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Propriété intellectuelle
27/11/2014
Marché unique numérique : "soutenons le développement de notre économie numérique et de nos industries créatives"

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique, dont l’achèvement constitue une priorité absolue pour la nouvelle Commission européenne.

Pour Philippe Juvin, l’achèvement du marché unique numérique est en effet "primordial pour stimuler la croissance et la création d’emplois en Europe car il pourrait générer 4,0 % de croissance du PIB supplémentaires d’ici à 2020 mais son potentiel reste largement inexploité".

"Il est urgent pour l’UE de libérer et de sécuriser les services en ligne, les services de communication et le commerce électronique dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs européens mais aussi de rechercher une plus grande indépendance technologique et autonomie stratégique dans le domaine numérique face à nos concurrents américains et asiatiques" a poursuivi le député européen.

"Le développement de l’économie numérique en Europe ne doit pas s’accomplir au détriment des créateurs et de la diversité culturelle européenne. C’est la raison pour laquelle la délégation française du Groupe PPE a défendu la protection du droit d’auteur en obtenant la suppression de parties du texte ne mentionnant que les intérêts des consommateurs et utilisateurs d’internet. Le droit d’auteur est trop souvent perçu comme un frein à l’innovation et au libre accès aux contenus culturels, alors que l’existence et l’avenir des industries culturelles et créatives en Europe reposent principalement sur la juste rémunération des créateurs et le respect des ayants-droit" ont déclaré Philippe Juvin et Constance Le Grip.

Philippe Juvin s’est par ailleurs félicité du message envoyé par le Parlement européen concernant les abus de position dominante de Google, qui permet de maintenir la pression politique sur la Commission européenne afin que des conditions de concurrence équitables soient garanties sur le marché numérique européen

09/07/2013
Gestion collective du droit d’auteur et licences de musique en ligne : "Loin d’être un obstacle, le droit d’auteur est un atout pour l’économie européenne" - Marielle Gallo

À l’unanimité (21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention), les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen (PE) ont adopté aujourd’hui leur position sur la proposition de directive relative à la gestion collective des droits d’auteur.

« C’est la première fois qu’au Parlement, des conservateurs britanniques au parti pirate, nous parvenons à un consensus sur le droit d’auteur qui est d’ordinaire un sujet extrêmement sensible. Ce vote est la preuve que lorsque nous laissons de côté les débats idéologiques, nous sommes en mesure d’apporter tous ensemble, des réponses aux questions légitimes des citoyens. Le droit d’auteur, loin d’être un obstacle est au contraire un atout pour l’économie européenne. Le vote d’aujourd’hui prouve qu’il est adaptable à l’ère numérique » a déclaré Marielle Gallo MdPE, Rapporteur du Parlement.

Avec cette proposition de directive, nous poursuivons deux objectifs : d’une part, améliorer la gouvernance et la transparence du fonctionnement des sociétés de gestion collective, en renforçant leurs obligations d’information et le contrôle de leurs activités par les titulaires de droits ; d’autre part, faciliter l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne dans l’Union européenne.

Pour Marielle Gallo, « ce nouveau cadre législatif reconnait l’importance du rôle social et culturel des sociétés de gestion collective, véritables promoteurs de la diversité culturelle. Les nouvelles règles bénéficieront avant tout à nos créateurs, nos artistes, nos interprètes qui seront rémunérés plus rapidement et pourront exercer un contrôle sur les sommes provenant de l’exploitation de leurs œuvres ».

« La directive aura également un impact très positif sur le marché unique du numérique. En facilitant la concession de licences pour la musique sur Internet, nous offrons la possibilité aux fournisseurs de services en ligne de proposer de nouveaux services dans toute l’ Europe. L’économie numérique européenne a besoin de "success stories". Le prochain « iTunes » doit être européen dans l’intérêt à la fois des citoyens européens et de la diversité culturelle » a ajouté Marielle Gallo.

En se prononçant à l’unanimité aujourd’hui, la commission des Affaires juridiques a donné à Marielle Gallo un mandat clair pour les négociations avec le Conseil, qui débuteront à la rentrée.

