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Session de février 2020

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam comporte des avancées par rapport aux précédents accords de libre-échanges conclus avec des pays tiers.

S’il prévoit le respect des accords de Paris sur le climat et des mesures sanitaires et environnementales plus importantes ; il ne prévoit pas en revanche de mesures contraignantes ni de mécanismes de sanctions en cas de non-respect.

Il n’intègre pas non plus les exigences que le Parlement européen a adopté dans sa résolution sur le Green Deal au mois de janvier dernier.

De plus, le Viêtnam fait partie des pays dans lesquels la persécution des minorités dont les chrétiens est la plus importante au monde avec des lois récentes réduisant davantage encore la liberté religieuse.

J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

Objection en vertu de l’article 111 du règlement intérieur : liste des projets d’intérêt commun de l’Union

La liste des projets « d’intérêts communs » a un objectif simple, celui de permettre la réussite de la transition énergétique, tel que défini dans le Pacte vert. Cette liste comprend plus d’une centaine de projets d’interconnexions électriques permettant le développement des énergies renouvelables, énergies essentielles pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, alors que notre demande en énergie augmente de jour en jour nous devons absolument soutenir le développement d’énergies vertes. Cette liste comprend également une trentaine de projets correspondant à des infrastructures de transports de gaz. Ces projets peuvent interroger sur leur valeur ajoutée en matière de neutralité carbone et de sécurité d’approvisionnement. Sur ces points, la Commission européenne, via son Vice-président Frans Timmermans, a été très claire : ces projets seront analysés à l’aune du Pacte vert. Ils ne pourront bénéficier de financements qu’à condition d’être compatibles avec nos objectifs environnementaux comme par exemple permettre à certains États membres de sortir de leur dépendance au charbon. Les projets gaziers pourront aussi servir à l’avenir pour le transport du biogaz ou de l’hydrogène vert. En raison de l’assurance donnée par la Commission européenne et de l’importance de ces projets, j’ai soutenu la proposition de la Commission.

Proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le Parlement a voté cette semaine une résolution dans laquelle il affirme sa position sur le futur accord de partenariat avec le Royaume-Uni suite au Brexit.

La priorité doit être donnée à la protection des 500 millions de citoyens européens et des 22 millions d’entreprises. Pour cela, l’accord devra éviter tout dumping fiscal, social et environnemental au bénéfice du Royaume-Uni.

La coopération en matière de sécurité, de défense devrait se poursuivre compte tenu des menaces extérieures qui pèsent sur nos démocraties occidentales. Le Royaume-Uni restera ainsi un partenaire privilégié sur ces sujets.

Parmi les sujets d’importance liés au Brexit, celui de la pêche devra être étudié avec la plus grande attention afin que les pêcheurs européens, et en particulier français ne subissent pas la concurrence déloyale de leurs homologues britanniques, que ce soit en terme de quotas de pêche ou de zone de pêche.

9% du commerce de l’Union européenne se fait avec le Royaume Uni et 47% des exportations britanniques sont en direction de l’Union européenne. Notre proximité géographique et notre interdépendance économique nous obligent à trouver un accord et c’est tout l’objet de cette période transitoire de 11 mois qui doit organiser nos relations futures, notamment commerciales.

Le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union européenne

Outre la dimension criminelle, et la question du bien-être animal, le trafic illégal d’animaux de compagnie représente un véritable danger pour la santé publique. En effet, les animaux domestiques élevés et vendus illégalement sont pour la plupart mal ou non vaccinés. 70% des maladies apparues chez l’homme au cours des dernières décennies sont d’origine animale. Les consommateurs, attirés par les prix peu élevés, achètent souvent leur animal sur internet en ligne sans être conscients des risques qu’ils encourent. Environ 100 000 animaux de compagnie entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ces animaux sont le plus souvent élevés en batterie, non sevrés, avec un contrôle sanitaire quasi inexistant et sont donc porteurs de diverses maladies. Avec ce texte, nous appelons à un renforcement de l ‘information des citoyens sur ces risques. Nous demandons à la Commission européenne une harmonisation des règles au sein de l’Union européenne, la création d’un système obligatoire d’identification et d’enregistrement des animaux domestiques, le renforcement des contrôles et des sanctions plus sévères à l’encontre de ceux qui fournissent de faux passeports pour les animaux de compagnie. Il s’agit de lutter efficacement contre ce commerce illégal.



Session de janvier 2020

Auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Pologne et la Hongrie

Je tiens à réaffirmer mon attachement aux valeurs cités à l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’UE (respect de l’État de droit et des droits de l’Homme), que tous les États membres, sans exception, doivent évidemment respecter.
Si certains États membres font l’objet d’une procédure d’infraction au titre de l’article 7 du même traité, d’autres États, Malte en particulier, devraient faire l’objet du déclenchent de cette procédure, afin d’examiner les circonstances relatives à l’assassinat de la journalise Daphnée Caruana Galizia et l’implication du pouvoir en place. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.
Enfin, chaque procédure doit faire l’objet de débats et votes distincts en raison des circonstances et situations différentes. Or, la résolution commune sur la Pologne et la Hongrie présentée ce jour ne permettait pas d’avoir pas une analyse précise et différenciée de ces situations.
Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.

COP15 à la convention sur la diversité biologique - Kunming (2020)

C’est dans le contexte des incendies en Australie que nous avons voté la résolution sur la préservation de la biodiversité en vue de la 15e réunion de la Convention de l’ONU qui se tiendra en octobre prochain en Chine. Cette résolution, que j’ai soutenue, appelle à ce que ce grand rendez-vous international aboutisse à des engagements ambitieux et efficaces en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité, autrement dit à adopter des objectifs réalistes mais mesurables, assortis de délais et juridiquement contraignants pour s’assurer de leur application. Cette résolution demande également l’établissement d’un objectif de 30% de zones protégées pour 2030 et de restauration de 30% d’écosystèmes dégradés, mais pour être un succès cet objectif devra impérativement prendre en compte les spécificités de chaque État membre. Enfin sur la question des pesticides à large spectre, tel que le glyphosate, il est indispensable de travailler sur cette question et d’accompagner les agriculteurs vers des pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement sans les laisser dans des impasses techniques.

Le pacte vert pour l’Europe

Le pacte vert a un objectif clair que je partage entièrement : faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique sans pour autant renoncer à la vitalité de notre économie et à la compétitivité de nos industries et de nos entreprises. Parmi le catalogue étendu de mesures, je salue particulièrement l’adoption d’une taxe carbone aux frontières, proposée sous la forme d’un « mécanisme d’ajustement aux frontières ». Cette barrière écologique est indispensable à la protection des consommateurs, agriculteurs et industriels européens qui ne doivent pas payer à eux seuls les conséquences d’un phénomène mondial. La création d’un Fonds pour la transition juste, avec une enveloppe conséquente, est un autre succès. Il permettra aux personnes les plus fragiles et aux territoires les moins avancés de se battre à armes égales contre le changement climatique. De même, les propositions visant à renforcer les moyens dédiés à la recherche, à l’innovation et à la création de nouveaux emplois sont également très positives. Le pacte vert européen doit désormais se traduire par des actes législatifs et nous mener à une Europe durable et compétitive par des mesures concrètes pour les territoires.




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