la délégation française du Groupe PPE au Parlement européen.

« Le 11 novembre 2014, la Cour avait déjà autorisé les Etats membres à priver d’aides sociales les ressortissants communautaires volontairement inactifs.
Les Etats membres peuvent donc limiter l’aide sociale apportée aux demandeurs étrangers inactifs.

Cette décision a deux conséquences :

Vis à vis des Européens, leur libre circulation ne leur donne pas des droits sociaux inconditionnels. C’est la fin du tourisme social.

Vis à vis des immigrés non européens, les Etats ont le droit de leur refuser des allocations sociales s’ils ne travaillent pas.

L’Europe dit donc non à l’immigration sociale », a expliqué Philippe Juvin.
« Désormais, le Gouvernement français n’a plus d’excuses, il doit mettre fin à l’aspirateur à immigration illégale que représente notre système social aveuglement généreux. Les prestations sociales doivent aller en priorité à ceux, français ou étrangers, qui contribuent à la richesse du pays », a conclu Philippe Juvin.

09/09/2015
Pourquoi le mécanisme de répartition des réfugiés exigé par les Verts ne peut pas fonctionner

La délégation française a soutenu le principe des mesures provisoires de relocalisation des réfugiés en provenance d’Italie et de Grèce mais exprimé de fortes réserves sur les modalités de mise en œuvre. Elle s’en explique.

Les mouvements migratoires ont pris une ampleur exceptionnelle ces derniers mois. Pour autant, il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau et certainement pas d’un phénomène ponctuel. Notre responsabilité est de trouver les réponses à la hauteur de l’enjeu, de faire preuve de discernement lorsque d’autres égrènent des solutions de courte vue au nom de la solidarité.

La solidarité, nous la voulons et nous la soutenons. Mais les modalités proposées par les Verts et soutenues par la majorité des groupes politiques ne sont pas la solution.

Récupérer la maîtrise de notre politique migratoire, c’est ne pas se tromper de message. En disant, nous voulons des quotas contraignants, en permettant aux réfugiés de contester les décisions de relocalisation, en conditionnant la destination finale à un classement de pays de préférence établi par le demandeur lui-même, nous encourageons les mouvements migratoires et les traversées de la Méditerranée et surtout, nous entretenons les activités de ces "esclavagistes des temps modernes" que sont les passeurs. De là à parler d’usine à gaz, nous ne sommes pas loin.

Le rapport le dit clairement : de janvier à juin 2015, 30% des arrivées en Italie et près de 60% des arrivées en Grèce étaient des Syriens et des Erythréens. Cela signifie que respectivement 70% et 40% de ces arrivées sont en réalité des migrants qui, pour la majorité, ne seront pas éligibles à ce statut.

C’est pourquoi, la délégation française est persuadée que la solidarité à l’égard des persécutés est une priorité dont le succès est indissociable d’une fermeté affichée par l’Europe à l’égard de ceux qui n’ont pas vocation à venir. Aussi réaffirme-t-elle son soutien à des mesures provisoires et volontaires de répartition de celles et ceux ayant manifestement besoin d’une protection mais dit non à la création d’un "menu à la carte" où les préférences des demandeurs dicteraient notre politique européenne de l’asile.

15/07/2015
Un vote nécessaire mais pas suffisamment ambitieux

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a aujourd’hui adopté un rapport sur la directive instaurant un PNR européen.

"Plus de deux ans après le rejet d’un premier texte, l’adoption de ce rapport aujourd’hui était déterminante. Les multiples attentats et les menaces qui pèsent sur les pays européens appellent à un renforcement des outils pour garantir la sécurité des Européens" a réagi Rachida Dati, députée européenne LR-PPE.

Le PNR européen vise à collecter certaines données des passagers aériens pour mieux détecter et surveiller les déplacements de personnes suspectes.

"S’il n’en tenait qu’au Groupe PPE, le PNR européen serait déjà en place ! Nous n’avons jamais dévié de notre ligne politique : nous voulons un PNR fort et pleinement efficace et nous le voulons le plus rapidement possible" a rappelé l’ancien Ministre français de la Justice.

"Les partis de gauche, par idéologie, ont toujours fait obstruction à la mise en place du PNR européen, persistant encore aujourd’hui dans cette obstruction. Les socialistes veulent que ce PNR soit limité à des vols ciblés, ce qui est une erreur ! Et je regrette d’ailleurs que, cédant à la pression des partis de gauche, nous ayons renoncé à inclure les vols intra-européens dans le PNR européen" a déploré Rachida Dati.

"J’ai d’ailleurs remarqué le gouffre qui existe entre les positions responsables du Ministre français de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, et celles irresponsables défendues par les socialistes français au Parlement européen" a souligné la députée européenne.

"Le texte aurait pu être plus ambitieux, si les partis de gauche ne s’était pas entêtés à opposer sécurité et respect des droits fondamentaux. Doit-on leur rappeler une nouvelle fois que la sécurité est la première des libertés ? Oui, au PPE, nous sommes très attachés au respect de la vie privée des citoyens européens. Mais nous sommes tout aussi préoccupés par leur sécurité" a affirmé Rachida Dati.

"Il est urgent désormais de trouver un compromis fort avec le Conseil. Tout retard et toute hésitation profitent aux organisations terroristes !"

13/05/2015
Programme de la Commission européenne sur les migrations

La Commission européenne a présenté aujourd’hui son programme européen sur les migrations dans lequel elle réaffirme son projet d’établir un système de répartition des migrants.

Depuis le début de l’année, près de 1800 migrants ont péri en Méditerranée et plus de 24 000 ont déjà été secourus par FRONTEX et la marine italienne. Récemment, FRONTEX présageait que le nombre de migrants potentiel se rendant depuis les côtes libyennes en Europe pourrait atteindre 500 000 à un million d’ici les prochains mois.

Face au drame de ces migrants, l’Union européenne ne pouvait rester silencieuse et inactive. En cela, le programme présenté par la Commission européenne a le mérite d’exister.

Pour autant, je souhaite rappeler trois vérités :

- Premièrement, l’Europe n’est pas une forteresse : Aujourd’hui, elle accueille officiellement environ 1,4 millions de migrants extra-européens chaque année, 20 millions d’étrangers non européens vivent d’ores et déjà dans les États membres et le nombre de demandeurs d’asile est passé de 332 000 en 2012 à 625 000 en 2014. En réalité, l’Allemagne et la France prennent déjà toute leur part puisque nos deux pays accueillent respectivement 800 000 et 300 000 nouveaux migrants au total chaque année.

- Ensuite, la Commission européenne propose un « partage » mais celui-ci existe déjà du fait des défaillances de Schengen. Malheureusement, il est donc subi. En tout état de cause, l’effort temporaire ne peut concerner qu’un nombre limité d’immigrants car nous devons éviter deux risques majeurs : la déresponsabilisation des États en charge des frontières extérieures et la création d’un nouvel appel d’air. Parallèlement nous devons demander et obtenir la réécriture complète de Schengen pour permettre aux États de se protéger contre les pays défaillants.

- Enfin, l’Europe n’est plus un eldorado : Avec un taux de chômage en Europe de 9,8% et de 20,9% pour les jeunes et de, respectivement, 10,4% et 24,4% pour la France, notre capacité d’accueil et d’intégration a atteint ses limites.

La frontière européenne, ses règles et ses moyens, doivent être revus pour constituer une priorité de l’Europe.

13/05/2015
Agenda européen sur la migration : l’ambition et la solidarité en action

Le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a pris un engagement très ferme aujourd’hui en faveur de la solidarité envers les réfugiés.

Nous avons enfin un Président de la Commission européenne qui a le courage de tenir tête aux égoïsmes nationaux dans l’intérêt de l’Europe et de ceux qui risquent leur vie chaque jour en Méditerranée.

Comment pouvons-nous résister à une mesure de solidarité alors qu’aux portes de l’Europe des gens meurent dans des conditions tragiques ? Ces enfants, ces femmes, ces hommes fuient bien souvent la guerre ou la persécution. L’Europe a un devoir moral envers eux.

Nous sommes face à une situation particulièrement préoccupante. Il fallait répondre à cette situation avec force, en proposant des mesures d’urgence et des mesures de plus long terme. C’est exactement ce que la Commission européenne a fait aujourd’hui.