11/06/2013
Adoption du règlement douanier anti-contrefaçon : "L’Europe agit pour protéger la santé et la sécurité de ses citoyens" - Marielle Gallo

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, mardi 11 juin, le règlement relatif aux mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle. "Une victoire pour la protection des citoyens européens et une preuve que les actions de l’Union Européenne (UE) ont un impact positif sur leur quotidien" s’exclame Marielle Gallo, rapporteur du PPE à l’issue des votes.

Ce règlement prévoit l’intervention des douanes pour les marchandises soupçonnées de contrefaçon. Les principales catégories d’articles saisis sont les cigarettes (34 %), les produits ménagers (14,5 %), comme par exemple les savons ou les appareils domestiques, les vêtements (7%) et les jouets (7%). "La protection de la santé des citoyens a été prioritaire pour moi dans la négociation de ce texte, car la contrefaçon atteint de plus en plus les produits de consommation courante" ajoute le député européen.

"L’autre objectif majeur du texte consiste à protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale. L’innovation est cruciale pour la croissance européenne et l’emploi, mais comment nos entreprises peuvent-elles se défendre si on ne leur donne pas les moyens légaux d’agir contre les attaques directes faites à leurs produits ?" s’interroge le député.

La question des marchandises qui transitent par le sol européen a été partiellement traitée par ce règlement. Elle sera examinée dans une autre législation, le "paquet marques" que la Commission vient justement de publier le 27 mars dernier. "Nous ne pouvons pas accepter que l’UE devienne une plaque tournante de la contrefaçon" conclut Marielle Gallo.

La révision du règlement 1383/2003 s’inscrit dans le cadre de la stratégie sur les droits de propriété intellectuelle lancée en 2011 par le Commissaire Michel Barnier et relève également du plan d’action douanier anti-contrefaçon adopté pour la période 2009-2012.

Dans ce dossier, Marielle Gallo est le rapporteur fictif du PPE pour la commission parlementaire "marché intérieur et protection des consommateurs" et aussi le rapporteur pour la commission parlementaire des affaires juridiques, saisie pour avis.

13/12/2012
Le brevet européen : un outil supplémentaire pour doper la compétitivité européenne

"Ce jour est à marquer d’une pierre blanche pour les entreprises européennes : la création d’un brevet unique européen est actée !" s’est réjouie Marielle Gallo à l’issue du vote du Parlement européen.

"Quels sont les grands changements apportés par ce brevet européen ? Des simplifications administratives permettant de diviser les coûts du dépôt par six et un effet unitaire sur le territoire de tous les Etats membres participants" a expliqué Marielle Gallo.

Plus important encore, la création du brevet européen unitaire est un élément clé de la compétitivité des entreprises européennes. "Nos chercheurs et entreprises vont pouvoir commencer à faire jeu égal avec les Etats-Unis et l’Asie en matière d’innovation" a commenté le député européen en rappelant "qu’en 2011, 60.000 brevets ont été déposés en Europe contre 172.000 en Chine et 224.000 aux Etats-Unis".
Malgré les nombreuses difficultés qui n’ont eu de cesse de ralentir l’adoption de ce dossier mis sur le table il y a plus de trente ans, Marielle Gallo a tenu à rappeler que " les trois langues de travail (français, anglais et allemand) de l’Office européen des brevets ont été préservées.

Avec le vote d’aujourd’hui, le premier brevet européen pourrait voir le jour en 2014.

11/12/2012
"Le brevet européen : un outil supplémentaire pour doper la compétitivité européenne" - Marielle Gallo

"Ce jour est à marquer d’une pierre blanche pour les entreprises européennes : la création d’un brevet unique européen est actée !" s’est réjouie Marielle Gallo à l’issue du vote du Parlement européen.

"Quels sont les grands changements apportés par ce brevet européen ? Des simplifications administratives permettant de diviser les coûts du dépôt par six et un effet unitaire sur le territoire de tous les Etats membres participants" a expliqué Marielle Gallo.

Plus important encore, la création du brevet européen unitaire est un élément clé de la compétitivité des entreprises européennes. "Nos chercheurs et entreprises vont pouvoir commencer à faire jeu égal avec les Etats-Unis et l’Asie en matière d’innovation" a commenté le député européen en rappelant "qu’en 2011, 60.000 brevets ont été déposés en Europe contre 172.000 en Chine et 224.000 aux Etats-Unis". Malgré les nombreuses difficultés qui n’ont eu de cesse de ralentir l’adoption de ce dossier mis sur le table il y a plus de trente ans, Marielle Gallo a tenu à rappeler que " les trois langues de travail (français, anglais et allemand) de l’Office européen des brevets ont été préservées.

