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Session de mai 2020

Assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19. Le texte prévoit d’accorder une assistance financière à 10 États partenaires de l’UE sous forme de prêts de moyen terme à hauteur de 3 milliards d’euros. Ce sont les États bénéficiaires qui assumeront les frais bancaires et financiers engendrés par ces prêts, qui seront accordés en contrepartie d’engagements tenus dans le domaine du respect de l’état de droit et des droits de l’homme.

Mesures temporaires relatives à l’exploitation de services aériens

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires pour l’exploitation de services aériens. Ce règlement d’urgence, pris dans le contexte du COVID-19, met en œuvre des mesures temporaires pour faire face à la crise, par exemple pour ce qui concerne les mesures d’assistance en escale.

Mesures temporaires concernant la validité de certains certificats, licences et agréments (omnibus)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures temporaires concernant la validité de certificats et licences. Ce règlement d’urgence, pris dans le contexte du COVID-19, prolonge de 6 mois les différents documents (certificats de transports de marchandises, permis de conduire etc.) qui n’ont pas pu être renouvelés dans les temps en raison de la crise sanitaire.

Redevances d’infrastructure portuaire

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances d’infrastructure portuaire. Ce règlement d’urgence, pris dans le contexte du COVID-19, permet aux ports des États membres de renoncer à percevoir tout ou partie des redevances de services portuaires pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020, dans le but d’alléger les charges pesant sur le transport maritime pendant la crise sanitaire.

4e paquet ferroviaire : prorogation du délai de transposition

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prorogation du délai de transposition du 4e paquet ferroviaire. Cette directive d’urgence, prise dans le contexte du COVID-19, permet aux États membres de prolonger jusqu’au 31 octobre 2020 le délai de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, en raison des retards législatifs pris en raison de la crise sanitaire.

Décharge 2018 : entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (A9-0030/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2. L’exécution budgétaire globale en 2018 des crédits d’engagement a atteint 93 %. Le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en évidence une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune.

Décharge 2018 : entreprise commune Clean Sky 2 (A9-0032/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Clean Sky 2. Le texte souligne que l’entreprise commune a mis en place divers outils pour suivre l’exécution du programme sous l’angle de la productivité, des résultats, de la planification et des risques opérationnels. En 2018, l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 417 propositions recevables (sur un total de 420) et a retenu 131 propositions en vue d’un financement.

Décharge 2018 : entreprise commune Bio-industries (A9-0034/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Bio Industries (BBI). Au début de l’exercice 2018, le programme de l’entreprise commune détenait un portefeuille de 101 projets en cours, réunissant un total de 1 169 participants originaires de 35 pays différents, pour une valeur totale de subvention de 499 millions d’euros. À la fin de l’année 2018, le personnel de l’entreprise commune atteignait 23 personnes, nombre maximum prévu dans le tableau des effectifs.

Décharge 2018 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A9-0042/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. En 2018 l’Autorité a atteint ses objectifs pour onze objectifs de performance, ne manquant que de peu les deux autres. Le texte souligne toutefois que l’Autorité a appliqué lors d’une procédure de passation des marchés des critères d’attribution concernant des éléments de prix non concurrentiels.

Décharge 2018 : entreprise commune ECSEL (A9-0045/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune ECSEL. ECSEL a lancé 4 appels à propositions en 2018, ce qui lui a permis de sélectionner 13 projets collaboratifs et 2 actions de soutien et de coordination. Le texte relève que la Cour a relevé des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs, si bien qu’un assistant chargé du budget, des achats et des contrats a été désigné pour traiter ce problème.

Décharge 2018 : entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (A9-0046/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI2). 2018 a été la première année où IMI2 a transmis des informations sur les indicateurs de performance clés, permettant d’apporter de la transparence sur ses résultats. En 2018 IMI2 a signé au total 20 nouvelles conventions de subvention, ce qui porte le portefeuille total de projets à 119.

Décharge 2018 : entreprise commune Shift2Rail (A9-0055/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune Shift2rail. En 2018, l’entreprise commune a signé 17 accords de subvention. La valeur des activités de recherche et d’innovation pour les appels à propositions s’élevait à un total de 152,6 millions d’euros, cofinancés par Shift2rail à hauteur de 77,3 millions d’euros.

Décharge 2018 : Agence européenne pour l’environnement (A9-0064/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne pour l’environnement. Le texte souligne que des progrès importants ont été enregistrés en ce qui concerne le partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences menant des activités similaires. Par ailleurs l’Agence a atteint ses objectifs pour 2018, avec notamment 500 000 utilisateurs supplémentaires de son site internet.

Décharge 2018 : Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (A9-0061/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. Le texte rappelle que l’objectif fixé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à savoir la création d’un marché ferroviaire unique européen, n’a pas été atteint. Il invite donc l’Agence à concentrer ses efforts et ses publications sur ce domaine, au moment où l’Agence a déjà commencé à harmoniser plus de 14 000 règles nationales dans le secteur ferroviaire.

Décharge 2018 : Agence européenne pour la sécurité maritime (A9-0066/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. En 2018 l’Agence a coopéré étroitement avec d’autres agences de l’Union telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour les missions de protection des côtes européennes. Le texte félicite l’Agence pour le soutien direct qu’elle apporte aux États membres dans leurs efforts de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la législation en matière d’environnement, et pour les services d’aéronefs télépilotés qu’elle propose à l’appui des opérations de surveillance maritime, par exemple pour le suivi de la pollution maritime et des émissions.