Je me félicite de la volonté de la Commission européenne de mettre en place d’ici fin mai un mécanisme temporaire de répartition, afin que tous les États membres puissent accueillir des migrants qui ont clairement besoin d’une protection internationale. L’objectif d’accueil des 20 000 migrants est un premier pas dans la bonne direction.

Dès aujourd’hui, la Commission européenne a par ailleurs annoncé qu’elle ferait, avant la fin de l’année, une proposition pour rendre pérenne un régime européen de relocalisation dans les situations urgentes d’afflux massifs de migrants.

L’inclusion dans cet agenda européen sur la migration d’une forte dimension externe rappelle tout l’engagement de la Haute Représentante pour les affaires étrangères, Federica Mogherini. L’annonce d’une coopération accrue, notamment avec les pays de transit, comme le Mali ou le Niger, démontre que la Commission européenne est déterminée à éviter que les migrants prennent le risque de s’embarquer dans des "bateaux-tombeaux" en Méditerranée. Le projet de centre d’accueil au Niger est aussi une excellente nouvelle pour prévenir ce risque.

Le Parlement européen et la Commission européenne sont dès à présent fermement et courageusement engagés pour venir en aide aux migrants en Méditerranée et sauver des vies. La balle est désormais dans le camp des États membres : s’arc-bouter sur des égoïsmes nationaux serait une grave erreur ! La solidarité n’est pas un slogan : mettons-la en œuvre !

06/05/2015
Aide juridictionnelle : attention à ne pas créer un droit fictif !

« Ce matin, nous avons adopté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, un rapport sur l’aide juridictionnelle. J’étais rapporteur pour ce texte pour mon groupe politique, le PPE », a déclaré Rachida Dati.

« J’ai voté en faveur de ce texte, car il était important d’envoyer un signal clair avant les négociations avec le Conseil : l’Europe doit établir des normes minimales pour garantir aux citoyens européens un accès à l’aide juridictionnelle et donc à un procès équitable. Je soutiens avec force une harmonisation de ces procédures pénales en Europe. C’est pour cela que nous avons souhaité commencer rapidement les négociations avec le Conseil.

Pour autant, le texte issu du compromis avec les autres groupes politiques manque toujours de réalisme. Avec mon collègue, Timothy Kirkhope du groupe ECR, nous avons plusieurs fois appelé le rapporteur à revoir sa copie.

Sous couvert de renforcer les droits des citoyens européens au cours des procédures pénales, le Parlement européen est en train de se diriger vers la création d’un droit fictif ! Un champ d’application trop large pour cette directive, comme c’est le cas dans le texte adopté aujourd’hui, la rendra inapplicable dans plusieurs des États membres de l’Union européenne.

Dans ce contexte, il faut s’attendre à des négociations difficiles avec le Conseil.

Je me félicite toutefois du compromis que nous avons trouvé sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes vulnérables. J’avais insisté pour que les enfants reçoivent une attention particulière dans le cadre des procédures pénales », a expliqué l’eurodéputée.

« Je veillerai au cours des trilogues qui vont s’ouvrir à ce qu’un équilibre soit trouvé et que des normes minimales puissent être garanties partout en Europe le plus rapidement possible », a conclu Rachida Dati.

29/04/2015
Drames des migrants en Méditerranée : Brice Hortefeux regrette des propositions qui ne sont pas à la hauteur du défi

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution sur les récentes tragédies en Méditerranée.

Depuis le début de l’année, près de 1776 personnes ont péri en mer, venant alourdir le bilan accablant de 2014 qui avait déjà recensé 3500 morts.

Pour l’ancien Ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, l’émotion et l’indignation suscitées par ces terribles tragédies en Méditerranée ne doivent pas occulter le devoir de réalité et de lucidité des élus et des institutions européennes qui ont trop tardé à agir.

" Cela fait des années que je déplore les moyens plus que limités des opérations maritimes de Frontex. Le Conseil européen lors de son Sommet extraordinaire a voté le triplement des financements, ce qui est une première étape, mais l’urgence est de mettre sur pied une véritable coordination européenne. Or, il ne me semble pas que l’intégralité des États membres ait indiqué son intention de fournir des moyens humains, techniques et matériels à l’agence. La solidarité, elle se joue aussi à ce niveau."

"Les drames en série auxquels nous assistons nous donnent une leçon sur l’état des engagements européens en matière de politique migratoire, d’asile mais aussi de politique de développement. En 2008, sous la Présidence française de l’Union européenne, j’avais initié un Pacte pour l’Immigration et l’Asile qui traçait une feuille de route ambitieuse. Ce pacte était à l’époque soutenu par tous les États membres. Malheureusement, rien de concret n’a été fait depuis."

Pour Brice Hortefeux les priorités sont quadruples :

- lutter contre les passeurs et trafiquants, "véritables esclavagistes des temps modernes" qui profitent de la misère et de la désespérance des migrants ;

- renforcer le dialogue avec les pays source et pays de transit sur les politiques de retour des migrants économiques ;

- conditionner l’aide au développement à de véritables engagements en matière de restauration de l’état de droit, de lutte contre la corruption et de bonne gouvernance en y ajoutant désormais un effort de maitrise des flux migratoires ;

- soutenir tous les efforts entrepris en Libye pour rétablir la sécurité et la stabilité du pays et de la région.

Réagissant à la proposition allemande d’une répartition obligatoire des demandes d’asile et reprise dans la résolution, l’ancien Ministre affirme comprendre les intentions de la Chancelière Merkel dont le pays a enregistré une hausse de 60% des demandes en 2014.

Cependant, la bonne réponse n’est pas selon lui une "mise sous tutelle des Etats membres" par la Commission européenne alors que le système de traitement des demandes d’asile en France qui s’élève à près de 63 000 demandes en 2014 est totalement débordé et que les délais de traitement s’allongent, pouvant aller jusqu’à deux ans.

En conclusion, Brice Hortefeux met en garde ceux qui seraient tentés de répondre à ce phénomène par une politique d’ouverture des frontières et un assouplissement de la politique de l’asile. "Je ne crois pas que par un savant système de vases communicants, le nombre de clandestins baissera proportionnellement au nombre de migrants qui obtiendront l’asile ou passeront par le canal de la légalité."

"Ne masquons pas la réalité des faits : aujourd’hui la solution n’est pas tant le problème de l’asile que celui de la motivation économique. Attaquons-nous donc d’abord à la racine des mouvements migratoires plutôt que d’en couper les tiges."

24/04/2015
Conseil européen : "Où est la solidarité ?"

Où est l’ambition face à des drames à répétition qui accusent l’Europe ? Où est cette union qui est censée faire notre force ? Où est la solidarité ?

Ce matin, l’Europe se réveille avec la gueule de bois. Les dirigeants des États membres réunis au Conseil européen hier ont trahi les valeurs sur lesquelles notre Union est fondée. La crédibilité de l’Europe s’en trouve, ce matin, un peu plus entamée.

C’est un compromis mou totalement insuffisant à l’ampleur du désastre en Méditerranée qui a été trouvé. Il aurait fallu avoir le courage de dépasser les égoïsmes nationaux pour trouver une solution à un problème européen. Au lieu de cela, ces égoïsmes ont triomphé.

1/ Augmenter le budget de Triton n’est absolument pas suffisant. Il fallait élargir le champ de son action, pour permettre le sauvetage et la recherche des migrants en mer. Du Parlement européen, nous sommes plusieurs à avoir appelé à une opération calquée sur Mare Nostrum. Cet appel de représentants des peuples européens a été ignoré.

2/ Proposer un mécanisme de répartition dans l’accueil des réfugiés sur une base volontaire est une honte. La participation à un tel accueil humanitaire ne devrait pas être une option : chaque pays devrait y être contraint, par exemple par un système de quotas obligatoires comme l’avait préconisé l’Allemagne. Du Parlement européen, nous devons aujourd’hui appeler avec fermeté à une réforme du règlement Dublin II, que le contexte nous impose.

3/ Avec ma collègue Roberta Metsola, nous avons demandé à ce que les engagements des États membres, tant pour les opérations de surveillance et de secours que pour l’accueil des réfugiés, soient soumis à une évaluation régulière et transparente de la Commission européenne et du Parlement européen. Cette demande doit être soutenue par les Présidents de la Commission européenne et du Parlement européen auxquels je fais appel.

4/ L’intervention de l’ONU n’est plus une option pour détruire les bateaux utilisés par les réseaux criminels. Aucun membre du Conseil de sécurité ne pourra se défiler face à un drame humain qui ne concerne pas que l’Europe. Les peuples européens jugeraient extrêmement sévèrement toute hésitation.

