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Session de février 2020

Système « Faux documents et documents authentiques en ligne » (FADO)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil. Cet accord de trilogue vise à placer le FADO (False and Authentic Documents Online - base de données qui recense des exemples de vrais et de faux documents d’identité) sous l’autorité de FRONTEX (aujourd’hui le FADO est mis en œuvre par le Secrétariat Général du Conseil). Il en résultera davantage de cohérence, la possibilité pour les États membres de disposer d’une assistance en quasi temps-réel dans la lutte contre la fraude documentaire, et donc une meilleure protection des frontières extérieures comme de l’espace Schengen.

Les priorités de l’UE pour la 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Le texte demande à l’Union de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble de ses politiques et instruments extérieurs qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale. Il condamne fermement la « règle du bâillon mondial », qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement. J’ai par ailleurs soutenu des dispositions en faveur de l’accès à l’éducation sexuelle comme à l’avortement sûr et légal au bénéfice de toutes les femmes.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam

J’ai voté en faveur de cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce texte est équilibré et il instaure de la réciprocité commerciale. En effet, il prévoit à terme la suppression de 99% des droits de douane, tant pour le Viêt Nam que pour l’Union. Cela devrait favoriser la hausse de 29% des exportations de l’Union vers cet État tiers. Par ailleurs, l’accord reconnaît 169 indications géographiques protégées (IGP) européennes et il ouvre davantage aux entreprises de l’Union l’accès aux services et aux marchés publics vietnamiens. Il inclut aussi des règles juridiquement contraignantes concernant le droit du travail, les droits de l’homme et le climat. Cet accord permettra donc à l’ensemble des parties de développer le commerce et l’emploi, tout en préservant l’environnement et en promouvant les droits de l’homme. Enfin, il ne porte préjudice à aucune filière française. C’est pourquoi je l’ai approuvé.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte souligne que cet accord commercial entre l’Union et le Viêt Nam est l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement, qu’il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement. Il constate que de nombreux progrès ont été réalisés par le Viêt Nam dès la négociation de l’accord, avec par exemple un recul du travail des enfants.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam

J’ai voté en faveur de cet accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Cet accord accompagne l’accord de libre-échange et prévoit la mise en place de normes précises en matière d’investissement : absence de discrimination, absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, etc. Il instaure un tribunal d’investissement international et indépendant, renforcé par un mécanisme d’appel et formé de membres désignés en amont par l’UE et le Viêt Nam selon un processus transparent. L’accord de protection des investissements se substituera aux 21 traités bilatéraux d’investissement qui lient aujourd’hui le Viêt Nam à certains États membres.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et une sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement. Il invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements.

Objection en vertu de l’article 111 du règlement intérieur : liste des projets d’intérêt commun de l’Union

J’ai voté contre cette objection à la liste de l’Union sur les projets d’intérêt communs (PIC) dans le domaine de l’énergie. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont des projets d’infrastructures qui visent à achever le marché européen de l’énergie et à soutenir l’UE pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Ils peuvent bénéficier de fonds européens, par exemple du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). L’objection a été déposée par les Verts qui estiment que la liste comporte trop de projets basés sur les énergies fossiles. Cet argument est faux. D’une part certaines énergies fossiles (par exemple le gaz), sont moins polluantes que d’autres et peuvent amener à réduire progressivement les rejets de CO2. D’autre part le développement d’infrastructures gazières peut à l’avenir soutenir le transport de biogaz ou d’hydrogène vert. L’écologie souffrant particulièrement de toute forme d’extrémisme, j’ai rejeté cette objection.

Objection en vertu de l’article 112 du règlement intérieur : le plomb et ses composés

J’ai voté contre cette objection sur le plomb et ses composés. Je soutiens la proposition de la Commission d’autoriser une concentration maximale de 0,1% en plomb dans les articles à base de PVC. En effet, une concentration inférieure ne permet pas de stabiliser efficacement le PVC. Cette proposition s’accompagne d’un renforcement des contrôles pesant sur les importateurs de PVC. J’ai donc rejeté l’objection qui était infondée.

Une stratégie européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines dans le monde

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde. Le texte affirme la détermination de l’Union à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort. Il souligne que dans de nombreux États membres, il est possible d’engager des poursuites y compris lorsque la mutilation a été perpétrée à l’étranger, conformément au principe d’extraterritorialité, ce qui interdit dès lors d’emmener des enfants dans des pays tiers pour les mutiler. Il demande à la Commission de faire en sorte, grâce à l’inclusion de clauses relatives aux droits fondamentaux, que la négociation et la révision des accords de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine.

