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Marché intérieur
08/02/2017
Économie numérique : l’UE doit palier son retard !

« Les plateformes en ligne jouent aujourd’hui un rôle central dans l’économie numérique. Certaines d’entre elles, dont Facebook, font partie des plus grandes entreprises du monde et il est essentiel d’avoir une réflexion approfondie sur leurs avantages mais également sur les préoccupations qu’elles peuvent entrainer » a déclaré Philippe Juvin, en amont d’une audition sur le sujet, organisée cet après-midi au Parlement européen.

Intitulé « Comment faire de l’UE un leader de l’économie numérique ? », cet événement permettra d’échanger avec les acteurs de ce secteur, notamment Google et Ebay, les entreprises qui utilisent ces services ainsi que les consommateurs. Il s’inscrit dans le cadre d’un rapport sur les plateformes numériques, pour lequel Philippe Juvin est rapporteur en commission du Marché intérieur au Parlement européen.

« Cette audition est une excellente occasion de dresser un état des lieux de l’évolution de l’univers numérique de ces 15 dernières années. Assistons-nous à une véritable « plateformisation de l’économie » (avec les réseaux sociaux, les comparateurs en ligne....) ? Notre droit positif est-il à même de répondre aux nouveaux enjeux induits par cette révolution numérique ? Les réponses apportées au cours du débat enrichiront la réflexion pour définir, dans mon rapport, l’écosystème numérique européen de demain », a expliqué Philippe Juvin.

« Seulement 4% des plateformes en ligne sont européennes. Il est temps pour l’Europe de s’imposer face aux géants américains et asiatiques, en définissant une véritable stratégie numérique. Nous avons besoin de faire émerger des leaders européens du secteur et je compte sur le Commissaire Jyrki Katainen pour nous détailler les objectifs et moyens de la Commission à ce sujet, de même qu’un calendrier d’action », a conclu Philippe Juvin.

Le rapport de Philippe Juvin sur les plateformes numériques sera présenté en commission du Marché intérieur le 20 mars prochain.

01/12/2016
Modification du code des douanes de l’UE : « vers une meilleure protection des frontières douanières, économiques et industrielles »

« Il existe aujourd’hui des failles importantes dans la surveillance de nos frontières douanières, économiques et industrielles qu’il convient de corriger au plus vite », a déclaré Philippe Juvin, rapporteur pour le Groupe PPE sur le règlement relatif à la modification du Code des douanes de l’UE, voté aujourd’hui en session plénière du Parlement européen.

« L’adoption de ce règlement permettra de combler ces lacunes et d’étendre les contrôles douaniers ainsi que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’ensemble des marchandises qui entrent dans l’Union européenne », a expliqué le député européen.

« Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre aux autorités douanières nationales d’opérer une surveillance douanière efficace et d’effectuer les analyses de risques nécessaires », a conclu Philippe Juvin.

25/05/2016
Plateformes en ligne : La communication adoptée par la Commission européenne est un premier pas vers la mise en place d’un véritable marché unique numérique

« Il est urgent d’éclaircir le rôle des plateformes en ligne et de clarifier leurs règles de fonctionnement. Il est nécessaire d’adapter ces règles à la réalité d’aujourd’hui » a expliqué Philippe Juvin, suite à l’adoption par la Commission européenne d’une communication sur le sujet.

Après avoir été responsable pour le Groupe PPE du Rapport relatif au Marché Unique Numérique, Philippe Juvin formulera la position du Parlement européen sur la question essentielle des plateformes en ligne.

Le député se réjouit que la Commission ait identifié certaines situations dans lesquelles la responsabilité de ces plateformes doit être imposée et notamment lors de l’utilisation de contenus protégés par les droits d’auteurs. « Ces intermédiaires tirent profit gratuitement de ces contenus créés par des tiers. Le partage de la valeur doit être au cœur des réflexions sur le droit d’auteur à l’ère numérique pour assurer la rémunération de la création. Ceux qui créent des œuvres protégées par le droit d’auteur doivent recevoir une part appropriée du revenu issu de l’utilisation de leurs œuvres et pouvoir ainsi vivre de leurs activités créatives. Il faut ainsi définir le niveau de responsabilité qui incombera aux plateformes quand elles rendent publics des contenus. Il y a un juste équilibre à trouver entre accès aux plateformes, liberté et responsabilité de celles-ci. »

Selon l’eurodéputé, « nous devons stimuler l’innovation et favoriser l’émergence d’entreprises européennes. Seulement 4% des plateformes aujourd’hui sont européennes. Il est urgent que l’Europe s’impose face aux géants américains et asiatiques ».