Décharge 2018 : Agence du GNSS européen (A9-0067/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence du GNSS européen. En 2018 le taux d’exécution budgétaire a été de 100%. Le texte note que les programmes Galileo et EGNOS de l’Agence sont désormais pleinement opérationnels et qu’en ce qui concerne Galileo en particulier, hormis le lancement réussi des quatre derniers satellites avant la série 3, l’Agence a clôturé la passation des marchés. Il invite l’Agence à diffuser les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias.

Décharge 2018 : Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (A9-0073/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. L’Observatoire a atteint 85 % des performances et résultats applicables prévus dans le programme de travail 2018 et qu’il a mis en œuvre avec succès la première année de sa stratégie 2025. Le texte souligne l’importance du rôle joué par l’Observatoire, qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens des analyses et des informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue.

Décharge 2018 : Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (A9-0074/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. En 2018 l’Agence a joué un rôle essentiel dans la garantie du niveau le plus élevé possible de sécurité aérienne et de protection de l’environnement sur un marché de l’aviation en pleine croissance. Elle a déployé des efforts notables pour créer un espace européen unique pour les drones.

Décharge 2018 : Bureau européen d’appui en matière d’asile (A9-0077/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Le texte prend acte de la décision prise par le conseil d’administration du Bureau le 6 juin 2018 de relever l’ancien directeur exécutif de ses fonctions avec effet immédiat. Il déplore les conclusions de l’OLAF en ce qui concerne les irrégularités relatives au non-respect des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l’Union, la mauvaise gestion, l’abus de position dans le domaine des ressources humaines, les violations des règles en matière de protection des données, le harcèlement et les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel en 2017. Il formule des préconisations pour remédier aux nombreux dysfonctionnements que l’EASO a connus.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Parlement européen (A9-0021/2020 - Maria Grapini)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Parlement européen, mais contre la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue la mise en œuvre réussie de l’objectif de réduction des effectifs de 5 %. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables visant à remettre en cause le siège du Parlement européen à Strasbourg, au mépris des Traités. C’est pourquoi, je me suis opposée à cette résolution. Je ne suis pas hostile à un regroupement des différents lieux de travail du Parlement européen en un lieu unique, mais à la condition que celui-ci se situe à Strasbourg, ville symbole de la construction européenne, de la réconciliation franco-allemande et cœur de l’Europe.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Cour de Justice de l’Union européenne (A9-0027/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En 2018 la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la CJUE. En 2018 la CJUE comptait 2 217 postes, répartis entre 1 413 fonctionnaires (64 %), 650 agents temporaires (29 %) et 154 agents contractuels (7 %). Le texte relève avec satisfaction que pour la première fois de son histoire, le Tribunal a dépassé, en 2018, le seuil des 1000 affaires clôturées.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Médiateur européen (A9-0028/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Médiateur européen. Le texte salue l’équilibre exemplaire entre les hommes et les femmes dans les postes d’encadrement, qui sont occupés par 4 femmes et 4 hommes. Il constate que le délai moyen de traitement de toutes les catégories de plaintes est passé à 79 jours en 2018 (contre 64 jours en 2017), tandis que la durée moyenne des enquêtes a été réduite à 255 jours en 2018 (contre 266 jours en 2017).

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Contrôleur européen pour la protection des données (A9-0029/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). En 2018 le CEPD a lancé un nouveau concours général visant à créer un groupe d’experts hautement qualifiés dans le domaine de la protection des données afin de répondre à ses futurs besoins en matière de recrutement. De plus 20 nationalités de l’Union (contre 16 en 2017) étaient représentées au sein du personnel du CEPD.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Cour des comptes (A9-0031/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Cour des comptes. La couverture médiatique globale de la Cour, réseaux sociaux compris, a pratiquement triplé en 2018 comparé à 2017 (passant de 15 500 articles en ligne et mentions sur les réseaux sociaux à plus de 44 000). Le texte apporte son soutien aux efforts déployés par la Cour pour renforcer la protection des données et la cybersécurité.

Décharge 2018 : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (A9-0033/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. En 2018 l’Agence a contribué à la lutte contre le cancer professionnel et à l’organisation de la plus grande campagne mondiale sur la sécurité et la santé au travail. Elle a aussi contribué aux réunions de consultation sur la révision des directives sur les agents cancérigènes et mutagènes. Le texte indique le Brexit, quelle que soit son issue, aura une incidence faible sur les opérations de l’Agence.

Décharge 2018 : Centre de traduction des organes de l’Union européenne (A9-0035/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CDT). En 2018, le Centre a fait d’importants progrès dans l’utilisation des technologies de traduction et a intégré avec succès la traduction automatique et Euramis dans son circuit de production. Le texte exhorte le Centre à poursuivre la numérisation de ses services.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Conseil européen et Conseil (A9-0038/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge 2018 du Conseil européen et du Conseil. En effet, en dépit des demandes formulées depuis des années, les budgets du Conseil européen et du Conseil ne sont pas distincts, ce qui nuit à leur lisibilité et donc à l’évaluation de leur exécution. De plus, le Conseil demeure le seul organe de l’UE à ne pas répondre aux questions du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge. J’ai donc refusé de lui donner décharge.