5/ Si nous avons notre part de responsabilité dans le chaos libyen, tant dans l’impréparation de l’intervention menée en 2011 que dans l’échec de sa stabilisation, le temps n’est certainement pas aux règlements de comptes politiciens. Nous devons d’urgence faire aboutir les pourparlers de paix inter-libyens et s’assurer que la lutte contre les trafics d’êtres humains soit une exigence de ces pourparlers.

22/04/2015
Naufragés en Méditerranée : "Notre Union est fondée sur la solidarité. Il est grand temps de l’exercer"

A la veille d’une réunion du Conseil européen consacrée à la situation des migrants en Méditerranée, les Chefs d’État et de gouvernement doivent entendre les revendications clairement exprimées par le Parlement européen, représentant des peuples européens.

Les drames quasi-quotidiens en Méditerranée sont une honte pour l’Europe. La Méditerranée est en train de devenir, sous nos yeux, un immense cimetière. Notre Union est fondée sur la solidarité : solidarité d’abord envers ceux qui cherchent désespérément à rejoindre nos côtes, et solidarité entre les États membres qui doivent tous, sans exception, être impliqués dans la sécurité, la prévention et les opérations de secours en Méditerranée.

Nous saluons l’engagement extrêmement clair des Présidents de divers groupes politiques au Parlement européen, dont le PPE, pour le sauvetage des migrants, leur protection, et pour un combat bien plus efficace contre le trafic d’êtres humains et les passeurs.

En tant que membres de la commission parlementaire des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures impliquées sur ces questions, nous sommes déterminés à voir les Chefs d’État et de gouvernement réunis demain à Bruxelles dépasser les déclarations de bonnes intentions. L’Europe - ses institutions et ses États membres - joue la crédibilité de ses valeurs. L’action efficace ne doit pas prévaloir que pour le sauvetage des banques !

Nous appelons notamment :

- au renforcement immédiat de la capacité opérationnelle de Triton, tant en termes de matériels, que de champ d’action, calquée sur l’opération Mare Nostrum.

- à l’engagement de tous les États membres dans ces opérations, s’il le faut par la contrainte, et dans l’accueil des réfugiés. Nous sommes une Union de 500 millions d’habitants. Il n’est pas normal que seule une poignée d’États soit aujourd’hui engagée dans l’accueil de réfugiés.

- à l’évaluation régulière et transparente par la Commission européenne et par le Parlement européen de l’engagement des États, tant pour les opérations de surveillance et de secours, que pour l’accueil des réfugiés.

- à une intervention au plus près des côtes libyennes, pour interpeller les trafiquants d’êtres humains et in fine sauver des vies. L’Europe doit demander à l’ONU d’étudier rapidement la possibilité d’une telle intervention de surveillance et de sauvetage.

- à la mise en place d’un plan global pour mettre un terme à ces drames de manière durable, qui passe notamment par un renforcement de la lutte contre les trafics d’êtres humains, en coopération accrue avec les pays tiers et en demandant à l’ONU d’en faire une exigence dans le cadre des pourparlers inter-libyens actuellement en cours.

20/04/2015
Naufrages de migrants en Méditerranée : Sanctionnons les vrais responsables

Face à l’indicible horreur de ces centaines d’enfants, femmes et hommes noyés ou rescapés de justesse en mer Méditerranée, l’Union européenne a un devoir de réponse et d’action immédiates.

Le Sommet européen extraordinaire des Chefs d’État et de gouvernement convoqué ce jeudi aura la responsabilité de répondre à ce phénomène d’ampleur qui n’a que trop duré.

Mais ne nous trompons pas de responsable. Certes, l’Union européenne est coupable d’avoir failli à mettre en place un système de gestion efficace des flux migratoires. Certes, sa politique de l’asile dont nous avions pourtant jeté des bases solides et ambitieuses en 2008 est défaillante.

Mais les premiers coupables, ce sont les trafiquants et passeurs qui profitent de la désespérance de ces migrants pour nourrir leurs activités criminelles et « racketter » chaque candidat à l’immigration de 2000 à 3000 euros. Les premiers responsables, ce sont les pays sources, souvent zones de conflit, qui alimentent ou ferment les yeux sur ces exodes.

La réalité de ce phénomène est difficile à admettre car elle signe un terrible constat d’échec : près de 1500 migrants morts en Méditerranée en 2015, 3419 en 2014 et 170 000 migrants récupérés et débarqués en Italie en 2014.

La réalité dans nos territoires, c’est l’explosion record des demandes d’asiles de 44% sur un an alors que l’Union européenne peine à renouer avec la croissance et la prospérité. La réalité, c’est le triplement de l’immigration irrégulière en 2014 et déjà une hausse de 50% sur le premier trimestre 2015.

Il y a donc urgence à agir : c’est l’intérêt des migrants et un impératif pour les peuples européens. Pour cela, l’Union européenne doit clairement établir des priorités :

- renouer le dialogue avec les pays sources et de transit pour mieux maitriser l’immigration clandestine et stopper la spirale des traversées périlleuses sur des bateaux de fortune. N’hésitons pas à désormais conditionner nos aides à la mise en place d’une maitrise des flux migratoires par les pays sources.

- coordonner davantage les actions de police et des services judiciaires pour traquer et criminaliser les trafiquants qui exploitent la misère des migrants,

- renforcer les moyens financiers, opérationnels et humains de FRONTEX, en particulier ses opérations maritimes qui ne peuvent se limiter à l’intervention de sept navires, deux avions et un hélicoptère,

- accompagner concrètement le rétablissement de l’état de droit en Libye devenue le terreau de la criminalité, du terrorisme et des trafics,

- appliquer la réglementation sur l’asile en améliorant la détection de ceux qui ont un vrai besoin de protection de ceux qui ne sont pas véritablement fondés à se prévaloir de ce statut.

20/04/2015
Nouveaux naufrages en Méditerranée : « Non l’UE n’est pas coupable ; que les Etats membres prennent enfin leurs responsabilités »

Le nouveau chavirage survenu en Méditerranée relance le débat sur l’impuissance de l’Europe.

Mais quelle hypocrisie de la part des Etats européens qui désignent l’Union européenne comme la coupable. L’Union européenne a-t-elle une marine pour sauver les naufragés ? Non. L’Union européenne a-t-elle une armée pour stabiliser la Syrie ou la Libye ? Non. L’Union européenne a-t-elle des gardes-côtes pour patrouiller ? Non. L’Union européenne a-t-elle des avions ou des hélicoptères pour porter secours aux boat-people ? Non.

Ces Etats européens et ces responsables politiques qui désignent l’Union européenne comme la responsable du drame, tentent de faire oublier leur inaction coupable. Et pourtant ni la Commission européenne, ni le Parlement européen n’ont les moyens d’agir parce que les Etats européens, qui crient au scandale, refusent de leur donner ces moyens.

Rappelons ce fait fondamental : le contrôle des frontières est sous la stricte responsabilité des Etats, pas sous celle de l’Union. L’agence européenne Frontex n’est chargée que de coordonner les politiques nationales ; or ce sont ces politiques nationales qui sont déficientes. Frontex est en outre dotée par les Etats européens d’un très faible budget, deux avions et un seul hélicoptère ... Les Etats européens coupent les ailes de Frontex et lui reprochent de ne pas savoir voler. Ils reprochent à l’Union européenne une inaction qu’ils lui imposent.

Monsieur Hollande, Madame Merkel, Monsieur Renzi, donnez des moyens à Frontex et cessez de définir chacun dans votre coin vos politiques de migration. Surtout, cessez cette hypocrisie, cessez de vous cacher derrière l’Union européenne, car la vérité est simple : l’Union européenne, c’est vous aussi.

20/04/2015
"Nous aurions pu prévenir ces drames en Méditerranée"

L’heure n’est plus aux lamentations, aux larmes de crocodile pour masquer notre honte d’avoir échoué en Méditerranée. Nous aurions pu prévenir ces drames. Nous aurions pu, mais nous regardions ailleurs.

Trop occupés à bâtir une Europe forteresse, à repousser une immigration clandestine indésirée, à mener une guerre en Libye qui a fait se succéder le chaos au chaos, nous avons oublié les enfants, les femmes, les hommes désespérés qui risquent leur vie chaque jour espérant trouver en Europe un eldorado.