Un accès aisé et non discriminatoire aux plateformes doit également être garanti. « Les plateformes représentent un potentiel économique énorme et jouent un rôle clé dans la croissance » a conclu Philippe Juvin.

19/01/2016
Marché unique numérique : Mettre un terme aux barrières digitales

« La création d’un Marché unique numérique va permettre à l’Europe de rattraper son retard sur les États-Unis en renforçant la compétitivité de son industrie face aux géants numériques mondiaux. Aujourd’hui, nous avons posé les premières bases pour créer de futurs champions européens du numérique », a déclaré Philippe Juvin, co-rapporteur pour le Groupe PPE, à la suite du vote sur la stratégie d’un Marché unique numérique au Parlement européen à Strasbourg.

« La révolution numérique qui s’ouvre offrira un potentiel de croissance immense pour les entreprises européennes et les consommateurs. La confiance de ces derniers est d’ailleurs le pilier central du Marché unique numérique et nous devrons donc nous assurer que les citoyens bénéficient de la même protection quand ils achètent en ligne que lorsqu’ils achètent dans les magasins traditionnels. En ce qui concerne les entreprises, il est absolument indispensable de leur offrir un environnement juridique stable pour qu’elles puissent se développer par-delà les frontières européennes, sans coûts additionnels injustifiés, ni incertitude juridique », a-t-il ajouté.

« Tout au long des négociations sur ce rapport, je me suis battu pour que le rôle et la responsabilité des plateformes et des intermédiaires de l’internet soient éclaircis. Les plateformes doivent être au moins en partie responsables des contenus qu’elles diffusent. Nous devons aussi ouvrir le débat sur le partage des bénéfices liés à leur activité. La valeur générée par cet écosystème doit est partagée équitablement avec tous les ayants droit. Le transfert de valeur au bénéfice des seuls intermédiaires est injustifiable aujourd’hui ».

« Enfin, le développement de l’économie numérique doit s’accompagner d’une protection du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle et d’une meilleure lutte contre la contrefaçon sur internet. N’oublions pas que nos industries culturelles sont nos champions économiques européens », a conclu Philippe Juvin.

15/01/2016
Carte professionnelle européenne : un outil concret pour une Europe utile

"Le lancement, ce 18 janvier*, de la Carte professionnelle européenne, élément phare de la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, est une avancée de taille pour la mobilité professionnelle en Europe", ont déclaré Constance Le Grip et Andreas Schwab, qui ont contribué à l’élaboration de cet outil.

"Véritable passeport pour travailler et tenter sa chance dans un pays voisin, c’est un outil concret pour nos concitoyens, leur permettant de se voir reconnaître leurs titres et qualifications professionnels partout au sein de l’Union européenne. Il faut permettre aux travailleurs de pouvoir se rendre où les emplois se trouvent !" estiment les eurodéputés.

"Via une procédure électronique, plus rapide, débarrassée des lourdeurs administratives, l’enjeu est aussi de développer un véritable marché européen du travail", ont-ils ajouté.

Dans un premier temps, cette Carte professionnelle européenne sera disponible pour les infirmières, pharmaciens, physiothérapeutes, agents immobiliers et les guides de montagne, professions qui se sont portées volontaires.

"Alors que le chômage des jeunes continue de faire des ravages, ce nouveau dispositif est une réponse tangible apportée aux jeunes Européens de plus en plus désireux de mobilité professionnelle", ont conclu Constance Le Grip et Andreas Schwab.

* La directive modifiée 2013/55/UE (applicable dans les pays de l’UE à compter du 18 janvier 2016) prévoit la création de la Carte Professionnelle Européenne.

15/12/2015
Marché Unique Numérique : « La révolution numérique de l’industrie européenne est en marche »

« Le Marché Unique Numérique offre un potentiel de croissance considérable pour les consommateurs et les entreprises européennes. Il permettra de rattraper le retard de l’Europe sur les États-Unis en renforçant la compétitivité de son industrie face aux géants numériques mondiaux. La grande majorité de l’offre disponible en ligne vient des États-Unis. Il faut stimuler cette offre et créer les champions européens du numérique », a déclaré Philippe Juvin, rapporteur pour le Groupe PPE, à la suite de l’adoption du rapport relatif au Marché Unique Numérique, hier soir lors d’une réunion commune des commissions du Marché intérieur et de l’Industrie au Parlement européen.