Décharge 2018 : Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (A9-0039/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA). Le texte invite l’Agence à renforcer son action pour remédier aux failles de sécurité de la 5G et à communiquer le plus largement possible sur le sujet pour que les solutions techniques qui existent soient adoptées par le secteur. Il regrette que l’Agence n’ait pas encore formalisé une stratégie visant à établir un lieu de travail respectueux de l’environnement.

Décharge 2018 : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (A9-0040/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Le Centre a produit des travaux de qualité au titre de différents projets tels que la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, Europass, la révision du panorama européen des compétences, le soutien aux participants au processus de Copenhague, l’indice européen des compétences et les prévisions de compétences. L’équilibre hommes-femmes total a été atteint en 2018 en ce qui concerne les membres du conseil d’administration.

Décharge 2018 : Agence européenne de contrôle des pêches (A9-0041/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne de contrôle des pêches. En 2018 l’Agence a mis en œuvre 98 % de ses activités dans les délais et a exécuté 100 % de son plan annuel de communication stratégique. Le texte souligne que l’Agence a entamé un processus visant à obtenir la certification au titre du système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne et adopté une série de mesures destinées à réduire son incidence globale sur l’environnement.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Service européen pour l’action extérieure (A9-0043/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le budget total du SEAE pour 2018 s’élevait à 678,5 millions d’euros. Le texte indique que le SEAE, en dépit de plusieurs rappels, ne répond toujours pas aux prescriptions en matière d’équilibre géographique de ses agents. Il l’invite à mieux assurer l’égalité de la représentation hommes-femmes en son sein.

Décharge 2018 : entreprise commune SESAR (A9-0044/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’entreprise commune SESAR. Le texte rappelle que SESAR constitue le pilier technologique de l’initiative « ciel unique européen » (CUE) et que son rôle est de coordonner et de mettre en œuvre la recherche afin de contribuer à résoudre la fragmentation du CUE. SESAR compte parmi les diverses entreprises communes qui ont trouvé davantage de synergies opérationnelles avec les agences décentralisées de l’Union opérant dans leurs domaines de recherche et d’innovation respectifs, SESAR et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ayant par exemple coopéré dans le secteur des drones.

Décharge 2018 : Fondation européenne pour la formation (A9-0047/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Fondation européenne pour la formation. En 2018 la Fondation a participé à la définition, à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes extérieurs de l’Union dans les domaines du développement des compétences et du capital humain et de l’emploi. Le texte relève que la Fondation a mis au point sa propre stratégie antifraude, sur la base de la méthode élaborée par l’Office européen de lutte antifraude, et qu’elle la met en œuvre depuis 2014.

Décharge 2018 : Eurojust (A9-0048/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 d’Eurojust. Le texte salue l’adoption par le Collège, en novembre 2018, d’une stratégie et d’un plan d’action actualisés pour la lutte contre la fraude. Il note que la phase II de la restructuration organisationnelle d’Eurojust, à savoir le peaufinage des fonctions opérationnelles et la réorganisation des services administratifs et d’appui, s’est poursuivie en 2018.

Décharge 2018 : entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (A9-0049/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. La nouvelle base de référence pour ITER fixe à 2025 la date estimée pour la production du « premier plasma » et à 2035 l’année durant laquelle la phase de construction devrait s’achever. L’entreprise commune a recalculé sa contribution à la phase de construction du projet à 12 milliards d’euros, soit près du double du montant approuvé par le Conseil en 2010.

Décharge 2018 : Agence de soutien à l’ORECE (Office ORECE) (A9-0050/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE). L’Agence ne partage pas de ressources avec d’autres agences en raison de ses ressources propres limitées. Elle a lancé un appel d’offres en 2018 en vue de la conclusion d’un contrat-cadre et le marché a été attribué sans qu’aucune explication n’ait été demandée au soumissionnaire retenu concernant son offre anormalement basse. Le texte souligne que la période d’emploi au sein de l’Agence n’était en moyenne que de 2,7 ans, ce qui se traduit par un taux élevé de rotation du personnel, signe de son manque d’attractivité.

Décharge 2018 : Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (A9-0051/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. En 2018 83 % des réalisations prévues dans son programme de travail (48 sur 58) ont été menées à bien. La Fondation a participé à 236 manifestations européennes axées sur l’élaboration de politiques. Le texte relève que la Fondation œuvre à accroître la durabilité environnementale de ses activités et que de nouvelles installations de visioconférence ont été mises en place en 2018.

Décharge 2018 : Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (A9-0052/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Le texte prend acte des préoccupations de l’Agence en ce qui concerne l’insuffisance des ressources supplémentaires envisagées pour la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Il relève que l’Agence, selon ses déclarations, ne sera pas en mesure, dans cette situation, de remplir correctement son mandat élargi si des ressources supplémentaires ne lui sont pas attribuées. Il déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence où, sur les 17 postes, 12 sont occupés par des personnes de même sexe.

Décharge 2018 : Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (A9-0053/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). En 2018, le taux d’exécution budgétaire a été faible (75,18%), pour des raisons qui essentiellement ne sont pas de son fait. Par ailleurs, la construction de ses nouveaux locaux à Strasbourg a pris un retard considérable.