Avec le vote d’aujourd’hui, le premier brevet européen pourrait voir le jour en 2014

01/10/2012
Gestion collective des droits d’auteur : priorité à la rémunération des créateurs et au développement d’un marché unique du numérique - Marielle Gallo

L’écoute et le débat entre les participants ont été les maîtres-mots de l’audition du Groupe PPE sur « la gestion collective des droits d’auteur à l’ère numérique », qui s’est tenue cet après-midi au Parlement européen à l’initiative du rapporteur du Parlement sur la proposition de directive, le député européen Marielle Gallo.

« Avec dix-sept orateurs répartis en trois panels, notre groupe politique a souhaité que des représentants des différentes parties prenantes puissent exprimer leurs attentes et faire part de leurs commentaires sur la directive que la Commission européenne a présentée le 11 juillet dernier » a déclaré Marielle Gallo.

« Je vais mettre toute mon énergie pour apporter des solutions appropriées aux problèmes que nous connaissons aujourd’hui. Il ne s’agit pas de légiférer pour légiférer » a-t-elle insisté dans son propos introductif.

« Deux objectifs sont pour moi prioritaires » a-t-elle indiqué. « Tout d’abord, assurer aux créateurs la meilleure rémunération possible. Cela passe par une amélioration de la gouvernance et de la transparence des sociétés de gestion collective ».

« Deuxièmement, renforcer le marché unique du numérique. Le Groupe PPE est le fer de lance de la consolidation du marché intérieur. Nous veillerons à faciliter l’exploitation en ligne d’œuvres musicales qui permettra le déploiement de nouveaux services numériques, indispensables à la compétitivité européenne ».

La proposition de directive relative à « la gestion collective des droits d’auteur et l’octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des œuvres de musique en ligne », publiée le 11 juillet 2012, sera examinée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen à partir du mois d’octobre. Un document de travail devrait être publié au mois de décembre par le rapporteur.

13/09/2012
Directive sur les oeuvres orphelines : La preuve que le monde numérique et la propriété intellectuelle peuvent coexister - Marielle Gallo

La directive sur les œuvres orphelines, adoptée aujourd’hui au Parlement européen, apporte une solution au problème réel et spécifique qu’est l’utilisation des livres, des journaux, des archives et autres œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque les titulaires des droits ne peuvent pas être identifiés.

A l’avenir, une recherche diligente devra être effectuée pour prouver qu’une œuvre est bien orpheline. En contrepartie, la sécurité juridique envers les institutions publiques utilisatrices de ces œuvres sera améliorée. Pour Marielle Gallo, « cette solution est un bon équilibre ».

« Avec l’adoption de cette directive, nous facilitons la recherche et l’utilisation des œuvres orphelines pour les institutions publiques comme les bibliothèques ou les musées et nous accélérons la numérisation du patrimoine culturel européen afin de le rendre disponible à l’ensemble des citoyens » a déclaré l’eurodéputée à l’issue des votes.

« Ce texte est la preuve que la propriété intellectuelle et le monde numérique peuvent coexister. C’est une étape importante pour la réalisation d’un marché unique du numérique au service de la culture »s’est-elle réjouie.

« La directive sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines » a été adoptée aujourd’hui, jeudi 13 septembre, au Parlement européen avec un large consensus.

05/07/2012
ACTA : La voix de la raison n’a pas triomphé

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui contre l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). La délégation française du Groupe PPE regrette ce vote intervenu dans la précipitation, alors que la Cour de Justice de l’UE a été saisie pour se prononcer sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux et n’a pas encore rendu sa décision.

"En France, la contrefaçon détruit chaque année près de 40000 emplois et coûte plus de 6 milliards d’euros aux entreprises, sans compter les pertes fiscales. Dans le contexte de crise économique actuel, nous devons tout mettre en œuvre pour maintenir les emplois sur le sol français et dans l’Union européenne" a déclaré Marielle Gallo.