« L’une des clés du développement de l’économie numérique réside dans la confiance des consommateurs ; ils doivent bénéficier de la même protection quand ils achètent en ligne que lorsqu’ils achètent sur les marchés traditionnels. Ils doivent aussi avoir accès à des systèmes de livraisons transfrontalières de colis moins chers et plus efficaces.

Cette révolution numérique va aussi provoquer la transformation de toute l’économie traditionnelle en économie numérique. Il faut donc garantir aux entreprises un environnement juridique stable par-delà les frontières intra européennes.

La fiscalité doit être repensée pour s’adapter à cette nouvelle économie. Les infrastructures de réseaux à très haut débit doivent être étendues aux zones rurales ou enclavées. L’UE doit définir des normes techniques unifiées pour devancer les standards qui seraient imposés par les grands acteurs américains, notamment en matière de cloud ou de big data.

Il est également essentiel d’éclaircir le rôle et la responsabilité des plateformes et des intermédiaires de l’internet. Les plateformes doivent être au moins en partie responsables des contenus qu’elles diffusent. Nous devons aussi ouvrir le débat sur le partage des bénéfices liés à leur activité », a ajouté le député européen.

« Enfin, le développement de l’économie numérique doit s’accompagner d’une protection du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle et d’une meilleure lutte contre la contrefaçon sur internet. N’oublions pas qu’en Europe, les industries culturelles sont aussi nos champions économiques », a conclu Philippe Juvin.

16/10/2015
Volkswagen : les présidents actuel et démissionnaire de Volkswagen doivent être convoqués devant la commission du Marché intérieur au Parlement européen

« Le Président actuel de Volkswagen, Mathias Müller, et le Président démissionnaire, Martin Winterkorn, doivent venir s’expliquer devant la commission du Marché intérieur du Parlement européen », a déclaré Philippe Juvin, eurodéputé LR-PPE.

« En trichant, Volkswagen a affaibli l’ensemble de l’industrie automobile, vitale pour l’économie française et européenne.

Jusqu’ici, le Parlement européen s’est contenté de convoquer la Commission européenne qui a été abusée par Volkswagen. Mais les principaux responsables n’ont pas été entendus. C’est un peu comme si le Parlement européen se contentait d’entendre les gendarmes et non les voleurs.

Aux Etats-Unis, Michael Horn a déjà été convoqué par le Congrès. Il a présenté ses excuses et s’est expliqué. Le Parlement européen doit exiger la même chose », a déclaré le député européen.

« J’ai donc saisi Vicky Ford, Présidente de la Commission du Marché intérieur au Parlement européen, et Martin Schulz, Président du Parlement, afin que M. Müller et M. Winterkorn soient rapidement convoqués devant les eurodéputés », a conclu Philippe Juvin.

15/04/2015
Reconnaissance de l’abus de position dominante de Google : « la Commission européenne crée les conditions pour un marché unique digital »

« Il faut saluer la décision de la Commission européenne de relancer le cas Google, accusé d’abus de position dominante. Car cette décision dépasse Google et engage la compétitivité économique européenne », a déclaré Philippe Juvin, porte-parole de la délégation française du Groupe PPE au Parlement européen.

« Cette décision est une bonne décision même si elle arrive tardivement. J’avais, le premier, personnellement saisi la Commission européenne dès 2010 de cet abus de position dominante de Google. A l’époque, Google avait quasiment fait disparaitre la société britannique Foundem de ses moteurs de recherche au profit de sociétés contrôlées par elle.

Pendant 5 ans, la Commission européenne a malheureusement tenté de composer avec le géant américain de façon parfois trop bienveillante. C’est grâce à la vigilance du Parlement européen qu’une négociation trop favorable à Google a pu être évitée. Aujourd’hui, la Commission européenne a changé de philosophie et se veut inflexible : ce revirement de position est dû à la volonté du Président Juncker. Il faut le féliciter de cette attitude claire », a expliqué l’eurodéputé.

« Mais cette décision dépasse le cas Google. Elle illustre la volonté de l’Europe de s’engager dans l’économie digitale. La transformation de l’économie classique vers l’économie digitale est en marche. On estime ainsi que bientôt, plus de 75% de l’économie sera digitale. Mais pour décoller, celle-ci doit bénéficier de la confiance des consommateurs et des entreprises. Or, en imposant ses propres sociétés dans les résultats de ses moteurs de recherche, Google trahissait cette confiance et mettait en péril le futur de cette économie digitale. C’est pour cette raison qu’il fallait clairement sanctionner le géant américain. Par cette décision, Jean-Claude Juncker ouvre la voie à ses projets de faire du marché unique européen le grand marché digital de demain ».

