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Session de mai 2020

Nouveau CFP, ressources propres et plan de relance

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance. Il était très important de rappeler que le Parlement européen doit être pleinement impliqué dans la conception, l’adoption et la mise en œuvre du plan de relance. Nous rappelons également que le plan de relance ne doit pas être financé au détriment du cadre financier pluriannuel et des programmes existants. Enfin, nous demandons à ce que les investissements aient lieu en priorité dans le Pacte vert européen.

Mesures temporaires relatives à l’exploitation de services aériens

Le règlement en question a pour objet de modifier temporairement un certain nombre de dispositions pour atténuer les impacts sur le secteur aérien, alors que le trafic aérien en Europe a chuté de plus de 90% début avril, en comparaison à la même période en 2019. Les mesures temporaires comprennent notamment la simplification des procédures pour adopter des restrictions de vols ou encore une plus grande souplesse dans l’attribution des contrats d’assistance en escale. J’ai donc approuvé la proposition de règlement modifiant la réglementation sur les règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté compte tenu de la pandémie de COVID-19. Toutefois, je regrette que le Parlement européen n’ait pas repris la position du Conseil concernant la date butoir pour la prolongation des contrats d’assistance en escale et se soit prononcé pour une prolongation jusqu’en décembre 2022 et non en décembre 2023, ce qui aurait permis d’inclure les contrats en cours qui expireront en 2021 et 2022.

Mesures temporaires concernant la validité de certains certificats, licences et agréments (omnibus)

J’ai approuvé les mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à l’extension de la période de validité de certains certificats, licences et autorisations. Il s’agit de prolonger la validité de certaines certificats et licences qui arriveraient à expiration entre le 1er mars et le 31 aout 2020 pour permettre de pallier les difficultés actuelles à remplir ou compléter certaines des formalités administratives visant à renouveler, par exemple, les permis de conduire ou les contrôles techniques des véhicules à moteur. Cette extension de la durée de validité des certificats, autorisations et licences concerne tous les modes de transport.

4e paquet ferroviaire : prorogation du délai de transposition

J’ai voté en faveur de la proposition de directive prolongeant le délai de transposition du pilier technique du quatrième pilier ferroviaire en réponse à la crise du Covid-19. Initialement, la date limite de la transposition de la directive entrée en vigueur en 2016 avait été fixée au 16 juin 2020 mais la plupart des États membres ont demandé un délai pour la transposition. La Commission européenne avait proposé de reporter cette date au 16 septembre 2020. Je me suis prononcée en faveur de l’extension de la période de transposition jusqu’au 31 octobre 2020. Il appartient désormais au Conseil de finaliser sa position.

Mesures temporaires concernant l’assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

J’ai approuvé les mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes. En raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, de nombreuses assemblées générales n’ont pu se tenir. Or, les deux règlements en vigueur ne prévoient aucune exception à la règle selon laquelle les sociétés européennes et les sociétés européennes coopératives doivent convoquer une assemblée générale au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ainsi, les nouvelles mesures permettent de déroger temporairement à cette règle en prolongeant le délai de six à douze mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard au 31 décembre 2020.

Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Inde (A9-0096/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Inde vise à développer et à intensifier les coopérations scientifiques et technologiques dans de nombreux domaines tels que la santé, l’alimentation ou encore l’environnement. J’ai donc approuvé le rapport sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Inde pour une période supplémentaire de 5 ans.

Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Ukraine (A9-0095/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine est arrivé à échéance en novembre 2019. J’ai donc approuvé le renouvellement de cet accord pour une période supplémentaire de cinq ans avec effet à compter du 8 novembre 2019. Cet accord permet d’offrir un cadre politique, juridique et administratif pour faciliter la coopération à la fois scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine.

Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche : prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A9-0088/2020 - Clara Aguilera)

J’ai voté en faveur de l’accord permettant de proroger le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie, et ayant expiré le 15 novembre 2019. Seront ainsi prolongées d’un an les possibilités de pêche actuelles de la flotte de l’Union européenne dans les eaux mauritaniennes, en attendant que les négociations aboutissent à un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie dans le domaine de la pêche.