Processus de prise de décision automatisés : assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les processus de prise de décision automatisés. Le texte demande à la Commission d’évaluer l’efficacité et de mettre à jour la législation existante, mais également de créer une législation spécifique sur cet aspect de l’intelligence artificielle, aujourd’hui de plus en plus utilisé par de nombreux secteurs (banque, finance, santé...).

Proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

J’ai voté en faveur de cette proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Alors que le Brexit est enfin effectif, le texte rappelle que la future relation UE-Royaume-Uni devra être aussi étroite que possible, mais différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre. Il souligne que dans le domaine de la pêche la question du libre accès aux eaux et aux ports est indissociable de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union. Je demeurerai particulièrement vigilante sur ce point étant donné que certains pêcheurs français dépendent à 80% des eaux territoriales britanniques pour vivre de leur travail.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2018

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel de la BCE 2018. Le texte déplore la baisse de la croissance européenne en 2019, qui passe de 1,9% à 1,1% dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27. Il souligne qu’une politique monétaire accommodante ne doit pas se substituer à des réformes structurelles. Enfin, il demande à la BCE de rester vigilante concernant la formation éventuelle d’une bulle du prix des actifs.

Le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie. De nombreux animaux de compagnie sont vendus illégalement à travers l’Union européenne, ce qui représente des profits élevés rapportés à un risque faible pour les réseaux criminels. Le texte demande donc la mise en œuvre d’un système obligatoire à l’échelle de l’UE pour l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens, mais aussi le renforcement des contrôles et des sanctions plus sévères contre les personnes qui fournissent de faux passeports pour animaux de compagnie. Enfin, la résolution appelle à l’adoption d’une définition européenne des établissements d’élevage commercial à grande échelle (usines à chiots ou à chatons).



Session de janvier 2020

La situation au Venezuela après l’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela après l’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale. Le texte reconnaît et soutient Juan Guaidó comme président légitime de l’Assemblée nationale et président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela. Il condamne fermement la tentative de coup d’État du régime Maduro et de ses alliés et les efforts qu’ils déploient pour empêcher l’Assemblée nationale, seul organe démocratique légitime du Venezuela, d’exécuter correctement le mandat constitutionnel qui lui a été confié par le peuple vénézuélien.

Auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Pologne et la Hongrie

J’ai voté contre cette résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, sur les violations supposées des valeurs européennes fondamentales de l’Union par la Pologne et la Hongrie. Il est inacceptable et inéquitable de considérer la situation de ces deux États membres au sein d’une seule et unique résolution. D’autant plus que ce texte ne concerne pas Malte, dirigée par un gouvernement socialiste, où des violations graves de la démocratie et de la liberté de la presse ont pourtant récemment été mises en évidence. Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable instrumentalisation de la procédure prévue par l’article 7 à des fins de basse politique. L’extrême gauche, les Verts et aujourd’hui les députés européens En Marche cherchent à sanctionner la Hongrie et Viktor ORBAN, dont le parti Fidesz enregistre régulièrement des victoires électorales, au motif que celui-ci mène une politique migratoire courageuse et ferme contre l’immigration illégale, protégeant ainsi les frontières extérieures de l’espace Schengen.

COP15 à la convention sur la diversité biologique - Kunming (2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la COP15 à la convention sur la diversité biologique. Le texte présente la position du Parlement européen en vue de ce rendez-vous sur la biodiversité qui aura lieu en Chine en octobre 2020. Le texte appelle à l’adoption d’objectifs chiffrés, réalistes, mesurables et contraignants. Il demande une intensification des efforts de l’UE en faveur de la biodiversité. Enfin, il met en avant le rôle clé de la recherche.

Activités du Médiateur européen - Rapport annuel 2018

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel 2018 sur les activités du Médiateur européen. Le texte souligne qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert 490 enquêtes et en a clôturé 545. Il note que le taux de suivi des recommandations de la Médiatrice par par la Commission européenne, établi à 76 %, s’inscrit dans une tendance à la baisse continue. Enfin, il salue la refonte du site internet du Médiateur européen qui en fait un outil plus fonctionnel et plus lisible pour les citoyens de l’Union.

Institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat. En se basant sur le cas d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), nommé directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe, l’un des principaux groupes d’intérêt du secteur financier, le texte invite la Commission à réviser et harmoniser au plus vite les règles relatives aux conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires.

Composition numérique des commissions

J’ai validé cette modification de la composition numérique des commissions parlementaires. Il s’agit, pour tenir compte du Brexit et du départ prochain des députés européens britanniques, de modifier les effectifs de 3 commissions parlementaires pour en maintenir les grands équilibres politiques actuels.

Protocole à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l’accès de l’Islande et de la Norvège à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

Accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord conclu entre l’UE et la Chine qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens. Il s’agit de mettre ces accords en conformité avec le droit de l’Union, notamment au regard de certaines jurisprudences de la Cour de Justice.

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. Ce texte a pour but de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises. Il prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique. Plus globalement, l’objectif est de permettre aux TPE de bénéficier d’un environnement fiscal qui les aidera à se développer et à exporter.

Le pacte vert pour l’Europe

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Pacte vert proposé par la Commission européenne. Ce Pacte a pour ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique sans pénaliser la compétitivité de nos entreprises. Le texte demande, conformément à l’engagement pris par Les Républicains pendant la campagne européenne, la mise en place d’une taxe carbone aux frontières pour lutter contre la concurrence déloyale de la part des pays qui refusent de se soumettre aux mêmes normes environnementales que les Européens. J’ai voté en faveur de plusieurs dispositions qui soutiennent la filière nucléaire, qui permet à la France de disposer d’une énergie décarbonnée à un prix compétitif.

Mise en œuvre et suivi des dispositions sur les droits des citoyens dans l’accord de retrait

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait du Royaume-Uni. Le texte souligne l’importance des droits des 3,2 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des 1,2 million de Britanniques se trouvant en Europe alors que le Brexit sera effectif dans les prochains jours. Le texte demande par exemple que les résidents européens au Royaume-Uni continuent de bénéficier de la liberté de circulation et du droit de vote aux élections locales.

Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

Je me suis abstenue sur ce rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que la mise en évidence du rôle que le commerce et le milieu des affaires peuvent jouer pour inciter à renforcer les droits de l’homme, ou encore la condamnation sans ambiguïté du mariage forcé des enfants, de la prostitution enfantine, du recours aux enfants-soldats, des mutilations génitales, du travail et du trafic d’enfants. Mais il contenait aussi des dispositions inacceptables, notamment dans le domaine migratoire, telles que l’appel à la mise en œuvre du Pacte de Marrakech auquel je suis opposée. C’est pourquoi, je ne pouvais pas approuver ce texte.

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le texte contenait des dispositions utiles, par exemple l’appel à davantage de multilatéralisme, ou celui à inclure l’égalité homme/femme dans les volets stratégique et opérationnel de l’action extérieure de l’Union. Il contenait néanmoins des dispositions inacceptables envers la Russie, qualifiée de manière péremptoire de « source la plus immédiate de menaces conventionnelles et hybrides pour la sécurité de l’Union et de ses États membres ». Enfin, il préconisait d’élargir le recours à la majorité qualifiée dans le domaine de la PESC, ce qui contrevient à ma conception de l’Europe des Nations et de la souveraineté de ses États-membres, et pourrait aboutir à des décisions contraires aux intérêts de la France. Pour ces raisons, je n’ai pas approuvé ce texte.

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le texte contenait des dispositions utiles, en particulier l’invitation faite aux États membres d’accroître leurs dépenses de défense à hauteur de 2% dans le but de consolider l’indépendance de l’Union. Il préconisait toutefois d’ériger en priorité politique le passage à la majorité qualifiée dans le domaine de la PSDC, ce qui contrevient à ma conception de l’Europe des Nations et de la souveraineté de ses États-membres, et pourrait aboutir à des décisions contraires aux intérêts de la France. Pour ces raisons, je n’ai pas approuvé ce texte.

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la position du Parlement européen au sujet de la conférence sur l’avenir de l’Europe, proposée en juillet dernier par la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le moment est en effet opportun pour donner aux citoyens européens une nouvelle occasion d’avoir un débat approfondi sur l’avenir de l’Europe. Si je soutiens cette conférence dans son principe, j’estime cependant qu’elle ne doit pas devenir une énième structure complexe et technocratique. Je demeurerai vigilante et veillerai à ce que cette conférence ne devienne pas un calque du pseudo-débat lancé par Emmanuel Macron en vue des élections européennes.




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