« Cette mesure découragera les autres GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) d’abuser de leur position dominante, pour que le futur marché unique numérique soit le plus transparent possible », a conclu Philippe Juvin.

15/04/2014
Adoption d’un marquage d’origine obligatoire : « l’Union européenne se réveille enfin, il était temps ! » - Philippe Juvin

Renforcer la sécurité des produits de consommation manufacturés non alimentaires et améliorer la surveillance du marché par les autorités nationales compétentes pour garantir une protection plus efficace des consommateurs au sein de l’UE, tels sont les objectifs affichés par les deux propositions de Règlement relatives à la sécurité des produits et à la surveillance du marché adoptées aujourd’hui en session plénière à une très large majorité.

« L’adoption de ce paquet législatif est un signal fort en faveur d’une Europe plus protectrice des consommateurs. Les règles existantes ont été clarifiées, modernisées et renforcées, à travers notamment la prise en compte des produits attrayants pour les enfants, le durcissement des dispositions relatives aux inspections, l’accroissement des obligations des opérateurs économiques en matière de sécurité des produits et des autorités nationales de surveillance, ou encore la création d’une base de données paneuropéenne des blessures et accidents dont sont victimes les consommateurs », a expliqué Philippe Juvin.

« La création d’un marquage d’origine obligatoire des produits quelle que soit leur origine a suscité un débat très dur, tant au Parlement européen qu’au Conseil. Pourtant, un tel marquage permet de renforcer la traçabilité des produits en participant à l’identification dans la chaîne de production et de commercialisation des produits défectueux, et répond d’ailleurs à une véritable demande de la part des consommateurs européens », a rappelé Philippe Juvin.

« Il était grand temps que l’Union européenne se place sur un pied d’égalité avec nombre de ses partenaires commerciaux qui ont déjà adopté un tel dispositif. Un tel marquage d’origine permettra, par ailleurs, de valoriser les produits fabriqués sur le territoire de l’UE, et bénéficiera ainsi à nos entreprises concurrencées par les pays à bas coûts » a conclu l’eurodéputé.

Les deux textes adoptés par le Parlement européen doivent encore faire l’objet d’une discussion avec le Conseil, qui pour l’instant bloque tout dialogue en raison du caractère controversé de certaines dispositions, dont le marquage d’origine.

03/04/2014
Un pas de plus en direction de l’Europe du numérique - Marielle Gallo

"Nous réalisons aujourd’hui un pas de plus vers l’Europe du numérique !" a déclaré aujourd’hui Marielle Gallo, suite au vote du Parlement européen, en première lecture et à une large majorité, du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

"Grâce à ce règlement, la numérisation des démarches administratives va être simplifiée car reconnue juridiquement sur un pied d’égalité avec les documents papiers. En supprimant la paperasse inutile, nous allons simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des services publics. Là est tout l’intérêt d’Internet !" a expliqué la députée, rapporteur pour le Groupe PPE sur ce dossier en commission du Marché intérieur.

"La confiance est l’élément clé d’adhésion des citoyens à l’Internet, c’est pour cette raison que j’ai introduit un label de confiance dans la nouvelle règlementation" a-t-elle ajouté.

Le label de confiance pourra être utilisé par tous les prestataires de services qui respectent les exigences de sécurité énoncées dans le texte.

"Désormais, un européen pourra accéder aux services publics en ligne d’un autre pays si nécessaire, comme par exemple lors d’une inscription à l’université. Plus besoin d’allers - retours coûteux ! Des services tels que la signature électronique ou le service d’envoi recommandé électronique bénéficieront également d’un cadre juridique moderne et renforcé" a conclu Marielle Gallo.

Les deux volets du règlement adopté aujourd’hui (identification électronique et services de confiance) contribueront à créer un environnement réglementaire prévisible qui permettra des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics.

03/04/2014
Communications électroniques : Des avancées pour les citoyens européens - Jean-Pierre Audy

Le Parlement européen réuni en session plénière à Bruxelles a adopté, ce jeudi 3 avril, le rapport relatif au marché unique européen des communications électroniques. Jean-Pierre Audy, membre de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), s’est réjoui de l’adoption de ce rapport qui permet d’avancer vers un marché unique des communications électroniques.

Le texte voté aujourd’hui avait pour objet la révision de six directives majeures relatives au secteur des télécommunications, et portait principalement sur : l’itinérance (roaming), l’internet ouvert, la politique en matière de spectre, la liberté de fournir des communications électroniques dans toute l’Union (passeport européen), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), les produits d’accès de gros et les produits à qualité de service garantie, la révision du cadre et la protection des consommateurs.