Décharge 2018 : Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (A9-0054/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Institut européen d’innovation et de technologie. L’Institut a mis en place un système d’appel d’offres électronique et un système de soumission électronique en 2018. Il a traité plusieurs appels d’offres au moyen d’outils de passation de marchés en ligne en 2019. Il publie par ailleurs une liste d’experts externes ainsi que les rémunérations versées chaque année. Néanmoins, le texte indique que l’Institut a versé la rémunération d’un membre du comité directeur à la mauvaise personne pendant une période d’un an et demi et qu’il n’a eu connaissance de cette erreur qu’après avoir été prévenu par la personne en question. Le texte demande instamment à l’Institut de mettre en place des mesures qui permettront d’éviter des erreurs aussi importantes à l’avenir.

Décharge 2018 : Agence d’approvisionnement d’Euratom (AA) (A9-0056/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Le taux d’annulation des crédits budgétaires reportés de 2017 à 2018 est élevé, atteignant 21 %, ce qui montre que des engagements ont été pris de manière injustifiée l’année précédente. L’Agence a traité 331 opérations en 2018.

Décharge 2018 : huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (A9-0057/2020 - Michèle Rivasi)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED), mais j’ai voté contre la résolution politique qui accompagnait cette décharge car elle contenait des dispositions particulièrement inacceptables en matière migratoire. Le texte déplorait en effet que les FED puissent servir à financer des politiques de lutte contre l’immigration illégale. Il opposait sécurité et développement, en affirmant que dans le cadre des FED, l’intérêt des pays européens en matière de sécurité ne devait pas prévaloir. Pour ces raisons, je me suis opposée à cette résolution.

Décharge 2018 : Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (A9-0058/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Institut a été créé en vue de contribuer à la défense de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des genres. Le texte soutient fermement le travail de l’Institut, qui à travers des études et des recherches permet à la commission FEMM du Parlement européen d’obtenir des données officielles, de qualité élevée et objectives, qui lui sont indispensables pour accomplir correctement son travail.

Décharge 2018 : Autorité européenne des marchés financiers (A9-0059/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité européenne des marchés financiers. En 2018 l’Autorité a accompli 90 % des activités prévues dans son programme de travail annuel. La mise en œuvre de la directive MiFID II a été le plus grand projet réalisé par l’Autorité en 2018.

Décharge 2018 : Autorité bancaire européenne (A9-0060/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). En 2018 l’Autorité a livré l’essentiel des produits réglementaires conformément à son programme de travail et a atteint tous les objectifs fixés dans l’application des accords de niveau de service de l’Autorité. Le texte exhorte l’Autorité à améliorer et à intensifier sa coopération avec les États membres, ainsi qu’avec les banques nationales et les organismes bancaires commerciaux des États membres. Il note que l’Autorité a participé à plusieurs procédures interinstitutionnelles de passation de marchés avec les directions générales de la Commission et d’autres agences.

Décharge 2018 : Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (A9-0062/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). En 2018, l’Agence a mis en chantier deux nouveaux projets financés par l’Union, à savoir le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme et le projet de formation en cours de fonction à l’investigation financière dans les Balkans occidentaux, qui témoignent tous deux de ce que l’Agence est de plus en plus reconnue comme un acteur essentiel de l’Union contribuant à la sécurité européenne par l’action extérieure. Le texte relève toutefois que l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’incidence probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes.

Décharge 2018 : Agence européenne des produits chimiques (A9-0063/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne des produits chimiques. Le texte rappelle que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006. Ces redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume de produits chimiques enregistrés. Or l’Agence a constaté que 52 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres. Elle a toutefois facturé partiellement des corrections de redevances au fil des années pour un montant de 17,9 millions d’euros. Le texte estime que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste encire considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2018.

Décharge 2018 : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (A9-0065/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. En 2018 le Centre a concrétisé 89 % des principaux résultats visés dans son programme de travail (soit un pourcentage supérieur à l’objectif fixé qui était de 85 %). Le rôle du Centre est de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine. En 2018, il a répondu à 31 demandes scientifiques officielles de la Commission (dont 10 émanant de députés) et a publié un total de 214 rapports, dont 35 évaluations rapides des risques portant sur les maladies.

Décharge 2018 : Autorité européenne de sécurité des aliments (A9-0068/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En 2018 le taux d’exécution budgétaire a atteint les 100%. L’Autorité a obtenu de bons résultats en termes de respect des délais de production scientifique. Elle a finalisé 788 questions grâce à des avis scientifiques, à des rapports techniques et à des publications de soutien.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Commission et agences exécutives (A9-0069/2020 - Monika Hohlmeier)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Commission et des agences exécutives. Le texte encourage la Commission et la Cour à accélérer le processus de décharge vers l’exercice n+1 au lieu de l’exercice n+2. J’ai soutenu des dispositions visant à accroître la part des ressources propres dans le budget de l’Union ainsi que la création de nouvelles ressources propres, telles qu’une taxe carbone aux frontières ou une taxe sur les géants du numériques. Ces nouvelles ressources propres signifieraient une baisse de la contribution des États membres, c’est à dire des impôts payés par les citoyens européens et français. J’ai aussi soutenu un amendement visant à suspendre le versement d’aides à la Turquie, compte-tenu de son comportement scandaleux vis-à-vis de l’Union européenne, en particulier dans le domaine migratoire.

Décharge 2018 : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (A9-0070/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le texte salue les efforts déployés par l’Agence pour équilibrer la répartition géographique dans le cadre du recrutement de candidats qualifiés pour différents postes, compte tenu des difficultés à recruter des candidats répondant à certains profils. Il encourage l’Agence à intensifier sa coopération avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de rechercher des synergies et de les mettre à profit dans la mesure du possible.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Comité des régions (A9-0071/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Comité des régions. Le texte salue les efforts consentis par le Comité en vue de réduire le délai de paiement moyen (au titre du règlement financier, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours) à 16 jours en moyenne en 2018, soit le meilleur résultat en 10 ans. Il remarque le succès de la campagne « Réflexions sur l’Europe/L’avenir de l’Europe », qui s’est soldée par un total de plus de 209 événements organisés.

