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Session de janvier 2020

Auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Pologne et la Hongrie

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d’abord, en ce qui concerne la procédure de l’article 7, celle-ci ne doit s’adresser qu’à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et de la Hongrie est une faute juridique, et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’État de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution totalement superflue apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toute ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

COP15 à la convention sur la diversité biologique - Kunming (2020)

Cette résolution énonce la position du Parlement européen en amont de la COP 15 sur la biodiversité qui aura lieu en Chine en octobre 2020. Alors qu’un huitième des espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction, la COP 15 devra être, pour la biodiversité, l’équivalent de l’Accord de Paris. J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à des objectifs chiffrés, réalistes, mesurables et contraignants (contrairement à ce qui est le cas actuellement) et demande une intensification des efforts de l’Union européenne, tout en mettant en avant le rôle clé de la recherche.

Activités du Médiateur européen - Rapport annuel 2018

Le Médiateur européen est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre qui soient relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. J’ai soutenu ce texte défendant l’idée qu’il est important pour l’opinion publique de savoir comment ses gouvernements contribuent à l’élaboration de la législation européenne. Ce rapport soutient notamment la proposition visant à améliorer la transparence législative au sein du Conseil afin de permettre au public de suivre plus facilement le processus législatif de l’Union.

Institutions et organes de l’Union économique et monétaire : éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat

J’ai soutenu cette résolution qui invite la Commission à réviser et harmoniser les règles en matière de conflits d’intérêts dans l’après-mandat le plus rapidement possible. Celle-ci vise en outre à dénoncer ces situations impliquant des hauts fonctionnaires et plus précisément la nomination d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe, l’un des principaux lobbies du secteur financier.

Protocole à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Ce texte vise à élargir l’accès de l’Islande et de la Norvège à la base de données Eurodac (base de données de l’UE d’empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. La Norvège et l’Islande n’étant pas des États membres de l’UE mais de l’espace Schengen, leur accès à Eurodac permettra de mieux échanger avec ces pays sur l’asile et la sécurité intérieure. Ce texte représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

Accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens

Ce texte relève d’une simple procédure d’approbation de la part du Parlement européen après la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens. J’ai soutenu cet accord, qui vise à garantir que les règles applicables aux services aériens soient conformes au droit de l’Union. Cela permet ainsi de protéger notre secteur aérien européen, et les entreprises qui en font partie, face à certaines pratiques de concurrence déloyale.

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

Ce rapport vise à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les PME, notamment avec la mise en place d’un guichet unique pour les PME pour la TVA. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de janvier 2025. J’ai soutenu ce texte qui permet de soutenir nos PME, trop souvent fragilisées et malmenées par un excès normatif.

Le pacte vert pour l’Europe

Ce pacte vert pour l’Europe, proposition forte de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a pour vocation de proposer de réelles avancées environnementales dans tous les secteurs. Cette résolution constitue la première pierre d’un long processus, dont mon groupe politique, le PPE, s’est saisi, afin de lancer une politique générale en faveur d’une croissance respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, mais aussi porteuse de création d’emplois. Je l’ai naturellement soutenue.

Mise en œuvre et suivi des dispositions sur les droits des citoyens dans l’accord de retrait

Cette résolution a pour objectif de souligner l’importance des droits des 3.2 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des 1.2 millions de Britanniques se trouvant en Europe une fois le Brexit effectif le 1er février 2020. Même si les droits et la liberté de circulation seront préservés jusqu’à l’expiration du délai de transition le 31 décembre 2020, certaines préoccupations persistent concernant les citoyens qui ont demandé un statut de résident permanent au Royaume-Uni. Étant donné l’importance des intérêts des 300 000 citoyens français qui résident légalement au Royaume-Uni, j’ai soutenu ce texte.

Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière

Ce rapport annuel dresse un bilan de l’état des droits de l’Homme et de la démocratie dans le monde. Le rapport exprime notamment son inquiétude à l’égard des atteintes à la démocratie et l’état de droit à travers le monde en 2018. Un certain nombre de pays ont, en revanche, engagé des processus de paix et de démocratisation, mis en œuvre des réformes constitutionnelles et judiciaires, et noué un dialogue avec la société civile dans le cadre de débats publics et ouverts. Je me suis abstenu sur ce texte qui, malgré des orientations positives, appelait à la mise en place des pactes mondiaux sur les migrations, tel que le Pacte de Marrakech, lesquels encouragent des migrations incontrôlées dont les premières victimes sont souvent les clandestins eux-mêmes.
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune
Ce rapport dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il souligne notamment le besoin urgent d’une Europe forte et unie face au multilatéralisme ainsi que la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen comme pilier de la PESC. J’ai soutenu ce texte qui, comme je l’ai souvent évoqué, promeut l’idée de mettre fin à la naïveté européenne dans la mondialisation. J’ai, en revanche, clairement voté contre un amendement qui évoque le principe d’une majorité qualifiée en matière de défense. Très attaché à la souveraineté des nations en matière de défense, je suis contre le principe d’une majorité qualifiée des États en la matière.

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

Ce rapport, dont mon collègue Arnaud Danjean est le rapporteur, a pour but de dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la Politique de sécurité et de défense commune. Il exprime la nécessité d’une amélioration de la sécurité aux frontières de l’UE, du développement d’une autonomie stratégique, fait un bilan des missions de PSDC et rappelle que le développement du cadre institutionnel en la matière est essentiel pour sa continuité. J’ai, en revanche, clairement voté contre un amendement qui évoque le principe d’une majorité qualifiée en matière de défense. Très attaché à la souveraineté des nations en matière de défense, je suis contre le principe d’une majorité qualifiée des États en la matière.

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe

Le Parlement européen a présenté sa position concernant la future conférence sur l’avenir de l’Europe proposée en juillet 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen. Nous soutenons cette initiative, non sans quelques réserves.

Depuis plus d’une décennie, les institutions sont en proie à une crise de légitimité que les campagnes de communication successives et les déplacements de commissaires échouent à résoudre. La volonté de la Commission de reconquérir les citoyens en les associant à la réflexion sur l’avenir de l’Europe est peut-être un remède.

Mais nous mettons en garde contre une énième structure complexe et technocratique qui manquerait son objectif. Nous rappelons que les peuples se sont déjà exprimés dans les urnes au mois de mai 2019 et que ce sont les députés européens qui sont les premiers comptables des préoccupations exprimées sur le terrain.

Nous sommes aussi lucides. Nous savons que derrière cette initiative, le Président français est à la manœuvre pour tirer profit des conclusions de la Conférence qui interviendront à propos en 2022. La conférence doit être un espace de débat pour les citoyens de tout horizon et toute opinion, pas un gadget destiné à servir les ambitions présidentielles d’Emmanuel Macron.




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