Le rapport adopté aujourd’hui met fin aux frais de l’itinérance entre les États membres pour le 15 décembre 2015. Ainsi, les consommateurs ne subiront plus de surcharge pour les appels, les SMS et les échanges de données. « C’est une très bonne nouvelle pour les citoyens européens. Nous avons réussi à trouver une position commune au sein du Parlement européen et nous pourrons donc négocier avec le Conseil forts d’un mandat clair disposant d’une large majorité » a expliqué Jean-Pierre Audy.

Concernant la neutralité d’internet, nous avions soutenu une approche équilibrée qui reconnaissait le principe de neutralité dans un internet ouvert, associé à une définition règlementée des services spécialisés ainsi qu’à un encadrement strict des droits d’intervention des opérateurs sur le réseau constituant ainsi la garantie d’un service d’accès à l’internet de qualité. « Je regrette que cette position n’ait pas été retenue par la plénière » a déclaré Jean-Pierre Audy.

« Nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve en matière de développement et d’innovation dans le domaine des communications et les solutions proposées par les socialistes, libéraux, verts et communistes me paraissent contreproductives. En rendant impossible toute innovation, ils vont à l’encontre des droits des consommateurs sans prendre en considération les producteurs de services » a-t-il regretté.

09/07/2013
Qualifications professionnelles : "La commission du Marché intérieur dit oui à des procédures plus simples, plus rapides et plus efficaces pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe" - Constance Le Grip

Le 9 juillet, l’accord politique obtenu sur la révision de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe a été approuvée à la quasi-unanimité par les membres de la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs. La prochaine et dernière étape aura lieu en octobre à Strasbourg, lorsque les députés européens réunis en session plénière se prononceront sur ce rapport.

"L’enjeu est de créer un véritable marché européen du travail et d’augmenter la mobilité des professionnels de l’Union européenne", a déclaré Constance Le Grip, Rapporteure pour le Groupe PPE sur ce rapport législatif.

Pour la députée : "La modernisation de cette directive qui datait de 2005 est l’une des priorités de Michel Barnier et concerne plus de 800 professions. Les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles se devaient de devenir plus simples, plus rapides et plus efficaces. C’est maintenant chose faite.

Le projet phare de cette directive révisée est incontestablement la création d’une Carte Professionnelle Européenne. Sur la base du volontariat, les professionnels intéressés pourront désormais bénéficier de cette carte électronique, véritable passeport pour travailler et voir ses qualifications reconnues dans un autre pays que son pays d’origine. Il s’agit là d’un outil concret, un outil dont nos concitoyens pourront voir l’utilité.

Alors que le dernier Conseil européen s’est concentré sur le chômage des jeunes, cette directive modernisée peut être une réponse concrète à ces jeunes générations d’européens de plus en plus désireuses de mobilité professionnelle et décidées à tenter leur chance dans un autre Etat européen.

J’ai, au nom du groupe PPE, également porté la mise en place d’un statut de stagiaire européen au sein de cette directive et je me réjouis que nous soyons parvenus à en poser les jalons en introduisant une reconnaissance des stages professionnels en Europe".

"Plus de mobilité en Europe, tout en garantissant plus de sécurité à nos concitoyens, consommateurs, patients, usagers : tels sont les enjeux". a conclu Constance Le Grip.

25/06/2013
Directive concessions : Philippe Juvin obtient l’exclusion de l’eau du champ d’application.

Philippe Juvin, rapporteur au Parlement européen sur le projet de directive sur les concessions, a obtenu ce matin l’exclusion de l’eau du champ d’application de la directive, en réponse à l’initiative citoyenne européenne qui avait recueilli plus d’un million de signatures.

L’initiative citoyenne européenne sur l’eau « Right to water » qui a réuni plus d’un million de signatures, a demandé que la gestion de l’eau ne soit pas couverte par la directive européenne sur les concessions, qui avait été présentée par la Commission européenne au Parlement européen. Les signataires craignaient une privatisation cachée de l’eau en Europe. C’est la première fois en Europe que cette procédure introduite par le Traité de Lisbonne a atteint 1 million de signatures.

"En tant que rapporteur de cette loi européenne au Parlement européen, j’ai compris les inquiétudes des signataires, même si celles-ci ne me semblaient pas totalement fondées. Le débat était devenu passionnel et il était temps de tranquilliser les esprits" a déclaré Philippe Juvin.