Décharge 2018 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (A9-0072/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). Le budget de FRONTEX était de 288 millions d’euros en 2018. L’Agence a organisé 12 opérations conjointes aux frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes. Le texte invite FRONTEX à communiquer plus largement et de façon plus transparente sur ses activités opérationnelles, que ce soit sur son site internet comme devant le Parlement européen.

Décharge 2018 : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (A9-0075/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Europol a obtenu de très bons résultats en 2018. Le nombre d’opérations soutenues par l’Agence s’est accru, passant de 1 496 en 2017 à 1 748 en 2018 (soit une augmentation de 16,8 %). Le nombre d’équipes communes d’enquête soutenues par l’Agence est passé de 64 en 2017 à 93 en 2018 (soit une hausse de 45 %), sachant que 27 d’entre elles nécessitent une coordination entre plus de 20 pays.

Décharge 2018 : Agence européenne des médicaments (A9-0076/2020 - Ryszard Czarnecki)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l’Agence européenne des médicaments. Le texte rappelle le rôle important que joue l’Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire. En 2018, l’Agence a recommandé 94 nouveaux médicaments pour autorisation de mise sur le marché (84 à usage humain et 10 à usage vétérinaire), parmi lesquels 46 nouvelles substances actives (42 à usage humain et 4 à usage vétérinaire). Parallèlement, elle a recommandé l’arrêt immédiat de la vente et le rappel d’un médicament contre la sclérose en plaques en raison de réactions immunitaires graves voire mortelles, ainsi que l’arrêt de la vente de plusieurs antibiotiques.

Décharge 2018 : budget général de l’UE - Comité économique et social européen (A9-0078/2020 - Tomáš Zdechovský)

J’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Comité économique et social européen (CESE). En 2018, le Comité a adopté un total de 215 avis et rapports (contre 155 en 2017). Le texte apporte son soutien aux travaux sur l’intelligence artificielle menés par le Comité sous la forme d’un avis et de l’organisation d’un premier sommet des acteurs de l’intelligence artificielle avec la Commission en juin 2018 afin de souligner l’importance, pour l’Union, de veiller à ce que l’intelligence artificielle soit sûre, objective et conforme aux valeurs de l’Union.

État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021 (A9-0102/2020 - Olivier Chastel)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021. Je me suis opposée à des dispositions visant à remettre en cause le siège du Parlement européen à Strasbourg, au mépris des traités. J’ai en revanche soutenu des amendements visant à développer le multilinguisme au sein de notre institution, mais également l’égalité entre les sexes.

Accord sur le statut UE-Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro (A9-0018/2020 - Bettina Vollath)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro. Le texte organise formellement et juridiquement l’action de FRONTEX au Monténégro (cadre légal des opérations conjointes, des opérations de retour, etc.) avec l’objectif de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union.

Accord sur le statut UE-Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Serbie (A9-0019/2020 - Bettina Vollath)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie. Le texte organise formellement et juridiquement l’action de FRONTEX en Serbie (cadre légal des opérations conjointes, des opérations de retour, etc.) avec l’objectif de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union.

Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Inde (A9-0096/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde. L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde a été signé à New Dehli le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002.

L’accord a été renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, respectivement en 2009 et en 2015. L’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’Union et l’Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels pour les parties. Il convient donc de le renouveler tel quel pour une période de cinq ans.

Renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Ukraine (A9-0095/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine. L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine prévoyait que l’accord serait conclu pour une période initiale qui expirerait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans. L’accord a été renouvelé pour trois périodes supplémentaires de cinq ans. Il est arrivé à échéance le 7 novembre 2019. Il convient donc de le renouveler tel quel pour cinq ans avec effet rétroactif.

Accord entre l’UE et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (A9-0097/2020 - Petar Vitanov)

J’ai approuvé cet accord entre l’UE et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord permettra de mieux lutter contre l’immigration illégale en permettant aux États membres de renvoyer en Biélorussie les clandestins biélorusses ou ayant transité par la Biélorussie. Je me félicite de la conclusion d’un tel accord et j’appelle à la concrétisation rapide d’accords similaires avec d’autres États tiers, notamment ceux de l’Union africaine.

Accord entre l’UE et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (A9-0090/2020 - Ondřej Kovařík)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas. Ce texte facilite, de manière réciproque pour les citoyens de deux parties, l’obtention de visas de court séjour, sans pour autant supprimer la nécessité de ces visas.

Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (A9-0089/2020 - Rosanna Conte)

J’ai voté en faveur de ce protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Le texte permettra d’élargir la compétence de la CICTA à la gestion de la pêche ciblant le requin. Il réforme également sa gouvernance, en prévoyant une prise de décision à la majorité des deux tiers si un consensus ne peut être atteint.

Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche : prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (A9-0088/2020 - Clara Aguilera)

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et de contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019. Le texte permet de proroger un an cet accord, qui est aujourd’hui le plus important accord de pêche conclu entre l’UE et un État tiers.