Un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union : mise en place d’un plan d’urgence concernant le CFP (A9-0099/2020 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

L’objectif de la mise en place d’un plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 était de prévoir un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union européenne si le CFP 2021-2027 n’était pas adopté à temps pour pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce filet de sécurité prendrait la forme d’une prorogation des plafonds de la dernière année cadre en cours. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui demande à la Commission européenne de présenter, au plus tard le 15 juin 2020, une proposition de plan d’urgence concernant le cadre financier pluriannuel.

Étiquetage des pneumatiques : efficacité en carburant et autres paramètres essentiels (A9-0094/2020 - Henna Virkkunen)

J’ai voté en faveur du rapport sur l’étiquetage des pneumatiques qui permettra de donner aux consommateurs des informations plus précises sur l’efficacité énergétique, le bruit ou encore la sécurité lors de l’achat de pneus. Les étiquettes des pneus contiendront des informations plus claires, par exemple sur l’adhérence sur sol mouillé ou encore leur rendement énergétique. D’autres informations pourront également être ajoutées à l’avenir, à travers des actes délégués. Ce nouvel étiquetage contribue ainsi à une mobilité plus sûre mais aussi plus propre. L’accord doit encore être approuvé par le Conseil avant de pouvoir être applicable à partir du 1er mai 2021.

Exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (A9-0098/2020 - Simona Bonafè)

J’ai approuvé le règlement établissant des exigences minimales pour la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires. Ce texte, l’une des premières pierres de l’économie circulaire, permettra d’économiser de l’eau en permettant l’utilisation sûre des eaux usées pour l’irrigation agricole. Le règlement contient des exigences strictes pour la qualité de l’eau recyclée et sa surveillance afin de garantir la protection de la santé de nos citoyens mais aussi de la santé animale et de l’environnement.



Session de février 2020

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la ratification des deux accords commerciaux entre l’UE et le Vietnam (libre-échange et protection des investissements). Lors de leur négociation, le Vietnam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que le Vietnam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Vietnam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l’assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Vietnam comme condition à l’application de l’accord.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la résolution sur l’accord de libre échange entre l’UE et le Vietnam. Lors de leur négociation, le Vietnam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que le Vietnam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Vietnam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l’assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Vietnam comme condition à l’application de l’accord.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la ratification des deux accords commerciaux entre l’UE et le Vietnam (libre-échange et protection des investissements). Lors de leur négociation, le Vietnam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que le Vietnam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Vietnam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l’assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Vietnam comme condition à l’application de l’accord.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

Bien que ces accords ne soient pas parfaits, j’ai approuvé la résolution sur l’accords de protection des investissements entre l’UE et le Vietnam. Lors de leur négociation, le Vietnam a réalisé des efforts significatifs et fait preuve de bonne volonté, notamment en matière de droit du travail par la ratification de six conventions de l’Organisation Internationale du Travail. Ces accords ont une valeur économique réelle tant pour l’Union européenne que le Vietnam. Ils constituent des opportunités d’accès aux marchés vietnamiens pour les exportateurs, les PME et les investisseurs européens et placeront le Vietnam sur le chemin de la croissance inclusive. Par le biais de ces accords, l’UE pourra davantage promouvoir et protéger les normes européennes en matière économique, commerciale et environnementale. Il sera important, et nous resterons vigilants, de maintenir un dialogue actif sur les droits de l’Homme avec l’assemblée parlementaire vietnamienne et contrôler la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable, qui comprend des dispositions sur les critères environnementaux et sociaux. Ces critères devront être respectés par le Vietnam comme condition à l’application de l’accord.

Proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

J’ai voté en faveur de la proposition de mandat de la Commission européenne pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les négociations qui commenceront concrètement début mars devront aboutir à une relation aussi étroite que possible entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière économique et commerciale, tout en respectant l’intégrité du marché intérieur et l’indivisibilité des libertés fondamentales de circulation. Il est par ailleurs primordial de garantir des conditions de concurrence équitables et des normes équivalentes en matière sociale, environnementale, d’emploi et d’aides d’État. Nous avons par ailleurs insisté sur l’enjeu de la réciprocité en matière d’accès aux eaux et aux marchés pour le secteur de la pêche. Je serai spécifiquement vigilante à ce que la future coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le changement climatique et la protection de l’environnement soit ambitieuse et respecte l’Accord de Paris.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2018