Le nouveau drame qui a eu lieu en Méditerranée ce weekend nous accuse. Il est un révélateur tragique des dysfonctionnements graves que connaît la politique d’immigration européenne. Et la situation chaotique en Libye ne nous donne malheureusement que peu d’espoir pour les prochains mois.

Nous devons parer au plus urgent. Sans plus tarder l’Europe doit renforcer sa capacité opérationnelle dans le cadre de "Triton". J’appelle aussi les États membres à faire immédiatement preuve de plus de solidarité dans l’accueil des réfugiés. Il n’est pas normal que seule une poignée d’États européens s’en charge aujourd’hui.

Mais hélas, tout ce qui sera fait dans l’urgence ne sera pas suffisant.

Nous devons rapidement avoir une vraie réflexion sur l’agence Frontex, ses missions. Aujourd’hui, cette agence est chargée de la surveillance des frontières et c’est à titre accessoire qu’elle intervient dans le sauvetage des migrants. Résultat ? C’est l’Italie ou Malte qui continuent à être bien trop souvent seules en première ligne face au sauvetage des migrants.

L’opération Triton en Méditerranée mise en place il y a quelques mois montre clairement ses limites. Les navires, fournis par les États membres, ne peuvent pas dépasser la limite de 30 milles et leur zone de compétence ne comprend même pas Malte ou Lampedusa !

Je demande à la Commission européenne qu’elle fasse rapidement un état des lieux précis des réussites et des échecs de Triton. Elle doit pouvoir aussi nous dire avec exactitude quels ont été les engagements des États membres, s’ils ont été respectés et s’ils sont prêts à aller plus loin. Les réunions ministérielles ou les sommets européens à venir ne doivent pas être, comme trop souvent, le théâtre de formules creuses et d’initiatives réchauffées qui n’ont pas fait les preuves de leur efficacité.

Je demande ensuite que l’Europe entende l’appel du Haut-Commissariat aux réfugiés qui demande la mise en place rapide d’une « opération Mare Nostrum européenne », bien plus efficace pour sauver davantage de vies humaines.

Il faut enfin dès cette semaine renforcer les capacités de lutte contre les filières clandestines et les passeurs, notamment en traitant de cette question dans le cadre des pourparlers de paix inter-libyens qui ont lieu actuellement.

Il y a des moments graves où l’Europe doit prouver son utilité. La solidarité est au cœur des valeurs européennes : nous avons aujourd’hui une responsabilité devant l’Histoire.

11/03/2015
Pédopornographie sur Internet : la lutte contre ce fléau est un enjeu global !

"La lutte contre le fléau de la pédopornographie, qui tire profit du défaut d’harmonisation des législations entre États, est un enjeu global. Je me réjouis que l’Europe s’en saisisse et fasse preuve de détermination" a expliqué Nadine Morano, suite au vote, aujourd’hui en session plénière du Parlement européen, d’une résolution commune pour lutter contre la pédopornographie sur Internet, dont les victimes sont, dans 80% des cas, des enfants de moins de 10 ans.

Nadine Morano, eurodéputée UMP-PPE, s’est fortement investie sur ce sujet lorsqu’elle était ministre en charge de la Famille. Elle poursuit activement cet engagement au niveau européen en interpellant la Commission, et en co-signant aujourd’hui cette résolution au nom du Groupe PPE.

La résolution souligne qu’il est de la responsabilité de l’industrie numérique, en particulier des fournisseurs d’accès Internet (FAI), d’empêcher l’accès aux contenus illégaux et les supprimer à la demande des autorités.

Elle rappelle également aux États membres leur devoir de transposer pleinement la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et qui donne aux États membres les moyens d’harmoniser leurs législations contre la pédophilie.

La résolution demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne d’information à destination des enfants, des enseignants et des parents afin de les sensibiliser aux risques en ligne. Elle préconise aussi le renforcement des moyens de signalement des abus à la disposition des enfants.

26/02/2015
PNR européen : "Un nouveau projet de rapport équilibré et ambitieux"

La commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a discuté ce matin du nouveau projet de rapport sur la directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers dite "PNR".

Cette étape importante franchie ce matin symbolise la reprise des négociations sur le PNR européen bloquées depuis 2013. Le Groupe PPE a été unanime pour saluer l’excellent travail du rapporteur Timothy KIRKHOPE (ECR).

"Depuis le début nous sommes unis, PPE et ECR, dans notre volonté de faire aboutir rapidement le PNR européen" a rappelé Rachida Dati, membre de la commission LIBE.

"Cette proposition va dans le bon sens, et je me suis prononcée, en particulier, en faveur de l’extension du champ d’application de la directive aux vols intra-européens.

Pour la protection des Européens, ne faisons pas dans la demi-mesure ! Évitons tout "raté" qui permettrait à des terroristes potentiels de passer à travers les mailles du filet" a déclaré la députée européenne française.

Rachida Dati a appelé ses collègues à éviter les prétextes pour différer l’adoption : "De nombreuses garanties ont été mises en place pour protéger les données personnelles. Pour le rapporteur, comme pour nous au Groupe PPE, la protection des libertés fondamentales et le renforcement de la sécurité des Européens ne sont pas incompatibles. Le projet de rapport prend en compte ce nécessaire équilibre."

"Il faut rappeler que la plupart des groupes du Parlement européen se sont engagés, il y a 2 semaines à Strasbourg, à finaliser cette directive d’ici la fin de l’année. Nous ne tolérerons aucune reculade : j’appelle chacun à la responsabilité. Nos concitoyens attendent des résultats rapides" a conclu Rachida Dati.

24/02/2015
Prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes

À l’initiative de Rachida Dati, la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) dont elle est membre, va rédiger un rapport sur la prévention de la radicalisation et du recrutement des citoyens européens par les organisations terroristes.

Très active sur ce sujet depuis le début de la nouvelle législature, Rachida Dati a été nommée aujourd’hui rapporteur.

Ce rapport doit permettre d’élaborer des propositions afin de mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre la radicalisation et l’extrémisme partout en Europe.

On estime aujourd’hui à plus de 3000 les citoyens européens partis rejoindre les rangs de Daech en Irak et en Syrie.

Depuis des mois, Rachida Dati interpelle la Commission européenne sur l’ampleur de ce phénomène et sur la menace que constituent les retours de ces djihadistes sur le sol européen.

"Constatant l’inertie de la Commission européenne qui tarde à apporter des réponses concrètes face à la radicalisation, le Parlement européen à un rôle majeur à jouer pour mieux appréhender ce phénomène, prévenir les départs et faire face aux éventuels retours", a déclaré Rachida Dati.

"Je compte travailler en coopération étroite avec les autres groupes politiques afin que nous puissions proposer des réponses européennes fortes à même de compléter utilement, voire coordonner, les dispositifs nationaux qui se mettent en place un peu partout en Europe", a conclu la députée européenne française.

19/01/2015
"Double langage : hier, les eurodéputés socialistes bloquaient le PNR au Parlement européen et aujourd’hui, Laurent Fabius en exige l’adoption rapide !"

"Le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a "espéré" lundi que les événements récents en France et en Belgique allaient conduire le Parlement européen à débloquer l’adoption du fichier commun des passagers aériens (PNR)... Il a déclaré : "Le PNR est bloqué au Parlement européen. Nous espérons, compte tenu de ce qui s’est passé en France, en Belgique et ailleurs, que le Parlement européen va comprendre qu’il faut débloquer ce PNR".

Cette déclaration est incroyable ! Car ce sont les députés européens socialistes, c’est à dire la famille politique de Laurent Fabius, avec les eurodéputés des Verts, du MoDem, et du FN (!), qui ont bloqué le PNR au Parlement européen en 2013 ! Seuls, des eurodéputés français, ceux de l’UMP ont soutenu cette initiative", a expliqué Philippe Juvin, eurodéputé UMP-PPE.

"Bref, discours dur à Paris, mais tolérance coupable envers les dangers terroristes en Europe... Cet exemple de double langage est habituel : on tient un discours à Paris et on en soutient un autre, opposé en Europe.

Après avoir tout fait pour faire échouer le PNR européen, les socialistes se lamentent maintenant de son absence..." a indiqué l’eurodéputé.

"L’UMP est heureuse de voir toute la classe politique, des socialistes au Front national, se convertir enfin à la cause de la sécurité européenne. Mais l’UMP dénonce aussi ce double langage qui est intolérable", a conclu Philippe Juvin.