Un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union : mise en place d’un plan d’urgence concernant le CFP (A9-0099/2020 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’UE. Face aux échecs répétés des États membres à se mettre d’accord sur le futur budget 2021-2027 de l’Union, le texte demande à la Commission européenne de présenter un filet de sécurité dans le cas où le budget pluriannuel serait adopté trop tard pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Ce filet de sécurité devra assurer la continuité et la sécurité juridique des programmes financés par le budget de l’UE.

Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières : transports de cabotage entre l’Allemagne et la Suisse (A9-0006/2020 - Markus Ferber)

J’ai voté en faveur de cette résolution législative qui autorise l’Allemagne à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse du 17 décembre 1953 en vue d’autoriser les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Allemagne et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Le risque de distorsion de concurrence engendré par la modification de l’accord, au regard du caractère restreint de la zone géographique qu’il couvre, est en effet très limité.

Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières : transports de cabotage entre l’Italie et la Suisse (A9-0007/2020 - Markus Ferber)

J’ai voté en faveur de cette résolution législative qui autorise l’Italie négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Italie et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Le risque de distorsion de concurrence engendré par la conclusion de cet accord, au regard du caractère restreint de la zone géographique qu’il couvre, est en effet très limité.

Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni (A9-0100/2020 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni. Je déplore que ce texte, qui aurait pu contribuer à renforcer la sécurité de l’Union dans son ensemble, ait été rejeté à cause d’une alliance allant de l’extrême gauche à En Marche, au nom d’une hypothétique menace, non encore matérialisée, qui pèserait éventuellement sur la protection des données personnelles en raison du Brexit.

Étiquetage des pneumatiques : efficacité en carburant et autres paramètres essentiels (A9-0094/2020 - Henna Virkkunen)

J’ai approuvé cet accord de trilogue sur l’étiquetage des pneumatiques. Ce texte introduit de nouvelles dispositions qui permettront de mieux informer les consommateurs et de promouvoir des pneumatiques efficaces en carburant, sûrs, durables, à faible niveau de bruit. L’objectif est d’améliorer la sécurité routière, mais aussi l’efficacité économique et environnementale du secteur routier.

Exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (A9-0098/2020 - Simona Bonafè)

J’ai approuvé cet accord de trilogue sur les exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau. Dans un contexte de pénuries récurrentes d’eau dans l’UE, le texte vise à renforcer les garanties de sécurité sanitaire et environnementale apportées à l’usage des eaux résiduaires traitées pour une utilisation agricole, dans le but de recourir plus souvent à cette pratique.

Soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 x A5547-127 (B9-0121/2020)

J’ai voté en faveur de cette objection au « projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci ». Les analyses quant à l’innocuité de cet OGM réalisées par l’Autorité européenne des aliments (EFSA) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) divergeant, j’ai décidé d’appliquer le principe de précaution. J’ai par ailleurs soutenu, pour protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale, un amendement interdisant la présence d’éventuels résidus de pesticides toxiques, tels que le glufosinate (substance interdite en France mais pas au niveau européen), dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.



Session de février 2020

Système « Faux documents et documents authentiques en ligne » (FADO)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil. Cet accord de trilogue vise à placer le FADO (False and Authentic Documents Online - base de données qui recense des exemples de vrais et de faux documents d’identité) sous l’autorité de FRONTEX (aujourd’hui le FADO est mis en œuvre par le Secrétariat Général du Conseil). Il en résultera davantage de cohérence, la possibilité pour les États membres de disposer d’une assistance en quasi temps-réel dans la lutte contre la fraude documentaire, et donc une meilleure protection des frontières extérieures comme de l’espace Schengen.

Les priorités de l’UE pour la 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Le texte demande à l’Union de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble de ses politiques et instruments extérieurs qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale. Il condamne fermement la « règle du bâillon mondial », qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement. J’ai par ailleurs soutenu des dispositions en faveur de l’accès à l’éducation sexuelle comme à l’avortement sûr et légal au bénéfice de toutes les femmes.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam

J’ai voté en faveur de cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce texte est équilibré et il instaure de la réciprocité commerciale. En effet, il prévoit à terme la suppression de 99% des droits de douane, tant pour le Viêt Nam que pour l’Union. Cela devrait favoriser la hausse de 29% des exportations de l’Union vers cet État tiers. Par ailleurs, l’accord reconnaît 169 indications géographiques protégées (IGP) européennes et il ouvre davantage aux entreprises de l’Union l’accès aux services et aux marchés publics vietnamiens. Il inclut aussi des règles juridiquement contraignantes concernant le droit du travail, les droits de l’homme et le climat. Cet accord permettra donc à l’ensemble des parties de développer le commerce et l’emploi, tout en préservant l’environnement et en promouvant les droits de l’homme. Enfin, il ne porte préjudice à aucune filière française. C’est pourquoi je l’ai approuvé.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte souligne que cet accord commercial entre l’Union et le Viêt Nam est l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement, qu’il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement. Il constate que de nombreux progrès ont été réalisés par le Viêt Nam dès la négociation de l’accord, avec par exemple un recul du travail des enfants.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam

J’ai voté en faveur de cet accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Cet accord accompagne l’accord de libre-échange et prévoit la mise en place de normes précises en matière d’investissement : absence de discrimination, absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, etc. Il instaure un tribunal d’investissement international et indépendant, renforcé par un mécanisme d’appel et formé de membres désignés en amont par l’UE et le Viêt Nam selon un processus transparent. L’accord de protection des investissements se substituera aux 21 traités bilatéraux d’investissement qui lient aujourd’hui le Viêt Nam à certains États membres.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et une sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement. Il invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements.