Rapporteur pour mon groupe politique sur le rapport annuel 2018 de la Banque centrale européenne, j’ai insisté, tout au long des négociations, pour que ce rapport soit strictement lié aux activités de la Banque centrale européenne. Il était très important de voir ce rapport bénéficier d’un large soutien lors du vote en plénière, car il est le premier document que nous transmettons, au nom du Parlement européen, à Christine Lagarde, la nouvelle Présidente de la Banque Centrale européenne. Ces recommandations devront servir de base pour un dialogue fréquent avec la commission des affaires économiques et monétaires. Dans ce rapport, j’ai notamment été vigilante sur la mention des crypto-actifs et les risques qui y sont liés, notamment le blanchiment d’argent et les cyberattaques, et j’ai insisté sur l’indépendance de la BCE ainsi que sur son mandat unique, tel qu’inscrit dans les traités, à savoir maintenir la stabilité des prix.

Le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne

Le commerce illégal d’animaux de compagnie, troisième source de trafic en Europe, a non seulement des répercussions catastrophiques sur le bien-être des animaux, mais pose également des risques en termes de santé publique et de protection des consommateurs. J’ai donc apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen sur le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne. La résolution réclame notamment un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoires des chiens et des chats, première étape nécessaire dans la lutte contre le trafic d’animaux de compagnie. Par cette résolution, nous appelons la Commission européenne à élaborer un plan d’action au niveau de l’Union et l’invitons à renforcer les contrôles et les sanctions pour mettre fin à ce commerce illégal.



Session de janvier 2020

Auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Pologne et la Hongrie

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d’abord, en ce qui concerne la procédure de l’article 7, celle-ci ne doit s’adresser qu’à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et de la Hongrie est une faute juridique, et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’État de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toute ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

COP15 à la convention sur la diversité biologique - Kunming (2020)

Alors qu’un million d’espèces sont menacées d’extinction, leur protection doit être une priorité tout aussi absolue que la lutte contre le changement climatique. Co-rapporteure sur la résolution sur la COP 15 à la Convention sur la diversité biologique, j’ai plaidé pour que la COP15 soit l’équivalent de l’Accord de Paris sur le climat. Nous demandons à ce que ce grand rendez-vous international aboutisse à des engagements plus ambitieux et plus efficaces en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité, autrement dit à adopter des objectifs réalistes mais mesurables, assortis de délais et juridiquement contraignants pour s’assurer de leur application. J’ai également veillé à ce que la résolution appelle à mieux prendre en compte la protection de la nature à l’échelle européenne. L’Union européenne doit, elle-même, adopter des objectifs juridiquement contraignants dans sa prochaine stratégie à l’horizon 2030. Aussi, j’ai tenu à accentuer l’importance du rôle de l’innovation, de la recherche et de l’éducation en demandant une augmentation de l’enveloppe d’Horizon Europe allouée aux ressources naturelles. Enfin, j’ai défendu l’importance d’évaluer de façon approfondie le rôle des villes et de mieux les inclure dans la mise en œuvre des politiques de protection de la biodiversité.

Activités du Médiateur européen - Rapport annuel 2018

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités du médiateur européen pour l’année 2018. Alors que 45% des Européens ont déclaré en 2018 ne pas connaître leurs droits en tant que citoyens de l’Union européenne, le rapport rappelle le rôle primordial du Médiateur européen dans la protection des droits des citoyens européens. Pour s’assurer que tout citoyen ait le droit de participer à la vie démocratique de l’Union, j’ai été particulièrement attentive à ce que le rapport mentionne l’importance d’une meilleure visibilité du travail du Médiateur européen auprès des citoyens. Je salue, à ce titre, la mise en place d’un nouveau site web plus fonctionnel pour les citoyens, accessible dans les 24 langues de l’Union. Afin d’accroitre davantage l’impact du travail du Médiateur européen, la coopération entre les médiateurs nationaux et le médiateur européen devra être renforcée.

Institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat

J’ai apporté mon soutien à la résolution sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat. Le texte vise à dénoncer les situations de conflit d’intérêts impliquant des hauts fonctionnaires et plus précisément la nomination d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME). Par cette résolution, nous appelons l’Autorité Bancaire européenne à revoir sa décision d’autoriser le départ de M. Farkas et la Commission européenne à mettre en place un cadre juridique harmonisé pour la prévention des conflits d’intérêts dans l’après-mandat.




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