13/01/2015
Données PNR : l’UMP demande un vote en urgence au Parlement européen

La délégation française UMP réunie ce mardi matin à Strasbourg a demandé à l’unanimité que le Parlement européen examine sans délai le projet de transmission des données PNR.

Ce dispositif prévoit le transfert des données personnelles des passagers par les compagnies aériennes aux autorités judiciaires nationales.

Ce texte qui avait été rejeté par une coalition des Socialistes, du Front national, des Verts et Libéraux, notamment en novembre 2014 et constamment soutenue par l’UMP, est aujourd’hui un impératif de protection de nos concitoyens.

En conséquence, la délégation française UMP - PPE demande un examen immédiat du texte par la commission parlementaire des Libertés civiles (LIBE) dont sont membres Rachida Dati, Brice Hortefeux et Nadine Morano, pour un vote en séance plénière dès la prochaine session à Strasbourg.

17/12/2014
Stratégie de sécurité intérieure : agissons unis et oublions les postures !

"Alors qu’on apprend aujourd’hui que le nombre de Français candidats au djihad ou de personnes déjà parties aurait augmenté de 116% depuis le début de l’année, le Parlement européen a adopté, cet après-midi, un texte très clair sur la sécurité intérieure" a déclaré Rachida Dati.

"C’est plus qu’un signal, c’est une véritable injonction qui a été faite à la Commission européenne d’adapter sa stratégie de sécurité intérieure aux nouveaux défis auxquels les Européens sont confrontés.

Je salue ce vote qui va dans le sens de différentes interventions que j’ai faites auprès de la Commission européenne ces derniers mois : l’UE doit notamment prendre une initiative forte pour répondre au défi des djihadistes européens partis rejoindre les rangs de Daech en Irak ou en Syrie et qui sont susceptibles de revenir sur le territoire européen" a-t-elle ajouté.

Pour l’eurodéputée, "Je déplore toutefois que le Parlement européen envoie, depuis quelques semaines, des signaux contrastés sur la sécurité. La demande d’un avis de la Cour de justice de l’UE - voulu par le centre et la gauche - sur l’accord UE-Canada dit "PNR", votée par le Parlement européen le mois dernier, est une menace pour la sécurité des citoyens européens.

Cet accord, comme la directive "PNR" (qui vise à instaurer un PNR européen) également bloquée par le Parlement européen, doit permettre que soit transmises par les compagnies aériennes, toutes les données personnelles des passagers, pour mieux intercepter les déplacements suspects.

J’appelle chacun à la responsabilité, mes collègues au Parlement européen comme la Commission européenne. Stop aux postures ! Nous avons besoin d’une unité européenne qui dépasse les clivages partisans pour garantir une plus grande sécurité aux peuples européens".

"Suite au vote de cette résolution aujourd’hui, nous veillerons à ce que la Commission européenne établisse une stratégie de sécurité intérieure complète, adaptée aux priorités que nous lui avons fixées, dotée d’instruments législatifs efficaces et disposant de ressources financières appropriées", a conclu Rachida Dati.

09/12/2014
Michèle Alliot-Marie salue la libération de Serge Lazarevic

"J’ai été heureuse et soulagée d’apprendre la libération de Serge Lazarevic, dernier otage français, retenu depuis 2011 par Aqmi", a déclaré Michèle Alliot-Marie, eurodéputée UMP-PPE.

"C’est une joie pour sa famille et ses proches, mais également pour tous les Français.

Je salue le travail incessant de nos services. Il convient également de remercier les présidents du Niger et du Mali qui ont œuvré à cette libération" a-t-elle ajouté.

"Nous avons bien sûr en cette période une pensée particulière pour Philippe Verdon et ses proches. Je pense aujourd’hui avec reconnaissance et admiration à tous ceux qui se battent au péril de leur vie aux quatre coins du monde, mais également sur notre territoire, pour les valeurs que nous défendons.

La libération de Serge Lazarevic est la preuve que la fermeté ne nuit pas à la capacité de libération des otages français" a expliqué Michèle Alliot-Marie.

"Il est important que la France, les Français, ne baissent pas la tête face au terrorisme.

Je souhaite à Serge Lazarevic un bon retour en France auprès des siens", a conclu l’eurodéputée.

07/11/2014
Un pas en avant dans la nécessaire coordination européenne contre le djihadisme

Éclipsée dans l’actualité par l’intervention du Président de la République, une réunion extrêmement importante a eu lieu hier après-midi à Paris. Elle réunissait les ministres de l’Intérieur de 6 pays européens (G6) ainsi que des ministres turc, canadien et américains.

Je tiens à saluer l’initiative prise par Bernard Cazeneuve et les solutions qui ont été proposées pour lutter contre le terrorisme international, et notamment en ce qui concerne le phénomène des départs et des arrivées de djihadistes sur le sol européen.

En tant que membre de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), j’ai à de nombreuses reprises interpellé les autorités européennes à ce sujet, soutenant la nécessité d’une coordination européenne face au défi des jeunes européens qui partent faire le "djihad" en Syrie ou en Irak au côté de Daech.

Ils seraient aujourd’hui plus de 3000 Européens dans les rangs de cette organisation terroriste. De nombreux pays européens sont concernés par ce phénomène et au lieu de chercher des solutions chacun dans notre coin, il nous faut trouver des solutions communes. De plus, la libre circulation rend évidemment nos États interdépendants au niveau de la sécurité.

Pour protéger les Européens, les ministres hier ont très clairement soutenu la mise en place d’un système de collecte des données fournies par les voyageurs aux compagnies aériennes (PNR). C’est un dossier dont nous avons la responsabilité en commission LIBE que je continuerai à soutenir, tout en restant attentive au respect de la vie privée des Européens.

Au cours de cette réunion, il a été rappelé l’urgence de mieux contrôler l’entrée dans le territoire Schengen. La volonté du ministre français de l’Intérieur de "renforcer la coopération Schengen" va dans le bon sens. Il faut réfléchir à comment utiliser au mieux le système d’information Schengen, outil clé dans l’amélioration de la fluidité de l’information entre les autorités nationales. Il faut qu’on ait enfin un débat plus vaste sur la porosité de nos frontières : à travers le cas concret des djihadistes, nous voyons les enjeux sécuritaires de taille qui menacent l’Europe si nous laissons Schengen en l’état.

Enfin, Daech, il faut le rappeler, est une organisation d’un nouveau type de par son utilisation massive des médias sociaux comme instrument de propagande et de recrutement, de sorte qu’il est inexact de parler de "loups solitaires". Cette "guerre virtuelle" doit aussi être menée.

La nouvelle loi française de lutte contre le terrorisme apporte, sur ce point, des avancées significatives. Mais nous savons tous qu’une action européenne est indispensable.

Dans le cadre d’une approche globale de lutte contre le terrorisme, je souhaite que l’on puisse s’appuyer sur le centre européen sur la cybercriminalité et poursuivre au niveau européen notre dialogue avec les partenaires du monde de l’internet. C’est une autre priorité pour les mois à venir.

13/03/2014
Surveillance de la NSA : "il y a urgence à construire notre indépendance technologique"

"Nous devons nous poser les bonnes questions : comment rétablir la confiance et un partenariat équilibré avec les États-Unis sans naïveté, et comment mieux protéger nos citoyens et entreprises ?" a déclaré, le 12 mars, Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions de sécurité, justice et affaires intérieures, suite à l’adoption, par le Parlement européen réuni en session plénière, du rapport final de la commission d’enquête sur la surveillance de masse par la NSA.

"Il est temps de nous remettre en question. Est-il normal qu’un courriel envoyé de France vers l’Allemagne transite par les États-Unis ? Il ne tient qu’à nous de construire notre indépendance technologique et de mettre en place des services en nuage (cloud computing) européens" a souligné Véronique Mathieu Houillon.

"Par ailleurs, nous devons envoyer un message ferme aux États-Unis. Mais suspendre l’accord TFTP n’est pas la solution. Sous le prétexte de la défense du droit à la vie privée en ligne des citoyens européens, la gauche met en danger leur vie tout court. L’accord TFTP est un accord essentiel pour la lutte contre le terrorisme, et on ne peut appeler à sa suspension sans aucune preuve. C’est l’accord Safe Harbour que nous devrions suspendre, c’est sur l’accord de libre-échange avec les États-Unis que nous devrions essayer de peser. Le levier économique est beaucoup plus puissant" a expliqué l’eurodéputée.