Objection en vertu de l’article 111 du règlement intérieur : liste des projets d’intérêt commun de l’Union

J’ai voté contre cette objection à la liste de l’Union sur les projets d’intérêt communs (PIC) dans le domaine de l’énergie. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont des projets d’infrastructures qui visent à achever le marché européen de l’énergie et à soutenir l’UE pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Ils peuvent bénéficier de fonds européens, par exemple du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). L’objection a été déposée par les Verts qui estiment que la liste comporte trop de projets basés sur les énergies fossiles. Cet argument est faux. D’une part certaines énergies fossiles (par exemple le gaz), sont moins polluantes que d’autres et peuvent amener à réduire progressivement les rejets de CO2. D’autre part le développement d’infrastructures gazières peut à l’avenir soutenir le transport de biogaz ou d’hydrogène vert. L’écologie souffrant particulièrement de toute forme d’extrémisme, j’ai rejeté cette objection.

Objection en vertu de l’article 112 du règlement intérieur : le plomb et ses composés

J’ai voté contre cette objection sur le plomb et ses composés. Je soutiens la proposition de la Commission d’autoriser une concentration maximale de 0,1% en plomb dans les articles à base de PVC. En effet, une concentration inférieure ne permet pas de stabiliser efficacement le PVC. Cette proposition s’accompagne d’un renforcement des contrôles pesant sur les importateurs de PVC. J’ai donc rejeté l’objection qui était infondée.

Une stratégie européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines dans le monde

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde. Le texte affirme la détermination de l’Union à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort. Il souligne que dans de nombreux États membres, il est possible d’engager des poursuites y compris lorsque la mutilation a été perpétrée à l’étranger, conformément au principe d’extraterritorialité, ce qui interdit dès lors d’emmener des enfants dans des pays tiers pour les mutiler. Il demande à la Commission de faire en sorte, grâce à l’inclusion de clauses relatives aux droits fondamentaux, que la négociation et la révision des accords de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine.

Processus de prise de décision automatisés : assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les processus de prise de décision automatisés. Le texte demande à la Commission d’évaluer l’efficacité et de mettre à jour la législation existante, mais également de créer une législation spécifique sur cet aspect de l’intelligence artificielle, aujourd’hui de plus en plus utilisé par de nombreux secteurs (banque, finance, santé...).

Proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

J’ai voté en faveur de cette proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Alors que le Brexit est enfin effectif, le texte rappelle que la future relation UE-Royaume-Uni devra être aussi étroite que possible, mais différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre. Il souligne que dans le domaine de la pêche la question du libre accès aux eaux et aux ports est indissociable de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union. Je demeurerai particulièrement vigilante sur ce point étant donné que certains pêcheurs français dépendent à 80% des eaux territoriales britanniques pour vivre de leur travail.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2018

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel de la BCE 2018. Le texte déplore la baisse de la croissance européenne en 2019, qui passe de 1,9% à 1,1% dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27. Il souligne qu’une politique monétaire accommodante ne doit pas se substituer à des réformes structurelles. Enfin, il demande à la BCE de rester vigilante concernant la formation éventuelle d’une bulle du prix des actifs.

Le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie. De nombreux animaux de compagnie sont vendus illégalement à travers l’Union européenne, ce qui représente des profits élevés rapportés à un risque faible pour les réseaux criminels. Le texte demande donc la mise en œuvre d’un système obligatoire à l’échelle de l’UE pour l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens, mais aussi le renforcement des contrôles et des sanctions plus sévères contre les personnes qui fournissent de faux passeports pour animaux de compagnie. Enfin, la résolution appelle à l’adoption d’une définition européenne des établissements d’élevage commercial à grande échelle (usines à chiots ou à chatons).



Session de janvier 2020

La situation au Venezuela après l’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Venezuela après l’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale. Le texte reconnaît et soutient Juan Guaidó comme président légitime de l’Assemblée nationale et président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela. Il condamne fermement la tentative de coup d’État du régime Maduro et de ses alliés et les efforts qu’ils déploient pour empêcher l’Assemblée nationale, seul organe démocratique légitime du Venezuela, d’exécuter correctement le mandat constitutionnel qui lui a été confié par le peuple vénézuélien.

Auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Pologne et la Hongrie

J’ai voté contre cette résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, sur les violations supposées des valeurs européennes fondamentales de l’Union par la Pologne et la Hongrie. Il est inacceptable et inéquitable de considérer la situation de ces deux États membres au sein d’une seule et unique résolution. D’autant plus que ce texte ne concerne pas Malte, dirigée par un gouvernement socialiste, où des violations graves de la démocratie et de la liberté de la presse ont pourtant récemment été mises en évidence. Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable instrumentalisation de la procédure prévue par l’article 7 à des fins de basse politique. L’extrême gauche, les Verts et aujourd’hui les députés européens En Marche cherchent à sanctionner la Hongrie et Viktor ORBAN, dont le parti Fidesz enregistre régulièrement des victoires électorales, au motif que celui-ci mène une politique migratoire courageuse et ferme contre l’immigration illégale, protégeant ainsi les frontières extérieures de l’espace Schengen.