"J’ai donc formellement et officiellement proposé ce matin à la Commission européenne et au Conseil d’exclure l’eau du champ d’application de cette directive. Ma proposition a été acceptée par les rapporteurs, les services du Commissaire Michel Barnier de la Commission européenne et le Conseil (les États membres). Cette question était très sensible dans certains pays comme l’Allemagne ou l’Autriche.

L’initiative citoyenne européenne est un nouvel outil démocratique fort qui doit être respecté. C’est pour répondre à l’immense mobilisation de cette première initiative citoyenne que j’ai souhaité exclure l’eau du champ de la directive. L’Europe ne peut pas se faire sans ses citoyens" a conclu L’eurodéputé.

18/06/2013
Dispositifs médicaux : la commission du Marché intérieur soutient l’ensemble des propositions de la rapporteur Nora Berra et approuve le principe d’un contrôle supranational sur les dispositifs implantables innovants.

Les membres de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté aujourd’hui à une large majorité les deux rapports de Nora Berra relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in Vitro. Le rapport concernant les dispositifs médicaux a recueilli une quasi-unanimité (32 +, 4 abst.).

"Je suis heureuse que les députés aient apporté un soutien massif à mes propositions. C’est tout le cycle de vie du dispositif médical qui est encadré et renforcé désormais, depuis sa conception à son retrait du marché, voir à son éventuel retraitement" a indiqué l’eurodéputée.

Concernant la mise sur le marché des dispositifs à risque, sujet sensible et régulièrement d’actualité, Nora Berra a proposé une solution alternative à une procédure centralisée.

"Nous sommes aujourd’hui face à des nouveaux dispositifs médicaux véritablement innovants, aussi bien dans les technologies qu’ils utilisent que dans les matériaux qui les composent ou leurs modes d’administration ou d’utilisation. La question n’est alors pas tant de savoir si les organismes notifiés font bien leur travail. La question est de savoir s’ils peuvent disposer de l’ensemble des compétences devenues nécessaires pour évaluer de façon exhaustive des milliers de produits différents qui n’ont au final en commun que la qualification de "dispositifs médicaux".

La nécessité d’une évaluation plus collégiale sur les dispositifs innovants.

"Suite aux scandales à répétition, le débat s’est cristallisé autour de la nécessité ou non de mettre en place une autorisation centralisée de mise sur le marché via une agence dédiée. Conscients des enjeux que cela comporte pour la compétitivité et l’innovation des entreprises, nous soutenons une approche alternative visant à mettre en place une forme de pré-autorisation de mise sur le marché qui soit courte dans les délais et qui soit limitée à l’essentiel dans son champ d’application. L’idée est de conditionner l’évaluation par des experts européens à l’absence de recommandations en matière d’évaluation clinique. Nous espérons ainsi encourager les fabricants et les organismes de notification à collaborer pour harmoniser les pratiques d’évaluation au niveau européen et ainsi réduire les disparités constatées d’un pays à l’autre. Nous voulons profondément améliorer le système sans le bouleverser pour autant !" a expliqué Nora Berra.

La rapporteur a notamment proposé l’introduction d’une obligation par le fabricant de souscrire une assurance de responsabilité civile. "Il ne faut plus faire injustement reposer le risque de dommage et le risque d’insolvabilité du fabricant sur les patients ayant subi des préjudices du fait de dispositifs défectueux !" a-t-elle précisé.

Nora Berra a également fait un certain nombre de propositions pour renforcer la vigilance et la surveillance du marché. "J’ai souhaité élargir la notification à tous les effets secondaires afin d’éviter toute marge d’interprétation. J’ai également proposé d’introduire le principe d’un rapport d’évaluation mis à jour (PSUR) similaire au médicament pour les dispositifs de classe III afin d’avoir un suivi plus fin sur l’évolution du rapport bénéfice/risque, les volumes de vente et les populations exposées" a conclu l’eurodéputée.

La commission de l’Environnement devrait se prononcer courant juillet sur ces propositions. Le Parlement dans son ensemble se prononcera à la rentrée avant d’entamer les trilogues avec le Conseil et la Commission.

01/06/2012
Un Label européen pour soutenir l’investissement solidaire

"L’entrepreneuriat social représente 10% des entreprises européennes et 11 millions de salariés. L’investissement solidaire, quant à lui, représente 1000 millions d’euros. Ils sont en plein développement. L’Union européenne se doit de soutenir ces démarches en proposant un instrument d’investissement européen fiable et attractif.