"Je regrette également que les autres groupes politiques n’aient pas eu le courage d’appeler à la mise en place pas à pas d’un véritable service de contre-renseignement européen. Nous devons unir nos forces et renforcer les coopérations entre nos services de renseignement pour mieux nous équiper, notamment contre l’espionnage économique" a regretté Véronique Mathieu Houillon.

13/03/2014
Surveillance de la NSA : "il y a urgence à construire notre indépendance technologique" - Véronique Mathieu Houillon

"Nous devons nous poser les bonnes questions : comment rétablir la confiance et un partenariat équilibré avec les États-Unis sans naïveté, et comment mieux protéger nos citoyens et entreprises ?" a déclaré Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions de sécurité, justice et affaires intérieures, suite à l’adoption, par le Parlement européen réuni en session plénière, du rapport final de la commission d’enquête sur la surveillance de masse par la NSA.

"Il est temps de nous remettre en question. Est-il normal qu’un courriel envoyé de France vers l’Allemagne transite par les États-Unis ? Il ne tient qu’à nous de construire notre indépendance technologique et de mettre en place des services en nuage (cloud computing) européens" a souligné Véronique Mathieu Houillon.

"Par ailleurs, nous devons envoyer un message ferme aux États-Unis. Mais suspendre l’accord TFTP n’est pas la solution. Sous le prétexte de la défense du droit à la vie privée en ligne des citoyens européens, la gauche met en danger leur vie tout court. L’accord TFTP est un accord essentiel pour la lutte contre le terrorisme, et on ne peut appeler à sa suspension sans aucune preuve. C’est l’accord Safe Harbour que nous devrions suspendre, c’est sur l’accord de libre-échange avec les États-Unis que nous devrions essayer de peser. Le levier économique est beaucoup plus puissant" a expliqué l’eurodéputée.

"Je regrette également que les autres groupes politiques n’aient pas eu le courage d’appeler à la mise en place pas à pas d’un véritable service de contre-renseignement européen. Nous devons unir nos forces et renforcer les coopérations entre nos services de renseignement pour mieux nous équiper, notamment contre l’espionnage économique" a regretté Véronique Mathieu Houillon.

13/12/2013
Roms : "l’intégration est un exercice à deux voies" - Véronique Mathieu Houillon

« Nous devons nous engager pour le mieux-vivre ensemble tout en n’oubliant pas que l’intégration est un exercice à deux voies. Les Roms ne sont pas exempts de leur part de responsabilité » a déclaré Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions de migration et de sécurité intérieure, à l’issue de l’adoption en séance plénière d’une résolution sur les stratégies d’intégration des Roms.

« Dans ce débat, il est essentiel de penser aux maires et de ne pas les laisser seuls et démunis face aux problèmes d’intégration des populations Roms et à des situations parfois explosives. Nous appelons à associer les autorités locales à l’élaboration des politiques d’intégration pour ne pas les placer devant des faits accomplis, mais également à les soutenir dans la mise en œuvre de ces politiques » a souligné l’eurodéputée.

« Par ailleurs, il est absolument inadmissible que les fonds européens destinés à financer l’intégration des populations Roms ne soient pas utilisés ou soient détournés. Plus de transparence est nécessaire afin que nous sachions quels montants sont consacrés à l’intégration des Roms dans chaque pays et que des garanties soient apportées quant à leur bonne utilisation. Brice Hortefeux l’a rappelé. Je m’associe pleinement à sa demande » a conclu Véronique Mathieu Houillon

10/12/2013
Trafic illicite d’armes à feu : "l’échange d’informations est nécessaire pour lutter efficacement contre le trafic illicite d’armes à feu" - Véronique Mathieu Houillon

"Les rapports de l’agence européenne des forces de police Europol ne cessent de nous alerter : le trafic illicite d’armes à feu est une source importante de revenus pour les groupes criminels. 39 groupes criminels sont connus dans 18 pays différents comme dirigeant un trafic d’armes à feu. Aujourd’hui, en autorisant l’Union européenne à ratifier le protocole des Nations-Unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, nous avançons pour mieux les contrer", a déclaré Véronique Mathieu Houillon, rapporteur du Parlement européen sur la ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

"La France n’a étonnement pas ratifié ce protocole. Mais, sa conclusion par l’Union européenne le rendra contraignant pour la France également", a expliqué l’eurodéputée.

"Ce protocole est crucial car il met l’accent sur l’échange d’informations. Il y a encore trop d’armes de guerre illicites comme les fusils d’assaut ou les kalachnikovs en provenance de la région des Balkans et de la Russie qui entrent sur le territoire européen. Or, les États membres connaissent la plus grande partie de leurs itinéraires. Je regrette fortement qu’ils ne coopèrent pas mieux car ils auraient les moyens d’enrayer ce fléau avec l’aide de l’agence Europol" a conclu Véronique Mathieu Houillon.

29/10/2013
« Décider de politiques européennes ambitieuses, c’est bien. Prévoir le budget adéquat pour les financer, c’est mieux »

a déclaré vendredi Jean-Pierre Audy, le président de la délégation française du Groupe PPE, à l’issue du Conseil européen qui s’est tenu ces 24 et 25 octobre à Bruxelles.

Jean-Pierre Audy a salué les décisions prises par les chefs d’Etat ou de gouvernement sur le renforcement de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) ainsi que sur l’investissement dans l’économie du numérique :
« La tragédie de Lampedusa a démontré la nécessité de renforcer les dispositifs de l’Union européenne de gestion des flux migratoires ainsi que la lutte contre les trafics d’êtres humains. Je salue donc la décision du Conseil européen de renforcer l’agence chargée du contrôle des frontières extérieures (Frontex) ainsi que le propose le Parlement européenne » a déclaré Jean-Pierre Audy.

« Quant à l’économie du numérique, elle constitue un formidable potentiel de croissance et d’emplois en Europe, encore largement sous-exploité et est un élément de la compétitivité de notre continent. Il est urgent que l’Union européenne mette en place une stratégie à long-terme pour développer les nouvelles technologies, promouvoir l’innovation, déployer les infrastructures nécessaires à une économie numérique, tout en assurant un haut niveau de sécurité aux citoyens » a-t-il indiqué en regrettant que ne soit pas fermement affirmé le principe d’un égal accès aux services numériques des citoyens européens où qu’ils se trouvent sur le territoire sur l’Union.

« Tout cela est donc très bien » a indiqué Jean-Pierre Audy. « Mais j’aimerais que les Chefs d’Etat ou de gouvernement nous expliquent comment ils comptent financer ces nouvelles compétences avec un budget européen qu’ils ne cessent de réduire. La garantie jeunesse, annoncée triomphalement au dernier Conseil européen, a fait long feu, pour ces mêmes raisons. » a-t-il souligné.

Interpellant le Conseil, Jean-Pierre Audy a conclu : « Cessez d’annoncer des politiques que vous refusez de financer, assumez les conséquences de vos décisions et dotez l’Union européenne d’un budget qui lui permette de financer ces politiques ! ».

Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions relatives aux migrations, a de son côté vivement critiqué la prise de position du président du Parlement européen, et candidat à la présidence de la Commission européenne Martin Schulz, au sujet de la politique migratoire de l’UE : « dire, comme Martin Schulz, que parce que notre continent est riche, nous devrions nous montrer plus flexibles sur l’immigration, est pure folie. Les conséquences d’un tel appel à l’immigration risquent d’être incontrôlables » a-t-elle dénoncé. « Il ne faut pas confondre immigration, réfugiés, et asile. Oui à l’accueil des personnes réfugiées, conformément à la politique d’asile, mais non à une ouverture incontrôlée de nos frontières à une migration économique, que ne souhaitent pas nos concitoyens européens. » a insisté Véronique Mathieu Houillon. « Ce n’est certes pas la première fois que les socialistes appellent à une ouverture non contrôlée des frontières européennes, mais c’est d’autant plus inquiétant de la part d’un candidat à la présidence de la Commission européenne. Nous devrions plutôt nous concentrer sur une meilleure organisation du marché du travail européen » a déclaré Véronique Mathieu Houillon.

17/07/2013
Procureur européen : "Un pas en avant pour une Union européenne mieux armée contre les fraudes au budget européen" - Véronique Mathieu Houillon

"Nous l’avons tant attendu et en avions tant besoin : enfin nous faisons un pas en avant pour doter l’Union européenne de moyens pour se défendre contre les fraudes au budget européen" a déclaré Véronique Mathieu Houillon, porte-parole du Groupe PPE sur les questions de sécurité, affaires intérieures et justice, à l’annonce faite par la Commission européenne de la publication d’une proposition d’institution d’un procureur européen.