COP15 à la convention sur la diversité biologique - Kunming (2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la COP15 à la convention sur la diversité biologique. Le texte présente la position du Parlement européen en vue de ce rendez-vous sur la biodiversité qui aura lieu en Chine en octobre 2020. Le texte appelle à l’adoption d’objectifs chiffrés, réalistes, mesurables et contraignants. Il demande une intensification des efforts de l’UE en faveur de la biodiversité. Enfin, il met en avant le rôle clé de la recherche.

Activités du Médiateur européen - Rapport annuel 2018

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel 2018 sur les activités du Médiateur européen. Le texte souligne qu’en 2018, la Médiatrice a ouvert 490 enquêtes et en a clôturé 545. Il note que le taux de suivi des recommandations de la Médiatrice par par la Commission européenne, établi à 76 %, s’inscrit dans une tendance à la baisse continue. Enfin, il salue la refonte du site internet du Médiateur européen qui en fait un outil plus fonctionnel et plus lisible pour les citoyens de l’Union.

Institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat. En se basant sur le cas d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), nommé directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe, l’un des principaux groupes d’intérêt du secteur financier, le texte invite la Commission à réviser et harmoniser au plus vite les règles relatives aux conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires.

Composition numérique des commissions

J’ai validé cette modification de la composition numérique des commissions parlementaires. Il s’agit, pour tenir compte du Brexit et du départ prochain des députés européens britanniques, de modifier les effectifs de 3 commissions parlementaires pour en maintenir les grands équilibres politiques actuels.

Protocole à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l’accès de l’Islande et de la Norvège à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

Accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord conclu entre l’UE et la Chine qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens. Il s’agit de mettre ces accords en conformité avec le droit de l’Union, notamment au regard de certaines jurisprudences de la Cour de Justice.

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises. Ce texte a pour but de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises. Il prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique. Plus globalement, l’objectif est de permettre aux TPE de bénéficier d’un environnement fiscal qui les aidera à se développer et à exporter.

Le pacte vert pour l’Europe

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Pacte vert proposé par la Commission européenne. Ce Pacte a pour ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique sans pénaliser la compétitivité de nos entreprises. Le texte demande, conformément à l’engagement pris par Les Républicains pendant la campagne européenne, la mise en place d’une taxe carbone aux frontières pour lutter contre la concurrence déloyale de la part des pays qui refusent de se soumettre aux mêmes normes environnementales que les Européens. J’ai voté en faveur de plusieurs dispositions qui soutiennent la filière nucléaire, qui permet à la France de disposer d’une énergie décarbonnée à un prix compétitif.

Mise en œuvre et suivi des dispositions sur les droits des citoyens dans l’accord de retrait

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait du Royaume-Uni. Le texte souligne l’importance des droits des 3,2 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des 1,2 million de Britanniques se trouvant en Europe alors que le Brexit sera effectif dans les prochains jours. Le texte demande par exemple que les résidents européens au Royaume-Uni continuent de bénéficier de la liberté de circulation et du droit de vote aux élections locales.

Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

Je me suis abstenue sur ce rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que la mise en évidence du rôle que le commerce et le milieu des affaires peuvent jouer pour inciter à renforcer les droits de l’homme, ou encore la condamnation sans ambiguïté du mariage forcé des enfants, de la prostitution enfantine, du recours aux enfants-soldats, des mutilations génitales, du travail et du trafic d’enfants. Mais il contenait aussi des dispositions inacceptables, notamment dans le domaine migratoire, telles que l’appel à la mise en œuvre du Pacte de Marrakech auquel je suis opposée. C’est pourquoi, je ne pouvais pas approuver ce texte.

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le texte contenait des dispositions utiles, par exemple l’appel à davantage de multilatéralisme, ou celui à inclure l’égalité homme/femme dans les volets stratégique et opérationnel de l’action extérieure de l’Union. Il contenait néanmoins des dispositions inacceptables envers la Russie, qualifiée de manière péremptoire de « source la plus immédiate de menaces conventionnelles et hybrides pour la sécurité de l’Union et de ses États membres ». Enfin, il préconisait d’élargir le recours à la majorité qualifiée dans le domaine de la PESC, ce qui contrevient à ma conception de l’Europe des Nations et de la souveraineté de ses États-membres, et pourrait aboutir à des décisions contraires aux intérêts de la France. Pour ces raisons, je n’ai pas approuvé ce texte.

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le texte contenait des dispositions utiles, en particulier l’invitation faite aux États membres d’accroître leurs dépenses de défense à hauteur de 2% dans le but de consolider l’indépendance de l’Union. Il préconisait toutefois d’ériger en priorité politique le passage à la majorité qualifiée dans le domaine de la PSDC, ce qui contrevient à ma conception de l’Europe des Nations et de la souveraineté de ses États-membres, et pourrait aboutir à des décisions contraires aux intérêts de la France. Pour ces raisons, je n’ai pas approuvé ce texte.

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la position du Parlement européen au sujet de la conférence sur l’avenir de l’Europe, proposée en juillet dernier par la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le moment est en effet opportun pour donner aux citoyens européens une nouvelle occasion d’avoir un débat approfondi sur l’avenir de l’Europe. Si je soutiens cette conférence dans son principe, j’estime cependant qu’elle ne doit pas devenir une énième structure complexe et technocratique. Je demeurerai vigilante et veillerai à ce que cette conférence ne devienne pas un calque du pseudo-débat lancé par Emmanuel Macron en vue des élections européennes.




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