Avec la création de ce label, notre objectif est de multiplier par deux le montant de l’investissement solidaire" a déclaré Sophie Auconie, Rapporteur du Parlement européen, après l’adoption de son rapport sur les fonds d’entrepreneuriat social européens à une large majorité (36 en faveur, 4 contre, 2 abstentions), en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen aujourd’hui.

"Ce projet de règlement vise à créer un label "fonds d’entrepreneuriat social européen" (FESE ou EuSEF en anglais). Ce label sera mis à disposition des fonds d’investissement souhaitant investir de manière solidaire et respectant les conditions fixées par le règlement -notamment l’obligation d’investir à hauteur de 70% dans les entreprises sociales" a expliqué Sophie Auconie.

"Le projet de règlement répond à deux besoins : la nécessité de diversifier les ressources financières des entreprises sociales d’une part, l’exigence de rapprocher les marchés financiers de l’économie réelle d’autre part."a-t-elle ajouté.

"En tant que rapporteur, je me suis fixé deux objectifs : assurer l’attractivité de ce nouveau label et garantir la protection de l’investisseur. Le texte adopté ce matin me paraît trouver le bon équilibre entre ces deux exigences. Je suis confiante sur le fait que les discussions avec le Conseil et la Commission permettront de le maintenir et d’atteindre ainsi un accord en première lecture" a conclu Sophie Auconie.

Les négociations avec le Conseil vont débuter la semaine prochaine. Le vote en plénière est prévu pour la séance plénière de juillet.

16/02/2012
Libre circulation : « François Hollande veut décidément mettre la France au ban de l’Europe. » - Philippe Boulland

Philippe Boulland est consterné : « Après avoir dénoncé le Traité négocié par 25 États membres, et qu’il veut, à lui seul, remettre en cause, le candidat socialiste veut revenir sur un acquis fondamental de la construction européenne : la libre circulation des personnes ! »

François Hollande propose en effet de mettre en place des règles au plan européen pour ne plus reconnaître la libre circulation des Roms afin que ceux-ci restent là où ils « doivent » vivre, c’est à dire en Roumanie.

« La libre-circulation est un acquis de la construction européenne. La non-discrimination aussi. Alors interdire à 10 millions de citoyens européens de circuler librement en Europe, c’est stupide ! » déclare Philippe Boulland.

« Pire, M. Hollande propose que les Roms restent là où ils doivent vivre, c’est à dire en Roumanie ! Que devront faire les Roms de Hongrie, de Serbie, de Slovaquie, de République Tchèque si le candidat socialiste est élu ? »

Philippe Boulland ajoute : « Cette proposition, c’est faire de la France, le pays qui considère les Roms comme des citoyens européens de seconde zone, avec moins de droits que les autres.

Philippe Boulland, rapporteur pour son groupe politique, le PPE, au Parlement européen sur la question des obstacles à la citoyenneté européenne souligne : « Tous les jours, je coopère avec les autres groupes politiques pour que la libre circulation des personnes soit applicable à tous, et sans obstacles. Et les Roms doivent avoir les mêmes droits que les autres car ils sont Eu-ro-pé-ens. »

« François Hollande est entouré de députés européens dans son équipe de campagne comme Harlem Désir, Stéphane Le Foll, Vincent Peillon, Kader Arif, Henri Weber… Et personne ne lui a expliqué les acquis de l’Europe ? » s’étonne Philippe Boulland.

15/11/2011
Nouvelles règles de concurrence s’appliquant aux services publics : le Parlement appelle la Commission à poursuivre ses efforts de simplification mais à rester exigeante sur la transparence - Sophie Auconie

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui à une large majorité (488 voix pour, 134 contre et 17 abstentions) un rapport d’initiative portant sur la réforme des règles d’aides d’Etat s’appliquant aux services d’intérêt économique général. Préparée par la Commission européenne agissant en tant qu’autorité de la concurrence, cette réforme doit entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2011.

Rapporteur pour le PPE sur ce dossier, Sophie Auconie se félicite du message ainsi envoyé par le Parlement à la Commission. "Nos deux maîtres-mots sont les suivants : transparence et simplification".

"Ces règles ont vocation à être appliquées par les autorités locales, qui organisent les services publics, et par les prestataires de ces mêmes services : elles doivent par conséquent être claires et aisément applicables, ce qui n’est pas toujours le cas dans les propositions actuelles de la Commission. Par exemple, je me réjouis de la prise en compte de la nature spécifique des services sociaux, mais la Commission doit prendre garde à ne pas créer plus d’insécurité juridique en introduisant de nouvelles notions.