"Il est temps pour l’Union européenne de riposter contre les actes criminels et de récupérer les plus de 500 millions d’euros qui sont détournés chaque année au détriment des citoyens européens" a-t-elle ajouté.

Pour la députée, "les intérêts financiers de l’Union européenne sont insuffisamment protégés ! Les agences européennes existantes n’ont pas de compétence d’enquête. De plus, les affaires transfrontalières sont difficiles à démêler pour les autorités nationales, limitées à leur propre juridiction, et contraintes par le fractionnement des droits et règles procédurales. Nos traditions juridiques nationales divergentes pèsent sur nos relations de confiance. Ainsi, seulement un cinquième des affaires transférées par l’agence européenne OLAF ont abouti à une condamnation".

"Je regrette cependant que la proposition de la Commission ne prévoie pas d’octroyer au futur parquet européen de compétences pour les infractions graves de nature transfrontalière. L’OLAF a conduit l’année passée 375 enquêtes, dont 35 étaient liées à des cas de criminalité organisée. Ces affaires représentent 40% de l’impact financier global à l’encontre des intérêts financiers européen alors qu’elles ne représentent que 10% des enquêtes. Nous devons réagir !" a expliqué Véronique Mathieu Houillon.

"J’espère dans tous les cas que nous pourrons avancer au plus vite afin d’instituer un parquet européen, et que l’exigence d’unanimité au Conseil ne bloquera pas cette réforme essentielle. Si tel est le cas, nous devrons envisager de recourir à une coopération renforcée. Nous ne pouvons pas nous permettre plus longtemps de rester les bras croisés. L’enjeu est trop grand, aussi bien en terme financier, qu’en terme de justice et de responsabilité" a conclu Véronique Mathieu Houillon.

12/06/2013
Le paquet asile : "Des normes communes européennes au service de la décence, la justice, et la prévention des abus" - Véronique Mathieu Houillon

"Enfin, nous avons une politique d’asile européenne ! Enfin nous avons des règles communes qui nous permettent de garantir un traitement décent des demandeurs d’asile tout en mettant en place des règles claires pour prévenir et dissuader les abus de notre système d’asile. C’est une réforme majeure pour la France, deuxième pays européen à recevoir le plus de demandes d’asile avec 60 600 demandes d’asile en 2012" a déclaré Véronique Mathieu Houillon., députée européenne (UMP, PPE, FR), et porte-parole du Groupe PPE sur les questions de justice, libertés et affaires intérieures, alors que le Parlement européen adoptait le "paquet asile" ce mercredi en séance plénière.

"Les progrès sont majeurs : nous avons obtenu une meilleure protection des mineurs non accompagnés, une interview individuelle de chaque demandeur d’asile, des conditions claires de détention, et une identification des personnes les plus vulnérables" a rappelé l’eurodéputée.

"Ces normes communes nous garantissent un traitement digne de chaque demandeur d’asile partout en Europe. Mais ce socle commun nous permet également de mieux lutter contre l’ « asylum shopping », pratique consistant à choisir le pays dont les conditions d’accueil sont les plus favorables pour déposer une demande d’asile. En uniformisant les conditions d’accueil nous prévenons de telles pratiques" a expliqué Véronique Mathieu Houillon.

"Mais surtout les demandes d’asile devront désormais être traitées sous 6 mois : c’est une avancée majeure qui va permettre de mettre fin à des pratiques extrêmement divergentes : elle permettra à la fois plus de certitude pour les demandeurs mais dissuadera également la migration économique, et permettra de renvoyer rapidement des personnes dont la demande d’asile n’est pas justifiée".

"Nous nous sommes aussi donné les moyens de mieux prévenir les abus des systèmes d’asile. Des procédures accélérées de traitement des demandes d’asile sont possible en cas de demande manifestement inadmissible ou non fondée, ou lorsque de faux documents ont été présentés. C’était important afin que les demandes abusives ou falsifiées ne pèsent pas sur nos pays européens et que nous puissions concentrer nos efforts sur les personnes qui en ont réellement besoin" a souligné l’eurodéputée.

"Ainsi nous avons réussi à instaurer des standards communs garantissant un traitement juste, digne et humain des demandeurs d’asile, tout en prévenant les abus du système d’asile. C’est un grand pas et pour la justice, et pour la sécurité en Europe !" a conclu Véronique Mathieu Houillon.

12/06/2013
Réforme Schengen : "Un espace de libre circulation plus sûr" - Véronique Mathieu Houillon

"Nous avons gagné à deux titres avec la présente réforme de la gouvernance Schengen : la liberté fondamentale que représente la libre circulation des citoyens européens est préservée et la sécurité de l’espace Schengen est renforcée." a déclaré la députée européenne Véronique Mathieu Houillon. (PPE, F), coordinatrice pour le PPE sur les questions de justice, migration et affaires intérieures, alors que le Parlement européen adoptait le paquet Schengen aujourd’hui.

"La libre circulation cimente les peuples européens, et représente pour beaucoup une manifestation tangible de la citoyenneté européenne. C’est une liberté essentielle que nos peurs ou querelles ne sauraient remettre en cause" a réaffirmé l’eurodéputée.

"Mais cette réforme nous permet également de renforcer la sécurité de l’espace Schengen. Désormais nous avons un mécanisme européen efficace d’évaluation de l’espace Schengen. Nous pouvons contrôler de façon objective le contrôle de nos frontières, de par des évaluations européennes menées par de petits groupes d’experts et des visites de terrains. Cela nous assure un meilleur contrôle de nos frontières extérieures" a souligné Véronique Mathieu Houillon..

"Nous nous sommes aussi donné les moyens de réagir et de renforcer le contrôle à nos frontières si nécessaire, pour que les citoyens n’aient pas à assumer le prix de frontières poreuses. Si une défaillance de nos frontières est constatée il y sera remédié : l’état membre concerné devra aussitôt agir et mettre en place un plan d’action pour renforcer le contrôle aux frontières en question. Si une telle défaillance perdurait, et que les frontières cédaient à une trop forte pression migratoire, il serait alors possible de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures afin de protéger nos citoyens européens de flux incontrôlés." a expliqué l’eurodéputé.

"Il ne faut pas être naïf : des situations bien particulières exigent un rétablissement temporaire et circonspect des frontières. C’est pourquoi les Etats membres restent également à juste titre libres de rétablir temporairement des frontières intérieures pour des raisons de sécurité et d’ordre public car la sécurité des citoyens européens doit passer avant tout. " a déclaré Véronique Mathieu Houillon.

"Ainsi, j’en suis persuadée, cette réforme de la gouvernance Schengen est un grand pas en avant et nous dote des mécanismes nécessaires pour mieux contrôler nos frontières. Grâce à cette réforme, nous assurons aux citoyens européens un espace Schengen dans lequel ils peuvent librement circuler et échanger, et cela en toute sécurité" a conclu Véronique Mathieu Houillon.

19/04/2012
Criminalité organisée : Véronique Mathieu désignée coordinatrice du Groupe PPE au sein de la nouvelle commission parlementaire - Véronique Mathieu

Le Parlement européen s’est doté mardi 17 avril d’une nouvelle commission parlementaire spéciale qui consacrera ses travaux à la criminalité organisée, à la corruption et au blanchiment de capitaux. A la suite de la réunion constitutive, les membres PPE de cette commission ont désigné en leur sein le député chargé de la coordination de leurs travaux au sein de cette commission. C’est Véronique Mathieu, eurodéputée UMP-PPE, qui a été désignée coordinatrice par ses collègues.

"C’est un honneur d’avoir été élue par les collègues de mon Groupe" a déclaré l’eurodéputée.

"La lutte contre les réseaux criminels et le blanchiment d’argent a toujours été une ambition clé du Groupe du Parti Populaire européen", a-t-elle poursuivi.

" La création de cette commission spéciale reflète les valeurs que le PPE a à cœur de défendre. Je me réjouis de pouvoir à mon tour, en tant que coordinatrice, me faire le relais des valeurs de notre famille politique et m’engager pour une Europe sûre" a-t-elle déclaré en conclusion.