"En rejetant l’ACTA, le Parlement européen laisse le champ libre aux pays contrefacteurs. En 2010, près de 103 millions de marchandises, telles que des médicaments, des cigarettes et des jouets, ont été interceptées aux frontières de l’UE. Ces produits peuvent avoir de conséquences graves sur la santé et la sécurité des citoyens" a-t-elle poursuivi.

"Le vote négatif des socialistes et de leurs alliés témoigne d’un manque de courage politique face au fléau de la contrefaçon" ont estimé Marielle Gallo et Jean-Pierre Audy, président de la délégation.

La délégation française du Groupe PPE se félicite du débat public qui a eu lieu autour de ce texte et qui a permis à l’ensemble des parties prenantes, dont les citoyens et les ONG, d’exprimer leurs préoccupations. A la suite de deux avis du service juridique du Parlement européen, elle est, toutefois, convaincue que ACTA peut être mis en œuvre dans le respect des droits fondamentaux.

"La défense des emplois et la protection de la santé des citoyens français nous a conduits à voter en faveur d’ACTA. Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité" a conclu Jean Pierre Audy.

04/07/2012
ACTA : La voix de la raison n’a pas triomphé

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui contre l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). La délégation française du Groupe PPE regrette ce vote intervenu dans la précipitation, alors que la Cour de Justice de l’UE a été saisie pour se prononcer sur sa compatibilité avec les droits fondamentaux et n’a pas encore rendu sa décision.

"En France, la contrefaçon détruit chaque année près de 40000 emplois et coûte plus de 6 milliards d’euros aux entreprises, sans compter les pertes fiscales. Dans le contexte de crise économique actuel, nous devons tout mettre en œuvre pour maintenir les emplois sur le sol français et dans l’Union européenne" a déclaré Marielle Gallo.

"En rejetant l’ACTA, le Parlement européen laisse le champ libre aux pays contrefacteurs. En 2010, près de 103 millions de marchandises, telles que des médicaments, des cigarettes et des jouets, ont été interceptées aux frontières de l’UE. Ces produits peuvent avoir de conséquences graves sur la santé et la sécurité des citoyens" a-t-elle poursuivi.

"Le vote négatif des socialistes et de leurs alliés témoigne d’un manque de courage politique face au fléau de la contrefaçon" ont estimé Marielle Gallo et Jean-Pierre Audy, président de la délégation.

La délégation française du Groupe PPE se félicite du débat public qui a eu lieu autour de ce texte et qui a permis à l’ensemble des parties prenantes, dont les citoyens et les ONG, d’exprimer leurs préoccupations. A la suite de deux avis du service juridique du Parlement européen, elle est, toutefois, convaincue que ACTA peut être mis en œuvre dans le respect des droits fondamentaux.

"La défense des emplois et la protection de la santé des citoyens français nous a conduits à voter en faveur d’ACTA. Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité" a conclu Jean Pierre Audy.

16/02/2012
ACTA : Le double langage du PS français

Marielle Gallo (PPE/FR) dénonce la stratégie irresponsable du PS sur le dossier ACTA* : "Les socialistes français rassurent les représentants des syndicats et des entreprises qu’ACTA sera approuvé par le Parlement européen parce qu’il ne pose aucun problème. En revanche, face aux internautes, ils tiennent un tout autre discours et affirment que ce même traité ne respecte pas les libertés fondamentales. Il est temps que ce double langage cesse".

En effet, lors de sa dernière intervention au Forum Unifab*, Françoise Castex (S&D/FR) a déclaré sans aucune ambigüité que "beaucoup de questions que nous nous posions ont trouvé des réponses" et qu’en conséquence, "bien sûr que le Parlement européen va ratifier, va donner son accord pour ACTA". Aujourd’hui, tout comme son collègue Kader Arif, elle semble avoir découvert que le même texte, qui n’a subi aucune modification depuis sa déclaration, est une menace pour les libertés fondamentales.

Le 26 janvier dernier, l’Union européenne a signé l’accord commercial anti-contrefaçon. Selon Marielle Gallo "nous devons à présent mener un débat approfondi tant au Parlement européen qu’au niveau national, un débat qui impliquera toutes les parties prenantes". "Evitons à tout prix les slogans populistes et les stratégies démagogiques qui ne servent pas les intérêts de nos concitoyens et décrédibilisent les institutions européennes" a conclu le député européen.

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