Ces règles doivent par ailleurs être adaptées aux réalités locales : nous appelons ainsi la Commission à abandonner le critère du nombre d’habitants pour le nouveau règlement ’de minimis’ (exemption par seuil) car un tel critère va à l’encontre de la coopération intercommunale et des économies d’échelle.

Enfin, je voudrais insister également sur l’exigence de transparence : la simplification - nécessaire - des règles européennes ne doit pas s’effectuer aux dépens de la transparence et de la juste mesure dans l’attribution des fonds publics. A ce titre, l’introduction d’une obligation d’efficience me paraît bienvenue. Elle mériterait toutefois un débat plus approfondi entre la Commission, le Parlement européen et les autorités nationales et locales.

23/06/2011
Droits des consommateurs : une étape décisive pour le marché intérieur, les consommateurs mieux protégés partout en Europe

Eléments de contexte : la directive sur les droits des consommateurs a fait l’objet d’un accord entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, le 6 juin 2011. Elle porte sur les contrats de vente et de service entre entreprises et consommateurs, en particulier les contrats à distance et hors-établissement.

"Après trois années de négociations difficiles, nous avons trouvé un bon équilibre entre une plus grande protection des consommateurs et le renforcement de la compétitivité des entreprises" ont déclaré Damien Abad, Philippe Juvin et Constance Le Grip, membres de la commission du Marché intérieur du Parlement européen, et leur collègue Marielle Gallo, membre de la commission des Affaires juridiques, suite à l’adoption à une large majorité, jeudi 23 juin, de la directive sur les droits des consommateurs.

"Il est particulièrement encourageant que la législation européenne traite enfin de la question du commerce électronique. C’est un secteur en pleine expansion, qui modifie en profondeur nos habitudes d’achat et ne peut que prendre une place croissante dans nos vies quotidiennes. Les prestataires en ligne seront soumis à de très fortes obligations d’information, notamment sur la tarification de leurs activités, afin d’éviter les arnaques les plus grossières ; ainsi que sur leurs coordonnées, afin que les consommateurs ne se trouvent pas confrontés à des vendeurs fantômes".

"Nous avons obtenu satisfaction sur nos deux priorités, à savoir la préservation des acquis des consommateurs français et la prise en compte des préoccupations de l’artisanat " ont indiqué Damien Abad, Marielle Gallo, Philippe Juvin et Constance Le Grip :

"Pour la protection des consommateurs, notre travail a permis de faire passer le droit de rétractation des consommateurs de 7 à 14 jours et de préserver la garantie pour vice caché ".

"Pour les TPE et les artisans, nous avons obtenu l’exclusion des opérations inférieures à 50 € du champ d’application de la directive, notamment pour l’information sur les modalités de recours juridiques ".

24/03/2011
Droits des consommateurs : un accord favorable aux consommateurs et aux entreprises

"Nos consommateurs et nos entreprises peuvent se réjouir du vote d’aujourd’hui. Le Parlement européen fait un pas de plus pour renforcer le marché intérieur européen, en offrant à la fois une meilleure protection aux consommateurs dans tous les pays de l’Union européenne et un environnement simplifié pour les entreprises" se sont félicités Damien Abad, Philippe Juvin, Constance Le Grip et Marielle Gallo, députés européens de la majorité présidentielle, suite au vote, aujourd’hui lors de la mini-session plénière du Parlement européen, sur la directive "Droits des consommateurs".

La position du Parlement européen sur ce projet de directive, qui porte sur les ventes à distance et hors-établissement, va renforcer le niveau de protection dans certains domaines. Ainsi, les consommateurs pourront désormais bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’ils feront leurs achats sur des plateformes d’enchères en ligne comme Ebay ont souligné les eurodéputés. "Il y va du renforcement de la confiance entre consommateurs et entreprises".

"Nous avons aussi veillé à ce que nos PME ne souffrent pas d’une sur-réglementation en adaptant certaines dispositions du texte à leur situation particulière" ont poursuivi les eurodéputés.

"Avec ce vote, nous préservons également certains acquis essentiels du droit de la consommation français qui étaient mis en cause par la proposition initiale de la Commission européenne comme par exemple la garantie pour "vice caché" ou la gratuité de l’ensemble des moyens de paiement".

"Nous avons montré par ce vote aujourd’hui que le Parlement européen est soucieux de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens" ont déclaré les quatre membres de la délégation française du Groupe PPE au Parlement européen.

En termes de procédure, le Parlement européen devrait entrer prochainement en négociations avec le Conseil de l’Union européenne en vue d’aboutir à un accord final.

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