17/04/2012
"Le Parlement fait de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux une priorité politique " - Marielle Gallo, Véronique Mathieu, Alain Cadec & Jean Roatta

Une nouvelle commission parlementaire spéciale verra aujourd’hui le jour au Parlement européen. Cette commission d’enquête travaillera sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Pour les quatre députés de la droite et du centre droit français qui y siégeront, "il est essentiel que le Parlement européen se saisisse à bras le corps de ces thématiques et devienne force de proposition afin de mettre un terme aux réseaux mafieux et autres formes de criminalité organisée."

"Nous ne pouvons admettre que des réseaux criminels continuent d’infiltrer nos économies, notre administration publique et nos systèmes financiers au détriment de la sécurité de nos co-citoyens" a déclaré Véronique Mathieu. "Les parlementaires devront cibler les activités de criminalité et lutter contre la corruption" a ajouté Jean Roatta.

Pour Marielle Gallo, "les parlementaires devront aussi examiner les nouvelles formes de criminalité comme la cybercriminalité organisée. Avec l’importance qu’a pris Internet dans nos vies et surtout dans l’économie européenne, cet aspect devra aussi être examiné". Pour Alain Cadec, "une action européenne forte contre les organisations mafieuses est indispensable, il en va de la stabilité de l’Union européenne."

La commission spéciale CRIM (criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux) est composée de 45 membres. Son mandat est d’un an mais pourra être prolongé par les parlementaires. Elle présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final contenant des recommandations sur les différentes mesures et initiatives qu’il convient
d’entreprendre au niveau de l’UE.

21/03/2012
Tueries de Toulouse et Montauban : les eurodéputés de la majorité présidentielle partagent la souffrance des familles, de la communauté juive, de la communauté militaire et d’une humanité meurtrie.

Les eurodéputés de la majorité présidentielle s’associent à la douleur des familles des victimes de la tuerie qui a fait quatre morts, dont trois enfants, et un blessé grave, devant le collège-lycée Otzar Hatorah lundi matin, et à celle des proches des soldats français assassinés la semaine dernière à Montauban.

"Au nom de la délégation française du Groupe du Parti populaire européen (PPE), je présente mes condoléances aux proches des victimes de ces crimes odieux. Nous sommes horrifiés par la cruauté, la lâcheté, la haine et la folie de ce tueur qui s’est attaqué aux plus fragiles de nos concitoyens : des enfants sans défense pour le seul motif de leur foi religieuse et qui a abattu froidement trois soldats. L’humanité et l’Europe sont meurtries dans ce drame. Nous devons toujours conserver en mémoire que l’Homme est capable du pire ainsi que, hélas, nous l’enseigne l’histoire européenne" a déclaré Jean-Pierre Audy

"Nous tenons, également, à faire part de notre solidarité à la communauté juive. Ces crimes racistes et antisémites dépassent la compréhension humaine. Nous saluons la mémoire de nos soldats exécutés par un criminel. Nous espérons que l’auteur de ces exactions sera arrêté et traduit devant la justice rapidement" a ajouté Jean-Pierre Audy. Le Président de la délégation française du Groupe PPE, s’exprimant au nom de la délégation, a, également : "salué l’action du chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, pour les ordres donnés avec la plus grande rapidité, précision et fermeté et félicité l’action remarquable et le courage des forces de l’ordre françaises pour confondre le criminel".

Jean-Pierre Audy s’est rendu, ce lundi à 10h15, au Centre Rabbinique Européen de Bruxelles pour participer à une cérémonie de recueillement.

16/09/2011
Réforme de l’espace Schengen : trouver un équilibre juste

"La liberté de circulation est un pivot de l’intégration européenne qui rapproche aussi bien les économies que les peuples européens : c’est une liberté fondamentale utilisée par plus de dix millions de citoyens européens toutes les semaines, que nos peurs et querelles ne doivent en aucun cas remettre en cause. Je me réjouis donc de voir l’acquis Schengen renforcé" a déclaré vendredi Véronique Mathieu, députée européenne (UMP, PPE, F), membre de la commission des Libertés civiles du Parlement européen

" Nos frontières extérieures ne peuvent être communes qu’à condition que leur responsabilité le soit aussi. Il est grand temps que l’Union européenne dans son ensemble fasse preuve de solidarité et aide les Etats membres qui supportent de fortes pressions migratoires. Je salue donc les propositions présentées aujourd’hui par la Commission européenne".

Pour l’eurodéputée, les changements au code d’évaluation proposés par la Commission européenne sont "un mécanisme de solidarité responsable". Elle salue également les "bilans de santé" proposés par la Commission : "Schengen a trouvé son médecin traitant" a-t-elle déclaré.

"Néanmoins, une politique ne saurait être complète sans l’anticipation de ses faiblesses" a toutefois rappelé la députée européenne. "On ne peut faire l’économie de l’hypothèse d’une gestion de nos frontières extérieures défaillante. Dans ce cas, et en situation d’extrême urgence, le rétablissement du contrôles aux frontières s’impose" a-t-elle souligné ;

"Or la comitologie est inappropriée pour des situations d’urgence" a insisté Véronique Mathieu Les Etats membres doivent pouvoir garder contrôle sur leur territoire dans des situations exceptionnelles. Un gouvernement est choisi et élu pour assurer la sécurité de ces citoyens. S’en dédouaner, accepter de ne pas pouvoir les protéger de menaces imprévisibles et brutales, c’est déjà démissionner".

"Un équilibre juste doit être trouvé afin que Schengen continue à être le socle de nos valeurs communes ainsi que l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne" a déclaré la députée européenne en conclusion.

13/09/2011
La réforme de Frontex : une agence humaine et efficace - Véronique Mathieu

Alors que le Parlement européen adoptait le rapport Busuttil sur la modification du règlement créant FRONTEX, Véronique Mathieu, député européen (UMP, PPE, F) déclarait mardi "Les récents afflux migratoires nous ont montré une fois encore la nécessité d’une coopération plus étroite entre l’Union européenne et les Etats membres ,et du soutien d’une agence forte. Ce rapport nous esquisse une agence aux moyens décuplés plus en adéquation avec les missions qui lui sont attribuées".

"Le rapporteur a concilié admirablement une forte dimension humaine avec la nécessité d’un contrôle aux frontières extérieures performant. D’une part les droits de l’homme sont placés au cœur de toutes les actions de FRONTEX. D’autre part, à l’heure où les citoyens européens sont particulièrement attentifs à la gestion des frontières extérieures, des progrès majeurs sont faits afin de donner les moyens à FRONTEX de garantir leur sûreté".

Véronique Mathieu explique "FRONTEX pourra acquérir ou louer son propre matériel, disposer de ses propres gardes-frontières, collaborer plus encore avec Europol et ainsi véritablement assister les Etats membres dans la tâche ardue de la lutte contre l’immigration clandestine".

"Je ne peux que saluer ce pas en avant vers une gestion de nos frontières extérieures saine et responsable." a conclu Véronique Mathieu.

24/03/2011
Permis Unique : Victoire du Groupe PPE, un espoir pour l’ensemble des travailleurs

"L’adoption de ce rapport créant un permis unique de séjour et de travail pour les travailleurs des pays tiers est un grand succès pour la droite et le centre-droit, notre approche réaliste et responsable a prévalu. Ce vote du Parlement européen aujourd’hui ouvre enfin la voie à un accord sur cette directive bloquée au Conseil depuis de nombreuses années", s’est félicitée Véronique Mathieu, Rapporteur du Parlement européen sur ce dossier.

"Le système de guichet unique prévu par la directive simplifiera la vie des ressortissants de pays tiers souhaitant travailler légalement dans l’Union européenne. Elle prévoit en effet une procédure administrative plus simple, moins onéreuse et plus rapide. La délivrance d’un seul document permettra par ailleurs un contrôle plus facile des personnes admises sur le territoire d’un Etat membre et autorisées à y travailler", a expliqué Véronique Mathieu.

"Une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux sera garantie sur la base d’un socle commun de droits dans des domaines liés au marché du travail, tels que la sécurité sociale ou les conditions de travail. Ce faisant, cette directive participe à la lutte contre la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des travailleurs européens."

"Première directive susceptible d’être adoptée selon la procédure de codécision instaurée par le Traité de Lisbonne en matière de migration économique, ce texte représente une avancée majeure pour le droit européen de l’immigration et un espoir pour l’ensemble des travailleurs de l’Union européenne" a déclaré Véronique Mathieu en conclusion.

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